Loi Avenir Article 19

controle_viandeLa loi d’avenir
L
‘article 19
Contrôles et police administrative

Publication des résultats des contrôles

L’article 19 vise à rendre publics les résultats des contrôles mais seulement ceux réalisés en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Notre proposition visant à tenir compte de la réalité interministérielle des DD(CS)PP, a été prise en compte dans la version actuelle.

En effet, ces contrôles font partie d’un dispositif intégré. Il serait donc peu lisible que les résultats des contrôles soient publiés ou non en fonction de l’administration d’origine de l’agent les ayant réalisés (agriculture ou CCRF).

Les pouvoirs de police administrative

Enfin, l’article 19 du projet de loi prévoit de faire évoluer les pouvoirs de police administrative lorsqu’un établissement est susceptible de présenter une menace pour la santé publique.

Actuellement, les agents peuvent  ordonner un certain nombre de mesures correctives. Le projet de loi vise à leur retirer ce pouvoir d’appréciation et à les contraindre à « mettre en demeure » l’exploitant dès lors qu’un établissement serait susceptible de présenter une menace.

Nous n’osons pas croire qu’il s’agisse d’une défiance à l’égard des services déconcentrés mais plutôt d’une méconnaissance des réalités de l’inspection.

Par ailleurs, cette évolution éloignerait les dispositions du CRPM de celles prévues par le code de la consommation, ce qui est contradictoire avec l’approche interministérielle des DD(CS)PP.

Notre proposition d’amendement vise à rétablir la confiance dans les capacités d’appréciation des agents, fondées sur leurs compétences techniques et leur expérience.

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