Réunion Ministérielle 30 nov. 2012

Réunion du 30 nov. 2012 concernant les missions du MAAF et le projet stratégique

Afin de préparer les travaux conduits par le Gouvernement sur la troisième étape de la décentralisation et la réforme de l’Etat, le Ministre Stéphane Le Foll a souhaité qu’une réflexion soit engagée sur les grands enjeux stratégiques du Ministère au cours des prochaines années. Cette réflexion s’inscrit également dans le contexte de la réforme de la PAC et des perspectives budgétaires communautaires.

Après deux réunions de travail pilotées par M. Jean-Marie Aurand, Secrétaire Général, le Ministre a reçu vendredi 30 novembre les organisations syndicales siégeant au Comité Technique Ministériel.

L’Alliance du Tréfle, qui rassemble la CFTC, EFA-CGC et le SNISPV, s’est adressée au Ministre sur la base de la déclaration suivante :

« Monsieur le Ministre,

Les organisations syndicales membres de l’Alliance du Trèfle ont participé activement au groupe de travail mis en place pour définir les missions prioritaires du ministère au cours des prochaines années. Nous constatons avec satisfaction que le document présenté aujourd’hui prend en compte certaines observations que nous avons formulées, en particulier sur la promotion d’une gestion multi-fonctionnelle de la forêt ou le renforcement de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation, des animaux et des végétaux.

Le projet que vous présentez pour le Ministère est ambitieux, qu’il s’agisse des orientations à donner pour le changement du modèle de production ou du développement de la compétitivité des secteurs agricole, agro-alimentaire et forestier. Nous retenons également la volonté affichée de maintenir une capacité d’évaluation fondée notamment sur la richesse de l’outil statistique ainsi que de renforcer les compétences « métiers » à tous les niveaux dans les domaines technique, économique, juridique et d’administration générale.

Le maintien des compétences au sein du service public est un point essentiel car l’Etat est le garant de l’impartialité des décisions et donc de l’égalité de traitement entre l’ensemble des citoyens. Pour conduire et mettre en œuvre votre projet, vous pourrez vous appuyer sur l’expérience et les compétences des personnels du Ministère et de ses Établissements publics tels que l’ASP, FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’INAO.

Nous tenons cependant à vous alerter sur les éléments de fragilité que connaissent les agents de vos services et sur les difficultés de plus en plus grandes qu’ils rencontrent pour remplir avec efficacité les missions de service public. Malgré nos demandes, ces points ne sont pas mentionnés, alors que ce document a pour objectif de préparer le projet stratégique du ministère.

Nous avons bien compris que l’exercice auquel nous avons été conviés vise, selon les propos du Secrétaire Général, à « élever la ligne d’horizon » et qu’il est « inutile de se livrer à un exercice d’auto-flagellation », puisque « le ministère est conscient de ses faiblesses »… Soyons attentifs cependant à ne pas trop élever le regard, ce qui conduirait à perdre de vue la réalité vécue par les agents qui mettent en œuvre la politique du ministère. En effet, sans diagnostic lucide et pertinent de la situation, comment faire adhérer les agents à votre projet ? Comment préparer l’avenir ?

Nous souhaitons illustrer notre position à partir de deux dossiers.

D’abord, la politique forestière.

Les intentions du ministère affichées sous votre impulsion, Monsieur le Ministre, sont encourageantes. Vous avez affirmé à plusieurs reprises et de manière démonstrative la place que vous souhaitiez accorder à la forêt et vous avez rendu au ministère de l’Agriculture son « F » perdu depuis de nombreuses années.

Il est urgent, dès lors, de trouver avec l’ONF, qui assure la gestion de plus de 25% du territoire forestier national, de nouveaux modes de financement qui lui permettent de s’affranchir des variations des cours du bois. Il faut également que les résultats de l’audit socio-organisationnel de cet établissement soient pris en considération de manière objective et efficace, car les personnels, qui subissent les réductions d’effectif et la RGPP depuis 2002, se trouvent dans un malaise très préoccupant.

Il est urgent également de réhabiliter la formation des ingénieurs forestiers, dispensée depuis près de deux siècles par l’école forestière de Nancy. L’Etat ne saurait jouer son rôle de médiateur, de modérateur et de décideur entre les différents acteurs de l’aménagement durable du territoire sans les compétences spécifiques de ses ingénieurs forestiers fonctionnaires dans la gestion des espaces naturels et la protection de l’environnement.

La gestion de la forêt, de la faune sauvage et de la chasse, de la pêche, des milieux naturels, de la flore …, nécessitent des compétences qu’il faudra demain aller chercher, si le ministère de l’Agriculture n’y prend garde, à la sortie des écoles forestières belges, suisses ou allemandes !

Ensuite, le domaine de l’action sanitaire.

