Circulaire mobilité et postes occupés par des agents contractuels en CDD.

L’additif  paru ce 18 septembre met à la transparence un certain nombre de postes occupés par des agents contractuels en CDD dont le contrat est national.

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Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales, est basée sur la circulaire de la DGAFP du 22 juillet 2013 par laquelle la ministre de la fonction publique rappelait les conditions de recours à l’emploi contractuel définies par le statut général des fonctionnaires (voir notamment le communiqué du SNISPV du 11 octobre 2013).

Cette instruction rappelle deux grands principes :
  • La légalité du recrutement d’un agent contractuel est soumise à la mise en transparence préalable du poste aux agents titulaires ;
  • Le recrutement d’un agent contractuel pour répondre à un besoin permanent de l’administration doit rester une exception justifiée par des circonstances exceptionnelles bien précises : absence de candidat à la mobilité et impérieuse nécessité de continuité de service ou recherche d’une compétence particulière détenue exclusivement par un candidat contractuel.
Ces principes n’étaient jusqu’à présent pas respectés par le MAAF.

Nous précisons que cette mesure ne concerne que les collègues en CDD à temps complet et sur des emplois permanent (contrat basée sur l’article 6 de la loi 84-16).
Selon nos informations, le « rappel à l’ordre » de la ministre de la fonction publique a eu comme conséquence le refus du contrôleur financier (CF) de viser les renouvellements de contrats des CDD à temps complet si aucune mise en transparence préalable n’était faite.

L’ inquiétude des collègues concernés de perdre leur poste est parfaitement compréhensible et nous l’avons relayée.

Nous savons qu’un contrat à durée déterminée est, par définition, précaire. La vrai anomalie, plusieurs fois dénoncée par l’Alliance du Trèfle, est que l’Etat-employeur s’autorise à maintenir des agents en CDD pendant 6 ans avant de les ‘CDIser’.

L’Alliance du Trèfle déplore que l’administration ait contractualisé avec des agents sur des postes permanents qu’elle aurait du pourvoir par des agents titulaires mais elle considère que ce n’est pas aux personnes occupant ces postes de payer les conséquences du non respect de la loi par l’administration.

L’article 36 de la loi 2012-3471 permettant de proposer à titre expérimental un CDI aux agents recrutés en application du 1° de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Nous demandons à ce que le MAAF « expérimente » et propose un CDI :

  • aux agents en poste actuellement sur un emploi permanent, à temps complet et en CDD lors du prochain renouvellement de contrat ;
  • aux contractuels qui seraient recrutés sur un emploi permanent après une ou deux mises en transparence si aucun titulaire ne s’est porté candidat.
Nous vous invitons à compléter nos informations, à réagir à nos propos et à ceux de nos collègues (de manière anonyme si vous préférez) en utilisant le bouton « poster un commentaire » situé sous le titre de l’article.

19 réflexions sur « Circulaire mobilité et postes occupés par des agents contractuels en CDD. »

  1. Effectivement ces propositions sont intéressantes. Toutefois il semble toujours que les contractuels qui sont sur des contrats dont le temps de travail n’est ni un temps plein ni un temps supérieur ou égal à 70% soient les oubliés des dispositifs de « déprécarisation ». Quelles sont les pistes envisagées (si il y en a …) pour eux ?

  2. J’avoue avoir du mal à comprendre: pourquoi y a t-il tant de contractuels? Si il y avait exactement le même nombre de titulaires que de postes, le problème ne se poserait pas non? Où se trouvent les titulaires en surplus? D’où la nécessité de poursuivre la déprécarisation.

    Pour me faire l’avocat du diable, il n’est pas non plus tout à fait normal que les titulaires ne soient pas informés des postes qu’ils pourraient occuper: imaginons qu’un titulaire souhaite absolument aller dans un département donné – la circulaire mobilité lui donne l’impression qu’il n’y a pas de poste disponible alors qu’en réalité il y en a X en abattoir dans ce département là.

  3. C’est dommage que les contractuels (CDDou CDI) sont toujours considerés comme les bêtes noires de l’administrations alors qu’ils font leurs travail correctement de temps en temps même mieux que les titulaires!!
    C’est très demotivant;;;;

    1. Exactement! je reste outrée face au comportement de certains titulaires qui ne font pas leur travail… Pour le coup mon coté « bouche-trou » m’agacent au plus au point! pourquoi ne pas garder en place un contractuel qui a un avis très favorable à une inspection alors que mon collègue titulaire ne cesse de se faire rappeler à l’ordre et qu’il se met en arrêt maladie dès que les inspecteurs s’en mêle?????
      Avoir le concours est-il le seul garant de nos compétences????

