La loi d’avenir

longue-vue-telescopique-ka023La loi d’AVENIR pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt.
L’Alliance du Trèfle se mobilise pour vous

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Le 14 janvier, l’Assemblée Nationale a voté le projet de Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il est désormais en débat au Sénat.

L’Alliance du Trèfle souhaite vous informer des positions et des propositions faites par les organisations syndicales qui la composent auprès du rapporteur de ce projet de loi et des différentes commissions du Sénat saisies pour avis.

Certaines propositions ont été intégrées dans la version actuelle issue des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat. Cette intégration ne préjuge pas du vote qui interviendra à l’issue de la séance publique prévue du 8 au 11 avril prochain.

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Loi Avenir : Titre Préliminaire

loi-madelin-mutuelleLa Loi d’avenir
Le titre préliminaire :
Les objectifs de la loi

Le tire préliminaire fixe les objectifs généraux des politiques de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que de la forêt.

Agriculture et alimentation

Notre proposition, visant à intégrer les objectifs de performance sanitaire, de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique au même niveau que les objectifs de performance économique, de protection sociale et de performance environnementale, a été prise en compte dans la version actuelle du projet de loi.

Voir le livre préliminaire original (partie agriculture et alimentation).
Notre proposition
Voir le livre préliminaire amendé

Forêt

Notre proposition sur la nécessité de la prise en compte des évolutions du climat vise à une cohérence avec la réalité de l’évolution des milieux naturels.

Voir le livre préliminaire original.
Notre proposition

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Loi Avenir Article 12

riviere2La loi d’avenir
L’article 12
Protection des milieux

Le futur article 12 définit les outils de protection des milieux non artificialisés et non urbanisés.

Notre proposition tend à clarifier les définitions de certains termes dont l’interprétation peut conduire à des conflits d’usage.

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Loi Avenir Article 19

controle_viandeLa loi d’avenir
L
‘article 19
Contrôles et police administrative

Publication des résultats des contrôles

L’article 19 vise à rendre publics les résultats des contrôles mais seulement ceux réalisés en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Notre proposition visant à tenir compte de la réalité interministérielle des DD(CS)PP, a été prise en compte dans la version actuelle.

En effet, ces contrôles font partie d’un dispositif intégré. Il serait donc peu lisible que les résultats des contrôles soient publiés ou non en fonction de l’administration d’origine de l’agent les ayant réalisés (agriculture ou CCRF).

Les pouvoirs de police administrative

Enfin, l’article 19 du projet de loi prévoit de faire évoluer les pouvoirs de police administrative lorsqu’un établissement est susceptible de présenter une menace pour la santé publique.

Actuellement, les agents peuvent  ordonner un certain nombre de mesures correctives. Le projet de loi vise à leur retirer ce pouvoir d’appréciation et à les contraindre à « mettre en demeure » l’exploitant dès lors qu’un établissement serait susceptible de présenter une menace.

Nous n’osons pas croire qu’il s’agisse d’une défiance à l’égard des services déconcentrés mais plutôt d’une méconnaissance des réalités de l’inspection.

Par ailleurs, cette évolution éloignerait les dispositions du CRPM de celles prévues par le code de la consommation, ce qui est contradictoire avec l’approche interministérielle des DD(CS)PP.

Notre proposition d’amendement vise à rétablir la confiance dans les capacités d’appréciation des agents, fondées sur leurs compétences techniques et leur expérience.

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Loi Avenir Article 21 et 22

LogoAnsesLa loi d’avenir
Les articles 21 et 22
Délivrance des AMM

Les articles 21 et 22 visent à désigner l’ANSES comme l’autorité compétente pour la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques en lieu et place de la DGAL.

Une mission interministérielle d’appui est conduite par le CGAAER, le CGEDD, l’IGAS et l’IGF.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre prise de position lors de cette audition.

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Loi Avenir Article 24

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L’article 24
Ordonnances et organisation sanitaire

L’article 24 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures législatives.

Notre proposition déplore que cette loi ne traite pas de sujets essentiels en matière d’organisation sanitaire tels que la chaîne de commandement, le rôle du réseau des laboratoires départementaux d’analyse et le financement des contrôles officiels.

D’autres sujets non moins importants tels que la liste des personnes habilitées à réaliser les contrôles et l’organisation de la surveillance sanitaire sont renvoyés à des Ordonnances et ouvrent donc la place à des délégations sans débats parlementaires préalables.

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Loi Avenir Article 26 et 27

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Les articles 26 et 27
Enseignement forestier

Rappel sur la Forêt
La forêt génère de multiples services pour la société (préservation de la biodiversité, fixation du carbone, régulation et qualité des eaux de surface et souterraines, paysage, espace de loisirs nature…) et elle est à la source d’une filière économique dont les nombreux emplois ne sont pas délocalisables. Les propositions de l’Alliance du Trèfle visent à ce que cette filière soit développée, compétitive et qu’elle reste une référence internationalement reconnue ; pour cela, il faut soutenir et développer une politique forestière dynamique et un enseignement technique forestier de qualité.

L’article 26

Le futur article 26 (y compris 26 A, B et Bis) définit une nouvelle stratégie pour l’enseignement agricole.

Notre proposition tend à ce que l’enseignement forestier soit reconnu à la fois comme une partie intégrante de l’enseignement agricole et comme une spécialité technique à part entière. Il est inacceptable de laisser 30% du territoire national sans un enseignement technique référent.

L’article 27

Le futur article 27 définit une nouvelle structure de coordination pour l’enseignement agronomique, vétérinaire et forestier.

Notre proposition tend à ce que l’enseignement supérieur forestier y trouve toute sa place, notamment au titre de référence internationale.

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Loi Avenir Article 29 et 30

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Les articles 29 et 30
Exploitation forestière et gestion des milieux

L’article 29 :

Le futur article 29 définit une nouvelle stratégie pour optimiser l’exploitation forestière.

Notre proposition tend à compléter et à préciser les moyens d’action d’une politique publique forestière nécessaire pour optimiser la ressource forestière nationale génératrice d’emplois non délocalisables.

L’article 30

Le futur article 30 définit une nouvelle politique de mise en œuvre des processus de gestion des milieux et de défrichement.

Notre proposition tend, sans pour autant interdire cette dernière possibilité, à mieux préserver la forêt ainsi qu’à optimiser les actes d’amélioration de la gestion forestière.

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