Compte-rendu du Groupe de travail CTM relatif au Protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » du 6 juillet 2016

L’objet de la réunion était de présenter un point de situation sur la mise en œuvre, au sein de notre ministère de ce protocole, qui vise à mettre en place des carrières plus intéressantes et harmoniser les déroulements de carrière entre les 3 Fonctions publiques, notamment en :

– redynamisant les carrières

– améliorant les débuts et les fins de carrière,

– rééquilibrant les salaires au profit de la rémunération indiciaire.

Au 01/01/2016 :

Le protocole s’applique aux catégories B (TS, SA, Techniciens formation-recherche) et agents en PNA ; ainsi qu’à certains corps des filières paramédicales et sociales.

Il a pour conséquence :

– la mise à plat du Nouvel espace statutaire (NES), qui sera un cadre commun,

– le transfert primes-points = revalorisation du traitement indiciaire (+6 points d’indice majoré) avec abattement sur les primes d’un montant maximal de 278 € (calculé au prorata du temps de travail).
L’objectif est d’avoir un effet positif sur les pensions de retraite.
A noter que l’abattement ne sera pas concerné par l’augmentation du point d’indice.
Il n’y aura pas de diminution de la partie nette, voire une légère augmentation.
Modalités de mise en œuvre :

– juin 2016 : revalorisation du traitement indiciaire brut de 6 points + rappel pour les 5 mois précédents.

– l’abattement mensuel de 23,17 € sera prélevé en une seule fois sur la paie de juin pour les 6 premiers mois de l’année.

– à partir de juillet 2016, l’abattement de 23,17€ s’appliquera tous les mois.
Cas particulier : Les agents qui bénéficient d’un maintien d’indice à titre personnel se verront rajouter 6 points d’indice indépendamment de la grille.
Les opérateurs du MAAF sont informés de la mise en œuvre de la mesure et doivent mettre en place le nouveau paramétrage de leur logiciel de paie pour pouvoir basculer en fin d’année au plus tard.

– ONF bascule en juin

– FAM, INAO, ODEADOM, IRSTEA basculeront en juillet

– ASP en septembre

– IGN en octobre

– ANSES en décembre

En 2017 :

Catégories B

Les 2 premiers grades sont réduits d’un an, le 3ème est augmenté.

Catégories C

Entrée dans le protocole (adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints EA, adjoints formation-recherche).
Plusieurs mesures à la fois :

– transfert primes-points +4 points d’indice majoré et abattement corrélatif sur les primes de 167€ (montant fixe annuel maximum)

– fusion des 2 grades de C (échelles 5 et 4)
Texte publié en mai 2016 sur les carrières des Cat C avec application au 1/1/2017
Décret à paraître pour la modification des statuts particuliers (harmonisation).
NB : l’harmonisation techniques/administratifs entraîne de facto une harmonisation H/F.
Ces modifications n’auront pas d’effet sur les tableaux d’avancement en cours de constitution pour les promotions au 1/1/2017.
Pour les promotions de C en B, il y aura un outil d’aide à la décision (calculette) qui permettra aux agents de savoir s’ils ont intérêt à accepter une telle promotion. En effet, les effets de la promotion peuvent être plus lents que ceux de la revalorisation de carrière pour les cat C.

Le critère le plus important est l’âge auquel l’agent envisage de partir en retraite. Cela conditionne l’aspect indiciaire. L’aspect indemnitaire est à considéré aussi, mais n’est pas le critère principal.

Cette calculette sera à disposition des IGAPS.

Les OS demandent à y avoir accès, en particulier pour les représentants en CAP. Attention, il faut un accompagnement à l’utilisation et l’outil est à reconstruire tous les ans. L’outil pourra être mis en consultation pour tous s’il est jugé adapté.
Les OS demandent en outre que tous les éléments d’information soient donnés aux agents pour qu’ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.

Catégories A :

Pour les attachés, toutes les mesures sont dans le protocole.

Le décret du 1/7/2016 précise l’application au corps des attachés avec un transfert primes-points en 2 étapes :

– + 4 points en 2017

… avec un abattement sur les primes de 167 €.
Pour le 2ème grade, un passage à l’indice brut 1015 est prévu en 2020.
Ce dispositif prévu pour les attachés s’appliquera aux corps comparables avec une publication des textes attendue pour le 2ème semestre.

Pour les A techniques il n’y a pas d’informations précises.

Le protocole prévoit un alignement sur les attachés, avec notamment l’indice brut 1015 pour le 2ème grade. A la lecture du protocole, rien ne s’oppose à la création d’un 3ème grade.
Une réunion avec les OS est prévue à la Fonction publique le 20 juillet 2016.
Dans l’enseignement agricole, le MAAF s’alignera sur les évolutions en cours dans l’Éducation nationale. Un groupe de travail est prévu pour l’enseignement agricole avec des « rendez-vous carrières » relatifs à la revalorisation des carrières des enseignants.

Pour la filière Formation-Recherche, un groupe de travail est prévu cet été à la DGAFP.
Pour l’encadrement supérieur, le comité de suivi du protocole se réunira au 2ème semestre.

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