Les feuilles de paie se mettent au régime à l’approche de l’été

Alors que le point d’indice de la fonction publique n’a pas évolué depuis 2010, la retenue pour pension civile augmente elle chaque année. Elle est passée au 1er janvier 2015 de 9,14 à 9,54%.

D’autres changements sont annoncés sur vos feuilles de paye :

Suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité exceptionnelle mise en place en 1998 pour compenser l’impact de la CSG sur le traitement des fonctionnaires (ligne  200489 des feuilles de paye MAAF). Elle n’était perçue que par les agents recrutés ou nommés avant le 1er janvier 1998.

Au prochain changement d’échelon…

Techniquement, afin de lisser l’impact de cette mesure, l’indemnité exceptionnelle sera d’abord remplacée par une ‘indemnité dégressive’. Dans un premier temps d’un montant identique à l’indemnité exceptionnelle, elle sera ensuite dégressive, au prorata des augmentations dues aux prochains avancements (grade, échelon ou chevron) et ce jusqu’à extinction…

Bref, le prochain changement d’échelon comptera pour du beurre !

A noter toutefois que les agents ayant un indice majoré inférieur à 400 ne seront pas touchés par cette mesure.

Il nous a été indiqué en cours de CTM que les collègues au dernier échelon de leur grade ne seraient pas impactés.

Salaire divisé par deux si vous tardez à envoyer votre arrêt de travail !

Une circulaire du 20 avril rappelle qu’un agent qui n’envoie pas son arrêt de travail sous 48 heures à son administration s’expose désormais à une perte de salaire de 50 % « entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif ».
Cette mesure était déjà applicable aux agents contractuels.

Rassurez-vous, vous avez droit à un joker, mais si dans les deux ans, “l’agent transmet de nouveau tardivement son arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération ”.

Cependant, dans son incommensurable mansuétude, l’administration ne sanctionnera pas les mourants : la retenue sur salaire « n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti ».

Les allocations familiales soumises à conditions de ressource

La loi de financement de la sécurité sociale 2015 prévoit que les allocations familiales seront soumises à condition de ressource au plus tard le 1er juillet. Les mesures réglementaires annoncées par le gouvernement devraient se traduire par une division des allocations par deux pour les couples percevant plus de 6 000 euros par mois et par quatre pour ceux percevant plus de 8000 euros.

Cette décision marque la fin de la politique familiale qui a prévalu jusqu’à présent. Demain, un simple décret en conseil des ministres permettra d’abaisser les seuils au gré du gouvernement en place !

Transformation de prime en indice

La ministre de la Fonction publique a proposé de convertir une partie des primes en point d’indice .

Une nouvelle qui aurait pu être bonne si elle n'avait été si modeste et incertaine.

 

Il ne s’agirait pas d’une augmentation mais seulement d’une conversion d’un montant de prime en un montant identique de points. Cette opération aurait un effet favorable sur le calcul des retraites mais les montants annoncés restent modestes : 4 points d’indice pour les agents de catégories C (soit 18,52€ par mois), 6 pour les B (27,78€) et 9 points les A (41,67€).

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Une réflexion sur « Les feuilles de paie se mettent au régime à l’approche de l’été »

  1. Il est intéressant de faire remarquer que la pension civile augmente pour les employés de 0.40 % passant de 9.14% à 9.40% mais que la part patronale elle reste figée à 74.28 % : nous sommes les seuls à mettre la main au porte monnaie…..

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