Affaire LACTALIS

Suite à la mise en cause dans la presse des contrôles réalisés par les services vétérinaires de la DDCSPP de la Mayenne dans l’usine Lactalis de Craon,  le syndicat des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) a publié le communiqué de presse suivant le 12 janvier :

SNISPV_ site AT2

Pas de guerre des polices dans l’affaire LACTALIS

Dans ses éditions des 3 et 10 janvier 2018, le Canard enchaîné met en scène les contrôles réalisés par les services vétérinaires sur le site de Craon de Lactalis, en Mayenne.

« Pour vérifier que tout va bien dans l’usine de poudre de lait, les inspecteurs vétérinaires contrôlent les céréales… ».

Sous cette formule amusante et d’autres, le Palmipède préféré des français jette de fait le discrédit sur le professionnalisme des agents de la Direction départementale chargée de la protection des populations, service de L’État assurant les contrôles de la chaîne alimentaire en départements.

Rappelons d’abord que les produits destinés à l’alimentation infantile sont soumis à une double réglementation prescrivant :

–  des règles générales de sécurité sanitaire, qui prévoient un agrément délivré sous le contrôle des agents des services vétérinaires de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère en charge de l’agriculture,

–  des règles spécifiques pour l’alimentation infantile, soumises au contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui relève de Bercy.

A l’échelon départemental, les agents des deux ministères concernés par des contrôles sur la chaîne alimentaire travaillent dans la même direction interministérielle, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne. Comme l’indique l’intersyndicale de cette direction, « Les services concernés (services vétérinaires et CCRF de la DDCSPP 53), avec l’appui de leur direction, ont assuré et continuent d’assurer leur mission de service public et de protection du consommateur avec rigueur, compétence, probité et impartialité ».

Le site de Craon a notamment fait l’objet en 2014, par des agents CCRF, d’un contrôle de « première mise sur le marché » et en septembre 2017, par des agents des services vétérinaires, d’un contrôle sanitaire. Ces derniers n’ont pas été informés de la présence de salmonelles dans des autocontrôles effectués par l’entreprise, et ont rédigé un rapport d’inspection conforme aux constats effectués.

Sans rentrer dans les détails, la décision d’inspecter l’atelier céréales était liée à la connaissance de l’entreprise et à une analyse de risque prenant en compte les attentes des deux ministères.

Informés le soir du vendredi 1er décembre de l’alerte nationale, des agents de la DDCSPP 53 se sont rendus sur le site le samedi 2 décembre et ont alors procédé aux investigations.

Tout montre que les agents des services vétérinaires et de la CCRF de la DDCSPP 53 ont réalisé leurs missions dans des conditions de coopération et de dialogue inter-services tout à fait satisfaisantes.

Alors, d’où viennent ces « révélations », qui n’ont pas d’autre objectif que de discréditer les agents des services vétérinaires ?

Le plus probable est qu’il s’agit, pour certains, de profiter de cette affaire pour tenter de réactiver la « guerre des polices de l’alimentation » entre la DGCCRF et la DGAL, dans un contexte de prochaine réorganisation des services de l’État souhaitée par le Gouvernement (Action Publique 2022).

En effet, si les agents des deux ministères travaillent dans la même structure au niveau départemental, il n’en va pas de même dans les services nationaux et régionaux…

La mise sur le marché par l’entreprise LACTALIS de produits infantiles contaminés par des salmonelles et l’absence de rigueur dans le retrait des produits par les entreprises de grande distribution constituent un nouveau problème de santé publique qui mobilise l’ensemble des services en charge de la sécurité sanitaire du consommateur et qui réinterroge sur la performance du dispositif de contrôle de la chaîne alimentaire.

Fidèle à sa démarche, le SNISPV rappelle qu’il convient de mettre en place une approche globale et intégrée de la sécurité sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, en associant étroitement l’ensemble des enjeux de sécurité sanitaire ainsi que ceux de lutte contre les fraudes. Ces enjeux sont aujourd’hui indissociables en raison de la mondialisation des échanges, de la complexification des circuits commerciaux, d’une pression toujours plus forte sur les prix et de la possibilité qu’une fraude soit à l’origine d’une crise sanitaire.

Déjà en mars 2000, la commission d’enquête parlementaire sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France avait recommandé la mise en place d’une « unité de commandement » afin de mettre un terme à une situation « où nul n’est responsable en bloc et tous le sont dans le détail ». Depuis, plusieurs autres rapports sont allés dans ce sens.

Pour répondre aux enjeux de protection de la santé publique et pleinement mériter la confiance des consommateurs, il faut maintenant relever le défi de la création d’un pilotage unifié de la surveillance et du contrôle de la chaîne alimentaire.

 

Contacts Presse :

SNISPV (Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire)

Email : snispv@agriculture.gouv.fr

Téléphone : 01 49 55 81 24

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