Message Contrats : nouvelles règles

LNouvelleEnveloppeTrefle128es nouvelles règles applicables aux contrats dans la fonction publique
1 – La transformation des CDD en CDI

L’Alliance du TREFLE vous informe.

Télécharger le document

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au journal officiel le 13 mars dernier. Elle vient modifier la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat.

Le titre premier de cette loi vise à lutter contre la précarité et donne les conditions d’accès à l’emploi titulaire par la voie de recrutements réservés mais aussi facilite la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) en assouplissant les conditions requises.

Concernant l’accès à l’emploi titulaire, le décret 2012-631 du 3 mai 2012 et la circulaire du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012, précisent les conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés et fixent les conditions d’organisation de ces recrutements. Les corps accessibles aux candidats ainsi que les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent, le ou les corps qui lui sont accessibles feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. L’Alliance du Trèfle vous informera sur ce sujet dès la publication de ce décret et des arrêtés permettant l’organisation des épreuves.

Concernant la transformation des CDD en CDI, deux notes de service à paraître en préciseront les nouvelles modalités :

Attention, la loi ayant été publiée le 13 mars 2012, ces conditions s’appliquent à tous les agents en CDD depuis cette date.

Cela veut dire qu’un agent travaillant en CDD et qui répond aux conditions d’éligibilité pour le passage en CDI depuis le 13 mars 2012 doit se voir proposer un avenant dans ce sens. La proposition d’avenant est un acte de simple confirmation, car le droit de l’agent à bénéficier d’un CDI est constitué.

L’agent conserve bien entendu la liberté de refuser.

Deux dispositifs sont prévus :

  1. Dispositif transitoire : destiné à des agents éligibles au CDI à la date de publication de la loi
  2. Dispositif pérenne


1. Le dispositif transitoire

Il concerne les agents éligibles à un CDI à la date de publication de la loi.

Pour savoir si vous êtes éligible :

Vérifiez le fondement juridique de votre contrat : vous êtes concerné s’il a été conclu sur la base de l’article 3, 4 ou 6 (ancienne rédaction, donc les agents travaillant sur un besoin permanent, occasionnel ou saisonnier) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

La durée de service nécessaire dépend de votre âge

  1. Si vous avez  55 ans ou plus : il vous faut 3 ans de service effectif, au cours des quatre années précédant la publication de la loi (le 13 mars 2012) ;
  2. Si vous avez moins de 55 ans : il vous faut avoir accompli six ans de services effectifs au cours des 8 années précédant la publication de la loi.

Dans les deux cas, les trois ou six ans de services effectifs nécessaires ont pu être effectués de manière discontinue mais obligatoirement pour le compte du même employeur.

Le transfert d’activité, d’autorité ou de compétence entre deux autorités publiques déroge au principe de l’employeur unique : ce qui veut dire que l’ancienneté est conservée dans le cas de transfert ou de renouvellement de contrat du fait de tels transferts ou pour l’agent qui voit sa rémunération assurée par des structures distinctes si le poste est le même.

Il est précisé que les agents travaillant dans les Etablissements publics nationaux sous tutelle MAAF sont concernés.


Concrètement …..

Si vous remplissez les critères, l’Administration vous proposera avant fin décembre, la transformation de votre CDD en CDI sous forme d’avenant avec effet au 13 mars 2012. Si vous faites un travail correspondant à un besoin permanent, cet avenant ne doit pas comporter d’autres modifications.

L’avenant vous sera adressé accompagné d’un courrier. A compter de la réception de cet envoi, vous disposerez d’un mois pour retourner l’avenant signé ou notifier votre refus.

Si votre contrat a été conclu sur la base de l’ancien article 6-2 (besoins occasionnels), l’Administration peut vous proposer un changement de fonctions sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilité.

En cas de refus, votre ancien contrat reste valable.

2. Le dispositif pérenne

Il concerne exclusivement les contrats des agents recrutés pour répondre à des besoins permanents, que ce soit à temps complet ou à temps incomplet.

Pour savoir si vous êtes ou serez éligible :

Vérifiez le fondement juridique dans votre contrat : vous êtes concerné si votre contrat a été conclu sur la base de l’article 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa nouvelle rédaction.

Si c’est votre cas, il vous faudra justifier d’une durée de service de 6 ans, effectuée obligatoirement pour le compte du même employeur et sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

La durée de service est celle pour laquelle vous avez été en activité ou en congé rémunéré (maladie ou annuel). Elle se calcule sans tenir compte du temps de travail, quel que soit l’article visé (besoin permanent, occasionnel ou saisonnier) dans les contrats précédents (mais votre emploi actuel doit impérativement répondre à un besoin permanent) et même s’ils ont été accomplis de façon discontinue (dans la limite d’une interruption de quatre mois entre deux contrats).

Attention ! Dans ce dispositif, il n’y a pas de distinction sur la durée de service nécessaire en fonction de votre age. La dérogation aux 6 ans pour les agents âgés de 55 ans ou plus au 13 mars 2012 ne concerne que le dispositif transitoire.

Concrètement …..

Dès que les critères d’éligibilité sont remplis, la transformation de votre CDD et CDI se fera sous forme d’avenant. Il ne doit pas comporter d’autres modifications.

L’avenant vous sera adressé accompagné d’un courrier. A réception de cet envoi, vous disposerez de 8 jours pour retourner l’avenant signé ou notifier votre refus. Dans ce cas, votre contrat actuel reste valable.

Si votre contrat a été conclu sur la base de l’ancien article 6-2 (besoins occasionnels), l’administration peut vous proposer un changement de fonction sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilité. En cas de refus, l’ancien contrat reste valable

                                                                        * * * * *

Références réglementaires :

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat – ancienne et nouvelle rédaction

Loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Décret 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Circulaire du 26 juillet 2012 du Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique prévu à l’article 1 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique