Contribution de l’Alliance du Trèfle à l’expertise sur les SEA

Je vous prie de trouver ci-dessous la contribution de l’Alliance du Trèfle et des syndicats qui la composent à l’expertise que vous menez sur la situation dans les services d’économie agricole (SEA) des directions départementales des territoires (et de la mer).

1. Difficultés dans la gestion des aides de la politique agricole commune (PAC)
1.1. Aides surfaces (1er pilier de la PAC et MAEC- aides agriculture biologique)
Pour la gestion des aides surfaces du 1er pilier de la PAC, les SEA viennent de vivre deux années particulièrement difficiles. Alors que l’année 2015 est annoncée comme presque terminée, l’instruction de l’année 2016 aura encore des répercussions sur les paiements 2015. La situation semble néanmoins moins mauvaise en ce début d’année 2017 qu’en 2016.

L’Alliance du Trèfle tient à attirer l’attention sur la situation des équipes des SEA, usées face à une crise qui dure et où apparaissent des tensions entre collègues, des mouvements d’humeur, des pleurs, voire des malaises, des crises d’angoisse et même des burn-out.

Les calendriers qui leur sont imposés sont courts et les mises à disposition des outils trop souvent décalées. Les lenteurs d’accès à Isis sont signalées régulièrement.

Actuellement, les services doivent corriger sur le référentiel graphique les anomalies relatives aux surfaces non agricoles (SNA) avec un objectif de fin de ces opérations au 31 mars. Pour certains départements dont le nombre d’anomalies s’élevait au départ à plus de 200 000, l’objectif semble difficile à atteindre même si des renforts sont assurés par des départements voisins et des délégations régionales de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Les contrôles réalisés par l’ASP, qui doit assurer son rôle d’organisme payeur vis à vis de la Commission Européenne, sont parfois ressentis comme des pinaillages quand, après que le SEA a fait des modifications dans le cadre du contrôle administratif du dossier, l’ASP, sans avoir les contours de la DDT mais avec des photos de l’année dont ne disposent pas les SEA, constate des écarts de surface nuls (trop faibles pour être quantifiés), qui de fait additionnés atteignent ou dépassent un are. Ces constats nécessitent le traitement par les SEA de multiples micro-écarts correspondant parfois sur le terrain à un décalage minime du trait de contour d’îlot, à l’extrême d’une vingtaine de centimètre, la largeur d’une inflorescence de colza.
D’une manière générale, les SEA doivent instruire beaucoup d’observations portant sur des micro-surfaces, d’un impact très limité si ce n’est nul et le travail à faire n’est plus compris ni des exploitants, ni des instructeurs.
Les SEA souhaitent une réelle simplification de leur travail en revenant à l’essentiel et en arrêtant la recherche de sur-qualité dans les travaux qui conduit par exemple à faire numériser ou dénumériser des millions d’arbres.

La gestion de nombreux vacataires (de 10 à 32 à la fois) soulève plusieurs interrogations :
– la complexité de l’instruction des dossiers actuels nécessite des compétences renforcées par rapport à celles nécessaires aux simples opérateurs de saisie recrutés auparavant,
– l’instruction des dossiers risque d’être hétérogène, en raison de la complexité mais également du manque de précision dans certaines consignes nationales (c’est le cas pour le traitement actuel des SNA). La diffusion de modes opératoires clairs et concis permettrait de lever cet écueil,
– l’encadrement sur le long terme d’une équipe de vacataires nombreux peut amener la fatigue des responsables d’équipe, qui sont souvent des agents de catégorie B.

Les appels hebdomadaires de l’ASP des départements les plus en difficulté sont vécus comme une stigmatisation.

Concernant les MAEC et les aides surfaciques à l’agriculture biologique, les agents des SEA n’ont que très peu de visibilité car le paramétrage de l’année 2015 est seulement en cours.

1.2. Aides FEADER hors surface
Si une amélioration dans l’instrumentation est notée au niveau du 1er pilier de la PAC, de forts retards subsistent pour les dispositifs du 2ème pilier liés à la mise en place d’une nouvelle programmation dans un environnement de transfert du FEADER aux Régions et de réforme territoriale.

