Archives pour la catégorie Délégations

Loi Avenir Article 21 et 22

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Les articles 21 et 22
Délivrance des AMM

Les articles 21 et 22 visent à désigner l’ANSES comme l’autorité compétente pour la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques en lieu et place de la DGAL.

Une mission interministérielle d’appui est conduite par le CGAAER, le CGEDD, l’IGAS et l’IGF.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre prise de position lors de cette audition.

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Loi Avenir Article 24

Ordonnances_8La loi d’avenir
L’article 24
Ordonnances et organisation sanitaire

L’article 24 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures législatives.

Notre proposition déplore que cette loi ne traite pas de sujets essentiels en matière d’organisation sanitaire tels que la chaîne de commandement, le rôle du réseau des laboratoires départementaux d’analyse et le financement des contrôles officiels.

D’autres sujets non moins importants tels que la liste des personnes habilitées à réaliser les contrôles et l’organisation de la surveillance sanitaire sont renvoyés à des Ordonnances et ouvrent donc la place à des délégations sans débats parlementaires préalables.

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Sécurité sanitaire alimentation (CTM Mars 2014)

p10-charcuteries-fromagesCTM du 4 Mars 2014
Déclaration liminaire de l’Alliance du Trèfle
La sécurité sanitaire de l’alimentation

La cour des comptes a récemment dénoncé « l’insuffisance des contrôles du ministère de l’agriculture en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation ».

Plus précisément lorsque Didier MIGAUD, son premier président, a présenté son rapport annuel à la presse, il a pris l’exemple de cette politique publique pour illustrer que « la méthode du rabot […] présente l’inconvénient d’affecter sans discernement les services les plus utiles et performants. Dans un nombre croissant de services de l’Etat, en particulier déconcentrés, elle conduit l’Etat à ne plus exercer certaines missions prévues par la loi, notamment les contrôles ».

Nos organisations ne sont pas surprises par cette analyse dans la mesure où depuis des années nous ne cessons d’alerter les ministres et les parlementaires sur les conséquences de la diminution continue des moyens (Effectifs réduits de 20% depuis 2004 alors que le champ des missions s’est accru).

 Il ne faudrait surtout pas se tromper de responsables :

 Nos collègues ont démontré leurs compétences et leur engagement sans faille lors des crises sanitaires des années 2000 (ESB, fièvre aphteuse, dioxine…). Depuis 10 ans, ils font tout leur possible pour compenser la réduction continue des effectifs et la souffrance est désormais généralisée dans les services. A ce titre, nous savons gré au ministre de l’agriculture d’avoir rappelé que l’efficience des services vétérinaires français – c’est à dire l’optimisation des moyens mis par l’État à leur disposition- n’a rien à craindre des comparaisons internationales !

Ce n’est pas seulement un grave problème de moyens …

Si nous saluons la décision du ministre de l’agriculture d’avoir stoppé l’hémorragie des effectifs en 2014, la prise de conscience est tardive et seule une réattribution d’effectifs pourra permettre aux services de contrôle de remplir leurs missions au niveau attendu.

Parallèlement il est indispensable de libérer les énergies, de faire confiance aux femmes et aux hommes, de manager par le sens plutôt que par la contrainte, de diminuer le poids du reporting et de la bureaucratie, de simplifier les procédures et surtout de repenser les applications informatiques au bénéfice de leurs utilisateurs.

C’est aussi la démonstration d’une réorganisation inaboutie !

En 2010, lorsque les services vétérinaires et ceux de la CCRF ont été regroupés dans les DDPP, les agents ont joué loyalement le jeu de l’interministérialité. Quatre ans plus tard, il n’est pas admissible que les deux ministères continuent à se faire concurrence en matière de communication, que leurs instructions ne soient toujours pas concertées et que les systèmes informatiques ne soient toujours pas compatibles.

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Arrêt des missions DSP-GSP

CanalisationEnRuinesExportArrêt des missions DSP-GSP
« Les modalités »

PARUTION de la NOTE DE SERVICE SG/SM/SDPS/2014-41
Groupe de travail du 12 décembre 2013

 Télécharger le document récapitulatif imprimable

Problématique et contexte

Le MAAF ayant décidé l’arrêt des missions d’appui aux communes en ce qui concerne la délégation des services publics (DSP) ou la gestion de ces services publics (GSP) de l’eau et de l’assainissement, une note de service (lien ci dessus) définissant les modalités de cet arrêt a été publiée le 22 janvier 2014.
Cette note de service avait été soumise aux organisations syndicales lors d’un groupe de travail le 12/12/2013.

Cette réunion a été animée par madame Anne BOSSY, du service de la modernisation.
L’Alliance du Trèfle était représentée par Mme Marie-Augusta SOURDEAU et M Pascal PERFETTINI-DERENNE.

L’alliance du Trèfle a posé la problématique lors de sa déclaration liminaire, citée ci dessous in extenso: Lire la suite Arrêt des missions DSP-GSP

Intersyndicale BOP 206 (CTM Juin 2013)

FourcheFourchetteCTM du 27 juin 2013
L’intersyndicale sur le BOP 206 (Avenir des missions, moyens et effectifs)

Rappel du contexte

L’intersyndicale du BOP 206 a adressé au ministre Stéphane LE FOL une lettre s’inquiétant des moyens qui seront consacrés à ce programme par le futur projet de loi de finance 2014 et évoquant les conséquences d’un éventuel départ de la CCRF des DDI.

Chute des moyens, les laboratoires en difficulté, menace d’éclatement des DD(CS)PP, projets de création d’établissement public ou de délégation de l’inspection de la remise directe… Lire la suite Intersyndicale BOP 206 (CTM Juin 2013)