Il illustre l’affaiblissement de vos services et, de fait, les contradictions qui apparaissent entre d’une part, la priorité que vous avez affirmée à de nombreuses reprises en faveur des enjeux sanitaires et du maintien de ces missions régaliennes au sein de l’Etat et, d’autre part, la poursuite du désengagement de vos services et de la dérégulation en matière sanitaire, mis sur les rails par votre prédécesseur au détour des « Etats Généraux du Sanitaire ».

Monsieur le Ministre, vous venez à l’instant de tenir des propos très prudents sur la poursuite de nouvelles délégations dans le domaine des contrôles officiels. Vos propos tranchent clairement avec ce que nous entendons depuis quelques années, qui laisse croire que les contrôles officiels seront mieux assurés par des organismes privés.

Des réponses existent pour permettre aux services de l’Etat de remplir ces missions. Nous sommes prêts à vous les présenter si vous acceptez de nous recevoir sur ce sujet.

Pour le moment, ce que nous constatons, c’est qu’il est impossible de percevoir une quelconque inflexion dans les décisions prises depuis 6 mois. Pour la 8ème année consécutive, la réduction du nombre d’emplois du programme 206 consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l’alimentation sera supérieur au nombre de départs à la retraite ; plus de 1000 emplois auront été supprimés entre 2005 et 2013. Par ailleurs, le document qui nous est présenté aujourd’hui montre que votre administration n’a pas d’autre choix que de poursuivre à marche forcée la politique de délégation à des organismes privés de missions relevant des contrôles officiels.

S’agissant de ce dernier point extrêmement sensible, il nous paraît indispensable qu’un bilan des délégations existantes soit effectué. Trop souvent, l’expérience montre que ces délégations sont mal contrôlées, que les compétences des agents pour la mise en place des contrôles de second niveau ne sont pas maintenues. Déléguer, ce n’est pas abandonner ! On peut même souvent s’interroger sur le coût de ces délégations, parfois supérieur à la réalisation directe de ces missions par les services de l’Etat.

Cette position sur la délégation ne signifie pas, bien au contraire, un refus de la construction de partenariats entre les services de l’Etat et les autres acteurs impliqués dans la gestion de ces dossiers. La sécurité sanitaire est une co-production entre tous les partenaires, qu’il appartient à l’Etat d’organiser et d’animer. Il est nécessaire pour cela que vos services connaissent la réalité du terrain, conservent et développent leurs compétences techniques au contact direct des acteurs de terrain.

Encore un mot sur le domaine sanitaire, puisque vous l’avez placé en tête de vos priorités.

Pour la première fois, le document qui nous est présenté indique la nécessité d’un pilotage fort par l’Etat des laboratoires de référence et des laboratoires d’analyses pour les contrôles officiels. Nous approuvons sans réserve cette position. Mais nous pensons utile de vous rappeler que la fragilisation de l’autorité compétente dans ce domaine est directement liée à deux décisions inappropriées.

La première a été prise au moment de la première étape de décentralisation. A la fin des années 80, les laboratoires d’analyses des services vétérinaires ont été laissés aux bons soins des Conseils généraux, sans qu’il s’agisse d’un réel transfert de compétences et sans aucune vision nationale des enjeux. C’était une solution de facilité pour le Ministère, qui préservait ainsi ses missions dans d’autres domaines. Aujourd’hui, chacun regrette l’affaiblissement de ce réseau. Vous le savez, compte tenu de leurs contraintes financières, de nombreuses collectivités départementales se désengagent de la gestion de ces laboratoires, qui ne sont pas au cœur de leurs attributions, faute notamment d’être réellement associées à la politique de l’Etat dans ce domaine.

La seconde décision a été prise à la fin des années 90 dans le contexte de l’après crise de la « vache folle ». Il s’agit de l’intégration des laboratoires nationaux du CNEVA (Centre National d’Etudes Vétérinaires et Alimentaires) à la nouvelle agence d’évaluation des risques (l’AFSSA), privant ainsi les services de l’Etat du recours direct à un outil précieux en matière d’appui scientifique et technique. Les laboratoires nationaux de référence sont indispensables pour permettre au gestionnaire des risques sanitaires d’assumer ses responsabilités.

Depuis la création du Ministère de l’agriculture en 1881, l’histoire nous enseigne que les arbitrages ont trop souvent été rendus au détriment des enjeux sanitaires et de la protection de la santé publique.

Monsieur le Ministre, pour cette politique prioritaire de sécurité et de qualité sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire, il est temps de mettre en oeuvre la devise de campagne du Président de la République car, pour le moment, aucun changement n’est perceptible ! »

Pour en savoir plus sur le document présenté par le Ministre : Le MAAF, un ministère au cœur d’enjeux stratégiques pour l’Etat.