Les relations entre le ministère, les Régions et l’ASP sur ce sujet ne sont pas forcément lisibles pour les agents instructeurs en DDT qui sont, eux, confrontés au quotidien aux usagers. De plus, selon les domaines et les régions, certaines décisions peuvent être prises par la Région sans réelle concertation avec les agents instructeurs, cantonnés aux rôles de « petites mains ». La DRAAF apparaît comme de moins en moins présente, notamment dans les régions fusionnées, même pour les dispositifs cofinancés par l’État. L’appui et l’implication des DRAAF sur le RDR3 serait souhaitée mais suppose qu’elles en aient les moyens et que leurs agents ne passent pas leur temps dans de longs déplacements à travers des régions gigantesques.

Si le nombre de dispositifs à instruire reste limité pour un département, de nombreux dossiers hors surface sont gérés dans les SEA, avec des sommes parfois importantes pour un agriculteur notamment pour les dispositifs relevant du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE).

Les retards pris dans l’instrumentation d’OSIRIS amènent les instructeurs à revenir plusieurs fois sur un même dossier (outil simplifié pour l’engagement, plusieurs outils pour payer des acomptes, outil définitif pour l’instruction (entraînant une régression du dossier) et le paiement du dossier) ce qui occasionne un sentiment de perte de temps.

Désormais, des vacataires sont amenés à instruire ces dossiers alors qu’ils étaient auparavant gérés entièrement par l’équipe de titulaires.

2. Relations avec les agriculteurs
Vis à vis des aides surfaces du 1er pilier de la PAC, les agriculteurs semblent blasés, résignés face aux retards pris dans le traitement des dossiers, d’autant qu’ils ont pour la plupart reçu des avances de trésorerie remboursables en 2015 et 2016. Ils entretiennent de bonnes relations avec les SEA à qui ils font confiance.

Dans de nombreux départements, en lien notamment avec les mauvais résultats économiques de certaines filières, les agents des SEA rencontrent des agriculteurs désespérés auxquels ils ne savent pas répondre. Une formation spécifique a été demandée et mise en place mais devra être améliorée.

Concernant les aides hors surface du 2ème pilier, les agents des SEA doivent faire face à des comportements plus agressifs car les montants en jeu sont plus importants pour les agriculteurs concernés, notamment pour les aides du PCAE et dans les départements confrontés à l’épizootie d’influenza aviaire, les tensions avec les agriculteurs sont parfois vives.

3. Mesures mises en place
La mise en place du plan d’action SEA a apporté des améliorations notables. Le calendrier mis en place, même s’il est décalé, apporte de la visibilité dans les actions à conduire.
Le nombre de vacataires a été largement augmenté et la prise en charge des allocations de retour à l’emploi permet de limiter leur turn-over trop important.
La transparence vis à vis des SEA a été renforcée par leur association à toutes les réunions de pilotage.
Le turn-over massif à l’ASP et à la DGPE inquiète certains SEA.

Le programme de résorption des retards permet le renfort en interne au SEA et à la DDT(M), mais aussi en externe en faisant appel aux autres départements et aux délégations régionales de l’ASP.
Si la disponibilité des agents interne au SEA et à la DDT(M) est souvent limitée en raison de la baisse globale des effectifs, le renfort apporté par d’autres départements soulève la question de l’hétérogénéité dans la façon de traiter les dossiers. Certains SEA évoquent le risque d’être mis en difficulté en cas d’audit ultérieur s’ils ne peuvent pas expliquer aux auditeurs comment le dossier a été instruit. Le renfort apporté par les délégations régionales de l’ASP est apprécié.

4. Perspectives des SEA
Les agents des SEA sont inquiets sur les perspectives de leur service. Les demandes de mutation sont nombreuses. Compte tenu du contexte, le recrutement dans les SEA est difficile. Des personnes d’une autre origine que le ministère et n’ayant aucune formation agricole sont parfois recrutées, nécessitant un accompagnement particulier dans leur prise de fonction.

A moyen terme l’informatisation de tous les dispositifs fait craindre une réduction des effectifs, les SEA conservant alors juste leur rôle de gestionnaire de crises alors qu’ils n’ont actuellement plus les moyens d’assurer le suivi des filières. Un travail sur l’attractivité des postes en SEA semble nécessaire

L’Alliance du Trèfle espère, avec tous les agents des SEA, que l’année 2017 sera enfin une année « normale » pour le 1er pilier de PAC avec la date de limite de dépôt des demandes fixée au 15 mai et des paiements à la fin de l’année 2017, sans mise en place d’une nouvelle avance de trésorerie remboursable pour ces aides.