Loi Avenir Article 21 et 22

LogoAnsesLa loi d’avenir
Les articles 21 et 22
Délivrance des AMM

Les articles 21 et 22 visent à désigner l’ANSES comme l’autorité compétente pour la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques en lieu et place de la DGAL.

Une mission interministérielle d’appui est conduite par le CGAAER, le CGEDD, l’IGAS et l’IGF.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre prise de position lors de cette audition.

Retour au sommaire

Faites partager votre avis aux autres lecteurs en utilisant le lien ci dessous, sans qu’il soit nécessaire de vous identifier!