Décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, qui a pu passer inaperçu compte tenu de sa publication le 31 décembre, autorise, à titre expérimental sur 2 ans, dans des régions et des départements ciblés, les préfets à déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État, ce qui risque d’impacter les missions des agents des services déconcentrés concernés et le fonctionnement de ceux-ci. Lire la suite Décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet