Attachés : Grade Hors Classe

Le corps interministériel des attachés d’administration
Le nouveau grade « hors classe »

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Les décrets du 30 septembre 2013 instaurent pour l’essentiel un nouveau grade dit hors classe pour le corps des attachés d’administration. Celui-ci constitue a priori une avancée importante, puisqu’il donne à ce corps l’accès à l’indice brut 1015 et à l’échelle lettre A.

C’est la concrétisation du fameux grade à accès fonctionnel (GRAF), dont la négociation a commencé avec le gouvernement précédent.

Malheureusement ce grade a été construit dans une logique restrictive, c’est-à-dire strictement contingentée.
Le gouvernement nous a assuré que le nouveau grade créerait un appel d’air, libérant des postes de principaux, et des emplois fonctionnels qui ne seraient pas supprimés. Il serait aussi ouvert à tous les personnels conditionnant à l’avancement au choix.

Où en est-on aujourd’hui  ?

•  Le grade est trop long à mettre en place et l’administration ne doit pas remettre en cause ses engagements.
•  Le GRAF n’est pas suffisant, a minima l’indice 1015 doit devenir linéaire pour les principaux et tous les échelons doivent être remis à hauteur.
•  Le rapport PECHEUR ne s’est pas assez intéressé à ce corps administratif.
•  Nous revendiquons l’instauration d’un véritable choix pour l’accès aux corps types d’administrateurs civils.

Les nouveaux textes du 30 septembre 2013 prévoient notamment que sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat les membres des corps d’attachés d’administration du ministère de l’agriculture et de l’Office national des forêts.

Le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat comprend 3 grades  :

• le grade d’attaché d’administration qui comporte 12 échelons  ;
• le grade d’attaché principal d’administration qui comporte 10 échelons  ;
• le grade d’attaché d’administration hors classe qui comporte 7 échelons et un échelon spécial, ce grade donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau de responsabilité élevé.

Un grade en voie d’extinction

Le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat comprend, en outre, un grade de directeur de service, qui comporte 14 échelons. Ce grade est placé en voie d’extinction.

Temps passé dans chacun des échelons du grade du corps interministériel des attachés d’administration de l’état, échelonnement indiciaire ( corps régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011) :

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 Taux de promotion

Attaché principal

Les taux de promotion au grade d’attaché principal du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat sont fixés comme suit  :

• 2014  : 7,5 % par ministère
• 2015  : 7 % par ministère

Attaché hors classe

Les taux de promotion au grade d’attaché hors classe du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat sont fixés comme suit  :

• 2013  : 3 % par ministère
• 2014  : 5 % par ministère
• 2015  : 7 % par ministère
• 2016  : 9 % par ministère
• 2017  : 10 % par ministère

Echelon spécial

Peuvent accéder, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, à l’échelon spécial, les attachés d’administration hors classe justifiant de trois années d’ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé.

Le taux de promotion pour l’accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat est fixé comme suit  : 20% du grade par ministère.

Echelonnement indiciaire et traitement au 01-01-2014

 Grades en cours

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Grade en voie d’extinction : Directeur de service

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Qu’en est il au MAAF?

Le calendrier…

…a été fixé de la manière suivante :

•  La requalification a été effectuée en CAP le 10 décembre 2013
• Les premières nominations au GRAF, au titre de 2013, auront lieu à la CAP de printemps 2014
• Les nominations au GRAF, au titre de 2014, auront lieu à la CAP d’automne 2014.

L’effectif pris en compte pour le calcul du GRAF s’élève à 1250 agent. De ce fait, 37 nominations au GRAF sont possibles au titre de 2013, 25 supplémentaires en 2014 et l’effectif du grade atteindra 125 agents en 2017.

Les entrées dans le corps

Du fait de la mise en œuvre du CIGEM, les nouvelles entrées dans le corps pour 2013 passent de 12 à 25 dont 6 postes au titre de l’examen professionnel et 19 au titre de la liste d’aptitude avec la répartition suivante :

Accès au GRAF

Le projet d’arrêté fixant la liste des fonctions spécifiques au MAAF permettant l’accès au GRAAF a été présenté. Le détail est consultable via le lien suivant : projet d’arrêté GRAF.

La nomination à un GRAF valide un parcours professionnel :

•  accès au GRAF facilité pour les agents qui occupent des fonctions de responsabilité sans remplir l’obligation de mobilité exigée pour l’accès au statut d’emploi ;
• maintien dans le statut d’emploi des agents qui peuvent y dérouler leur carrière jusqu’à la retraite ou qui peuvent accéder au 7ème échelon (échelle-lettre) ;
• nomination au GRAF des attachés qui quittent le statut d’emploi.
• Enfin, les chefs de mission nommés au GRAF libèrent des postes pour de nouvelles nominations de chefs de mission.

La note de service SG/SRH/N2013-1127 du 3 juillet 2013 introduit une contrainte nouvelle pour les attachés qui passent au grade de principal en imposant une mobilité soit structurelle, soit fonctionnelle accompagnée d'un changement de domaine d'activité. L’année 2014 sera une année d’expertise et d’analyse pour mesurer l’impact de ce nouveau dispositif sur les parcours professionnels des Attachés.

Tout en vous souhaitant bonne lecture, l’Alliance du TREFLE vous précise que vous pouvez réagir sur chacun de ces points… et réagir aux réactions de nos collègues. Vos avis, vos échanges sont aussi précieux que l’article qui les suscite.