Intersyndicale BOP 206 (CTM Juin 2013)

FourcheFourchetteCTM du 27 juin 2013
L’intersyndicale sur le BOP 206 (Avenir des missions, moyens et effectifs)

Rappel du contexte

L’intersyndicale du BOP 206 a adressé au ministre Stéphane LE FOL une lettre s’inquiétant des moyens qui seront consacrés à ce programme par le futur projet de loi de finance 2014 et évoquant les conséquences d’un éventuel départ de la CCRF des DDI.

Chute des moyens, les laboratoires en difficulté, menace d’éclatement des DD(CS)PP, projets de création d’établissement public ou de délégation de l’inspection de la remise directe…

Les moyens du programme 206 sont en chute libre (1000 ETP en 7 ANS). La DGCCRF a obtenu dés 2013 un moratoire sur le maintien de ses moyens. Pourquoi serait il inenvisageable d’en obtenir un sur le programme 206 en 2014 ?

L’avenir les laboratoires départementaux, soumis par appel d’offre à la concurrence de laboratoires internationaux est incertain.

De plus, diverses études impactant fortement le futur des agents sont en cours…

  • La mission REBIERE et WEISS risque de remettre en cause l’existence des DD(CS)PP.
  • Le CGAAER a élaboré un projet concernant l’organisation nationale des services d’inspection sanitaire et du réseau de laboratoires proposant la mise en place d’un Etablissement Public.
  • La DGAL étudie la possibilité de déléguer aux départements les contrôles en remise directe.

La période pour les agents est difficile et anxiogène.

Même si à ce stade ces projets ne sont pas arbitrés, les représentants du personnel se doivent d’être associés en amont à ces réflexions.

La mission REBIERE et WEISS

Réponses de l’administration

Les DDI sont de construction récente, il n’est pas souhaitable de remettre en cause la situation actuelle. Mais si les « fraudes » partent, comme elles semblent le souhaiter, les conséquences devront être tirées pour les services du MAAF. Il est clair que le MAAF reprendrait ses missions au niveau territorial.

Il ne faut pas surévaluer l’impact d’une telle mission, c’est le Premier Ministre qui tranche.

Le projet du CGAAER (EPSSA)

Présentation de l’Etablissement Public de Sûreté Sanitaire de l’Alimentation

Le CGAAER a conçu un projet (présenté en 5 documents) constituant à regrouper les services de contrôle ( programme 206), les laboratoires départementaux et les laboratoires de référence, au sein d’un établissement public. Ce projet prévoit l’affectation directe des redevances sanitaires afin d’assurer la préservation des moyens.

Position de l’administration

Secrétariat général
Le CGAER produit des études, des propositions, sur divers sujets pour éclairer les choix du ministre. Il n’a pas à se brider dans ses propositions. Il ne parait donc pas opportun de les communiquer toutes, c’est le ministre qui tranche.

La DGAL
La proposition du CGAAER consistant à créer un Établissement Public de Sûreté Sanitaire de l’alimentation regroupant les laboratoires de référence, les laboratoires départementaux et les agents du programme 206 n’est pas retenue par la DGAL pour 3 motifs :

  • Ce projet ne répond pas aux conditions fixées par le premier ministre pour créer un établissement public
  • Les conditions de financement et le plafond d’emploi ne correspondent pas.
  • Enfin la sécurité sanitaire reste un domaine régalien prioritaire du MAAF.

Position de l’Alliance du Trèfle

La situation des services chargés de la surveillance et du contrôle dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire et celle des laboratoires départementaux qui réalisent les analyses de contrôle officiel est suffisamment critique pour que toutes les hypothèses soient sérieusement envisagées, sans parti pris.

