La loi d’avenir a été publiée au JO!

Le 11 septembre dernier à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été adoptée définitivement par
l’Assemblée Nationale. Le projet de loi initial de 39 articles est devenu au fil des débats un texte de 79 pages publiées au journal officiel du 14 octobre .

Rappelons que l’objectif de ce texte est de favoriser la transition de l’agriculture française vers l’agro-écologie, combinant performance économique et performance environnementale.

Au mois de mars, l’Alliance du Trèfle vous avait informé des positions et des démarches faites par les organisations syndicales qui la composent auprès des rapporteurs de ce projet.

Plusieurs de nos propositions, visant à mieux prendre en compte les objectifs de protection de la santé publique et de sécurité sanitaire, ont été retenues par le Parlement.
Une meilleure visibilité de la sécurité sanitaire et de la santé publique

C’est ainsi que les notions de performance sanitaire et de protection de la santé publique ont été introduites dans l’article 1 qui fixe les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Il a également été possible de faire reconnaître les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique dans les objectifs de l’enseignement agricole.

Publication des résultats de contrôles officiels

Sur le sujet de la transparence des résultats des contrôles officiels, qui concernait dans le texte initial uniquement ceux réalisés en application du code rural et de la pêche maritime, nous avons obtenu que la rédaction définitive de l’article 45 (article 19 du projet de loi) prenne en compte la réalité interministérielle des DD(CS)PP. Les résultats des contrôles officiels devraient donc être rendus publics quelle que soit l’administration d’origine de l’agent les ayant réalisés (agriculture ou CCRF).

Vigilance : Le manque d’effectifs ne doit pas servir de prétexte à l’abandon des missions

Sur ce sujet sensible, qui implique que des moyens suffisants soient accordés aux services pour la réalisation de ces contrôles, l’Alliance du Trèfle veillera à ce que le manque d’effectifs dans les services – conséquence directe des décisions budgétaires prises de 2004 à 2012 (suppression de 1000 agents dans les services vétérinaires et phytosanitaires) – ne soit pas un prétexte à l’abandon de missions qui sont de la responsabilité de l’Etat (voir notre message sur les délégations).

Faire confiance aux agents!

Dans sa version initiale, l’article 19 du projet de loi (devenu article 45) visait également à retirer aux agents le pouvoir d’appréciation et à les contraindre à « mettre en demeure » un établissement dès lors qu’il serait susceptible de présenter une menace. Nous avons obtenu dans la rédaction finale que soit rétablie la confiance dans les capacités d’appréciation des agents, fondées sur leurs compétences techniques et leur expérience, qui pourront mettre en demeure un établissement en fonction des circonstances, et de façon concertée avec leur service, sans y être obligés de façon mécanique.

La pérennité du réseau des laboratoires d’analyse

Signalons enfin l’article 46 de cette loi, qui indique que « les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France ». Même si cet article représente une avancée dans la reconnaissance du rôle essentiel de ces laboratoires dans le dispositif de prévention et de maîtrise des risques sanitaires liés à l’agriculture et à l’alimentation, il reste beaucoup à faire pour définir leurs missions et garantir la pérennité de ce réseau.

L’organisation des contrôles officiels.

Nous avions déploré que cette loi ne traite pas de sujets essentiels en matière d’organisation sanitaire tels que la chaîne de commandement, le rôle du réseau des laboratoires départementaux d’analyse et le financement des contrôles officiels. L’article 55 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, des dispositions législatives dans ces domaines.

Le sujet de la transparence et de la sécurité sanitaire dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation ne mérite-t-il pas un grand débat public ?