  4. Il n’est pas exact de dire que les postes occupés par des contractuels apparaissent sur les circulaires de mobilité, je connais bien des postes de contractuel dans l’enseignement notamment qui n’apparaissent pas et pourtant des titulaires qui aimeraient demander des mobilités ne le peuvent pas puisqu’il ne sont pas à pourvoir.

  5. les contractuels sont globalement déconsidérés (je parle moins de la hiérarchie locale que du haut de la pyramide)
    comment passer du stade de contractuel sous-m….. au stade de l’élite administrative, et de bénéficier au passage d’égards réservés à ce cercle très fermé ? c’est très simple : il suffit de réussir le concours ISPV, vous acquerrez automatiquement un traitement privilégié ; on vous fera la bise au lieu de vous serrer la main (question de distance intellectuelle probablement) ; on vous tutoiera alors qu’on continuera à vouvoyer devant vous les petites gens que sont vos collègues qui sont toujours contractuels ; vous aurez enfin le droit de participer à certaines réunions (car avant, vous étiez probablement trop bête ou insignifiant – et on ne sait jamais, des sujets tabous ou top secrets pourraient être évoqués devant vous !!! et ça il ne faudrait surtout pas que ça arrive vous comprenez) ; car ça y est !!! vous aurez atteint le saint graal et vous ferez partie du cercle élitiste et (trop souvent) carriériste des ISPV

  6. et là se pose la question de la réussite au concours de titularisation ! car enfin il est légitime d’émettre certains doutes lorsque vous rendez des copies qui ne sont pas anonymisées en fin d’épreuve (puisque les surveillants vous ordonnent explicitement de ne pas rabattre les coins des copies où sont mentionnées les identités) ; et tout le monde vous fait comprendre que des discussions du type « on se renseigne sur tel ou tel candidat » ont bel et bien lieu dans ce beau petit monde
    et ça c’est démotivant

  7. contractuels sachez aussi qu’en cas de difficulté, si un chef de service vous harcèle vous menace et veut vous faire porter le chapeau à sa place pour des faits pourtant avérés dont il est responsable, rares sont les titulaires qui oseront vous soutenir au grand jour et vous soutenir tout court, vous ne serez pas défendus. Par contre dès lors que vous serez titulaires, on vous protègera comme il faut, aucun membre de cette belle et grande famille n’osera dire qq chose contre vous, on ne sait jamais, tout sera fait pour que votre incompétence n’éclate pas au grand jour. voilà un des autres aspects de la chose

  8. ah vous croyez ?
    ceci dit je soutiens la proposition de l’Alliance, sans trop croire non plus qu’elle sera retenue
    un débat sur les délégations aussi serait intéressant, puisque c’est un dossier qui a encore été relancé récemment ; quel en serait l’impact sur les contractuels ?
    j’aimerais par ailleurs savoir s’il est permis à des candidats au concours ISPV de rencontrer en entretien individuel des membres du jury ou proches, dans les mois qui précèdent les épreuves : est-ce autorisé ? c’est juste qu’on me l’avait suggéré et que j’ai toujours refusé de le faire, mais j’ai su que d’autres l’avaient fait, il y a de cela plusieurs années maintenant

  9. pourrait-on avoir des informations relatives à la base réglementaire / encadrement juridique de la titularisation dans le corps des ISPV, hors concours et hors cursus E.N.S.V., de vétos détachés d’anciens T.O.M. (Nouvelle-Calédonie) initialement en tant que contractuels. merci d’avance

  10. On peut tourner le problème dans tous les sens, si on veut des titulaires sur les postes de VO en abattoir, il faut soit obliger des titulaires à les occuper (car ce n’est généralement pas leur souhait), soit titulariser les personnes qui occupent ces postes sur ces postes après période probatoire. Le fait de mettre au mouvement les postes occupés par des collègues le plus souvent particulièrement consciencieux est une brimade qui fragilise encore un peu plus leur positionnement vis à vis de leurs équipes et des professionnels qu’ils ont la responsabilité de contrôler. Les témoignages que j’ai pu recueillir sont en accord avec les réactions ci-dessus, les VO souffrent de la déconsidération dont ils sont l’objet malgré l’importance primordiale de leur mission (voir les priorités pour la gestion du BOP 206 en 2015 : dans l’ordre les abattoirs et la certification export, soit les deux tâches principales effectuées par les vétérinaires officiels)

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