Sans faire de l’EPSSA une panacée, nous ne partageons pas les arguments avancés par l’administration contre ce projet :

  • Le domaine de la sécurité sanitaire des aliments satisfait aux 4 critères définis par le Conseil d’Etat pour recourir à un opérateur : efficience, expertise, partenariat et neutralité,
  • Le plafond d’emploi n’est pas impacté par la création d’un tel établissement public qui regroupe des fonctionnaires d’Etat et des fonctionnaires des collectivités locales, lesquelles ne sont soumises à aucun plafond d’emploi. Par ailleurs, la présentation du volet ‘emploi‘ des établissements publics dans les lois de finances distinguent chaque fois que nécessaire ‘emplois sous plafond‘ et ‘emplois hors-plafond‘ ;
  • Le MAAF se déclare trop attaché à ses missions régaliennes en matière de sécurité sanitaire pour les confier à un établissement public placé sous son contrôle, mais il se prépare sereinement à les déléguer, voire à à transférer carrément cette compétence.

Projet de la DGAL : Délégation aux laboratoires des départements du contrôle de la remise directe

Présentation par l’administration

La DGAL, très attachée à leur existence, prend en compte la situation des laboratoires départementaux face à l’obligation de mise en concurrence. Elle constate une surcapacité analytique globale, des difficultés d’animation et de mise en commun des moyens.
Les laboratoires des Conseils généraux pourraient se voir transférer les contrôles des établissements de remise directe qui seraient financés par la perception d’une redevance sanitaire auprès de ces établissements.
Une analyse juridique visera à évaluer si les analyses de contrôle officiel peuvent relever d’un service d’intérêt général et échapper à la mise en concurrence. Une concertation est en cours avec les ministères de la santé et de l’environnement.

Dans le cas d’une délégation, les suites des contrôles (saisies, suites judiciaires, fermetures administratives) restent du ressort de l’Etat. A l’extrême, un transfert de compétence est envisagé. Dans ce cas l’Etat, reste autorité compétente et conserve le pilotage et l’animation.

Débat en CTM

Craintes exprimées
Une délégation des contrôles en remise directe ferait perdre l’unité du contrôle de la chaîne alimentaire a). Une délégation des contrôles au niveau local pose, l’expérience le prouve, des problèmes de proximité.
De plus, le manque de coordination au niveau national peut considérablement gêner l’action. On peut citer l’exemple de l’Allemagne et de ses Länder avec la crise des graines germées… et des conséquences sur les concombres espagnols

Réponse du secrétariat général
Le CTM n’est pas le lieu pour entrer dans les détails des propositions !

Avis de l’Alliance du Trèfle

Il nous semble que projet de déléguer l’inspection en remise directe aux conseils généraux, voire de leur en transférer la compétence de force par une loi de décentralisation présente des inconvénients sous-estimés :

  • Nous ne croyons pas que ce projet pourra dassurer un avenir pour les laboratoires publics qui souffrent de la mise en concurrence dans leur cœur de métier : les analyses de contrôle officiel. Il est par ailleurs absolument certain que cette nouvelle délégation sera elle-même soumise au code des marchés publics (mise en concurrence avec des opérateurs privés), car dès lors que l’État délègue des actions qu’ils ne réalise plus lui-même, celles-ci deviennent des prestations soumises à l’obligation de mise en concurrence. Seul le ‘in-house’ permet d’échapper à cette contrainte (c’est un des arguments développés dans son projet par le CGAAER) ;
  • Le projet de nouveau règlement sur les contrôles officiels prévoit d’étendre la redevance sanitaire à l’ensemble des exploitants du secteur alimentaire, sauf ceux réalisant moins de 2 M€ de chiffre d’affaire ou employant moins de 10 salariés. La question du financement n’est donc pas réglée s’agissant précisément de l’inspection dans de petits établissements de remise directe ;
  • Les juristes des Conseils Généraux ont déjà analysé l’hypothèse que les analyses de contrôle officiel soient reconnues comme service d’intérêt général et semblent être parvenus à la conclusion que ce ne serait pas possible ;
  • Un certain nombre de points importants tels que les conflits d’intérêt potentiels, les compétences de police judiciaire des agents territoriaux, la possibilité de prendre sur place des mesures d’urgence, considérés par l’Administration comme des ‘détails techniques‘, n’ont pas pu être évoqués en CTM et ont été renvoyés au groupe de travail « délégation ».

___________________________
a) Notion popularisée par l’expression « de la fourche à la fourchette »

 Retour au sommaire du CTM

Faites partager votre avis aux autres lecteurs en utilisant le lien ci dessous!