Décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, qui a pu passer inaperçu compte tenu de sa publication le 31 décembre, autorise, à titre expérimental sur 2 ans, dans des régions et des départements ciblés, les préfets à déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État, ce qui risque d’impacter les missions des agents des services déconcentrés concernés et le fonctionnement de ceux-ci.

Alors que les conséquences sur les conditions de travail des personnels, liées à la mise en œuvre de la réforme territoriale de 2015, ne sont pas encore totalement évaluées, cette nouvelle expérimentation suscite des inquiétudes sur l’avenir de nos missions et de nos expertises.

Cette décision a été prise sans que les instances de dialogue social n’en aient été informées.

C’est pourquoi l’Alliance du Trèfle a sollicité notre ministre pour lui demander d’inscrire à l’ordre du jour du prochain CTM, comme à celui du CHSCT ministériel, un point sur les conditions d’application et les impacts de ce décret qui modifie de manière substantielle le cadre réglementaire de la mise en œuvre des politiques publiques portées par notre ministère.

L’Alliance du Trèfle est particulièrement attachée au maintien d’un haut niveau de compétences techniques des personnels, nécessaires et indispensables pour mettre en œuvre les politiques publiques de notre ministère.
Elle s’inquiète des conditions très larges de dérogation prévues par ce décret.
Elle s’interroge sur la pertinence de créer du droit pour mieux y déroger, et réclame à l’inverse une vraie simplification et moins de normes, pour redonner de la marge de manœuvre aux préfets et aux directeurs des services déconcentrés.

 

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