Déclaration liminaire – CTM 14 avril 2016

Madame la Secrétaire générale,

Nous nous devons tout d’abord de souligner les efforts et la résilience de votre équipe afin de nous aider à préparer ce CTM dans les meilleures conditions. Cependant nous vous demandons une nouvelle fois la transmission des documents préparatoires dans des délais compatibles avec leur lecture, leur analyse et la concertation en interne à nos OS, indispensables à l’exercice et à la pertinence du dialogue social.

En déclaration liminaire à ce CTM nous souhaitons aborder les quatre sujets suivants : le décalage entre discours et réalité dans la mise en œuvre de la réforme territoriale, l’insuffisance des moyens accordés à la politique forestière, la souffrance des agents en services déconcentrés à travers la situation des SEA et des abattoirs et enfin, en matière de défense catégorielle, la dénonciation de l’iniquité de la rémunération des contractuels de catégorie C.

Réforme territoriale

Du terrain nous remonte l’implication de l’encadrement dans une mise en œuvre de la réforme intelligente, humaine et pragmatique. Néanmoins, le manque d’à propos, tant dans le contenu que dans la chronologie d’application des lignes directrices nationales, a pour résultat que de nombreux agents se retrouvent victimes de cette réforme. A l’augmentation des déplacements et aux changements de pratiques managériales s’ajoutent l’angoisse pour les agents sans poste, le stress pour ceux dont le poste est modifié, le ressentiment de ceux qui voient leur déroulé de carrière modifié ou figé et les perturbations personnelles pour ceux à qui on n’offre pas d’autre choix que la mobilité géographique contrairement aux engagements du ministre.

Un fossé se creuse entre discours et réalité !

La situation des agents de FranceAgriMer en région, rendue a fortiori délicate, illustre parfois les dégâts que peut occasionner une réforme difficile dont la mise en œuvre est aggravée par l’application des compteurs. La commission d’examen des situations individuelles annoncée par FranceAgriMer en novembre 2015 n’est toujours pas constituée et les agents qui demandent sa saisine sont priés d’attendre une procédure qu’ils ne voient toujours pas arriver.

Inquiétante aussi est la réforme menée à marche forcée par le Directeur Général de l’ONF. Après avoir annoncé en septembre dernier « Nous n’allons donc pas modifier la situation actuelle des directions et des agences territoriales », ce dernier a décidé, sans aucune concertation avec les représentants du personnel, de faire passer l’établissement de 9 à 6 directions territoriales, arguant que seules 518 personnes seraient concernées ! Lorsque nous vous avions interrogée en février dernier, vous nous aviez indiqué qu’il n’y avait pas de commande en ce sens de la part des tutelles. Ce n’est pas le discours tenu aujourd’hui par le DG qui se prévaut d’une demande du gouvernement et de l’aval des ministères.

Nous vous demandons d’en finir avec ce double langage et que les tutelles assument leur responsabilité.

Politique forestière

Si d’importants efforts ont été faits par le MAAF pour l’élaboration de documents stratégiques, il reste souvent à traduire concrètement les bonnes intentions affichées.

La finalisation cette année du programme national de la forêt et du bois (PNFB) doit être saluée, elle constitue un bon cadre stratégique de travail pour les niveaux régionaux, qui ont maintenant en charge la déclinaison en PRFB et en contrats régionaux de filière, en copilotage avec les conseils régionaux.

Mais la politique forestière française doit être sans cesse replacée sous le signe de la cohérence, de la lisibilité et de la simplification !

Travail interministériel, actualisation de la feuille de route, articulation entre les niveaux national, régional et départemental, formation des personnels forestiers et valorisation de leurs compétences, moyens alloués à la recherche, gestion des risques, dynamisation de la gestion des forêts privées de 4 à 25 hectares…

Nous verrons lors du point que vous avez inscrit à l’ordre du jour que de gros efforts restent à faire pour que la politique forestière ait les moyens de ses ambitions !
Retrouvez ici l’analyse complète de EFA-CGC exposée au CTM.
Protection animale et SEA

Malheureusement la pression sur les agents existe aussi au sein de l’administration centrale et dans les services déconcentrés départementaux. Ces derniers font face depuis plusieurs années, réforme après réforme, à l’aggravation de l’inadéquation entre les missions qu’ils ont à assurer et les moyens qui leur sont dévolus.

La réponse du Ministre à la polémique née de la diffusion par l’association L214 de vidéos montrant des actes de maltraitance et de cruauté envers des animaux dans certains abattoirs démontre l’incompréhension croissante entre administration centrale et services de terrain et accroît cette pression. En effet, le plan ponctuel d’inspection de tous les abattoirs, annoncé par le Ministre, d’une part laisse entendre que les agents n’ont pas fait consciencieusement leur travail et d’autre part est inadapté car ces faits abjects relèvent de comportements individuels ne se produisant évidemment pas en présence des services d’inspection permanente. De ce fait, les agents des services vétérinaires, qui réalisent des inspections inopinées et ponctuelles au moment de la mise à mort des animaux, ne peuvent en aucun cas être mis en cause.

Pourtant, la communication du Ministre est restée bien silencieuse sur la défense de ses agents.

En ce qui concerne les SEA, alors qu’administration et OS partagent le constat de l’urgence qu’il y a à mettre fin à la souffrance des agents, nous ne pouvons que nous émouvoir de constater que la version du plan d’action présentée ce jour au CTM nous ait été transmise aussi tardivement. En première lecture, il nous semble que les mesures proposées restent toujours insuffisantes au regard des besoins exprimés par les chefs de SEA, notamment sur la question des formations, qui occulte l’acquisition de compétences techniques, telles que la photo-interprétation.

Nous espérons par ailleurs que les échanges dans les différentes instances permettront la simplification et la clarification des modalités de traitement des dossiers en relation avec les différents intervenants, l’amélioration de la lisibilité des plans de soutien et des actions ou décisions de l’administration, et l’utilisation plus efficace des outils informatiques.

Enfin, votre volonté honorable de prendre en compte la charge de travail en SEA lors des propositions d’avancement nous interpelle, car elle pose la question de l’équité vis-à-vis des agents en poste en dehors des SEA et non moins méritants, qui connaissent également des charges de travail lourdement augmentées (du fait par exemple de crises sanitaires, de la pénurie de personnel ou de la réforme régionale en cours) et qui pourraient donc légitimement prétendre à ces mêmes facilités d’avancement. A quand des plans d’accompagnement pour les services concernés ?

Surtout, nous demandons que le sujet soit traité au fond, par des moyens ou des réformes structurelles et pas par une nouvelle mesurette destinée à faire avaler la pilule aux agents.

Régime juridique des contractuels

Nous profitons de l’examen ce jour du projet de note de service relatif au régime juridique des agents contractuels pour vous alerter sur le traitement injuste des milliers de contractuels de catégorie C recrutés pour la troisième année consécutive afin de pallier la misère des SEA. Ironie du sort, ces contractuels providentiels sont victimes de l’application stricte du Décret n°91-789 en étant rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire fixé en dessous du SMIC, compensé par une indemnité différentielle, non prise en compte dans le calcul de leur retraite. Ce qui est profondément inique, d’autant plus, qu’il s’agit d’une population composée majoritairement de personnes précaires.

Nous demandons donc que leur rémunération soit fixée sur la base de l’indice juste au dessus de l’équivalent SMIC.

Par ailleurs, afin de s’assurer de la cohérence de la politique de rémunération au MAAF, nous demandons que nous soit fournie une étude comparative en son sein de l’évolution respective des rémunérations des contractuels et des titulaires BOP par BOP, catégorie par catégorie et corps par corps.