Archives pour la catégorie Contractuels

La « déprécarisation » (CTM Juin 2013)

CTM64CTM du 27 juin 2013
Déclaration liminaire de l’Alliance du Trèfle
Mise en oeuvre de la « déprécarisation »

L’Alliance du Trèfle se félicite que notre Ministère soit le premier à mettre en oeuvre les dispositions de la loi relative à la déprécarisation dans la fonction publique, il n’en demeure pas moins que plusieurs points restent dans l’ombre.

Si le Ministre a indiqué qu’il doublerait le nombre d’emplois ouvert à la fonctionnarisation il ne faudrait pas qu’un tour de passe-passe administratif conduise à mettre en place un processus de déprécarisation une année sur 2. L’Alliance du Trèfle sera particulièrement vigilante sur ce point, notamment pour le cycle de 2016 dont le processus de mise en oeuvre doit être mis en place en 2015 car il semble illusoire de réaliser la totalité avant la date butoir du 12 mars 2016!

L’Alliance du Trèfle souhaite également rappeler l’importance qu’elle attache à l’esprit de la loi de 2012. En effet, alors que certains agents quitteront leurs fonctions suite à leur réussite à ces concours, il ne serait pas concevable que les postes libérés fassent l’objet d’un nouveau recrutement d’agents contractuels, y compris les vétérinaires en abattoir. L’Alliance du Trèfle vous demande de veiller à ce que la loi soit appliquée.

Cela signifie que tout emploi pérenne pouvant être occupé par un agent titulaire devra être proposé à la mobilité et qu’aucun recrutement de contractuel ne devra être autorisé en méconnaissance de cette procédure.

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Titularisation CDIsation (CTM Fév 2013)

CTM64CTM du 7 février 2013
Déclaration liminaire de l’Alliance du Trèfle
La titularisation et la « CDIsation »

La titularisation se met en place.
Qu’il s’agisse de « CDIsier » ou de titulariser, il y aura quelques élus et de nombreux déçus.

En effet, la loi prévoit un dispositif s’étalant sur 4 années à compter du 13 mars 2012. Le ministre a annoncé à son arrivée le passage de 550 titularisations à 960 pour 2012. A cause du retard dans la parution des textes ces titularisation ne pourront se faire qu’en 2013. Le dispositif se terminant le 13 mars 2016, l’Alliance du Trèfle considère que ces 960 postes sont bien ouverts au titre de l’année 2012 et demande que le nombre de postes ouverts à la titularisation pour l’année 2013 nous soit communiqué.
Les Etablissements publics du MAAF mettent à leur tour en place le dispositif de titularisation. Il en ressort que certains agents sont exclus du dispositif, faute d’avoir eu un « employeur ou poste unique ».

La loi prévoit pourtant que l’ancienneté est conservée lorsque l’activité de l’agent fait l’objet d’un transfert et que le poste de travail est le même.

Monsieur le Secrétaire général, pendant des années, des agents contractuels du ministère de l’agriculture ont vécu dans une situation de précarité extrême du fait de l’enchaînement de CDD, parfois de 3 mois ou de 6 mois, pendant parfois plus de 6 ans. On nous dit que ces mêmes agents sont aujourd’hui exclus de la titularisation !

L’Administration avait besoin d’agents pour des tâches saisonnières, c’est entendu. Mais dans la réalité, au cours d’une année, ce sont les mêmes agents qui assuraient des missions différentes selon la « saison », mais aussi en étant ballottés d’un employeur à un autre au hasard de l’affectation des crédits.

Pire ! L’administration s’organisait même parfois pour changer l’employeur afin de contourner son obligation de paiement d’Allocation de Retour à l’Emploi !!!

LogoTrefle24Et c’est cette précarité délibérément organisée qui rendrait aujourd’hui les mêmes agents inéligibles à une procédure de déprécarisation ?

L’Alliance du Trèfle réclame par conséquent que la situation des agents précaire soit réétudiée et notamment que les aménagements techniques appropriés soient mis en oeuvre afin de leur rendre le droit à la reconnaissance de leur ancienneté.

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Titularisation (CTM Nov 2012)

CTM64CTM du 22 Novembre 2012
Agents contractuels – Projet de décret organisant les modalités de titularisation

Administration24Le chef du Service des ressources humaines indique qu’il a accepté les demandes de l’Alliance du Trèfle :

  • Inscription du corps des ISPV (A+) dans la liste des corps d’accueil ;
  • Ouverture de l’ensemble des spécialités pour le corps des IAE ;
  • Echelon 4 pour les agents de catégorie C.

Le chef du Service des ressources humaines a déclaré par ailleurs :

  • La DGER reconnaît un gros problème budgétaire concernant l’enseignement supérieur, en particulier dans les écoles nationales vétérinaires ;
  • L’Administration ne voit pas d’opposition à l’extension à l’enseignement maritime, sous réserve que cela réponde à un besoin du MEDDE ;
  • La DGER reconnaît que la situation des agents à moins de 70% est un problème juridique et social.

Les concours seront ouvert à des contractuels du MEDDE pour le corps des IAE.

LogoTrefle24L’Alliance du Trèfle remercie l’Administration d’avoir inscrit le corps des ISPV au bénéfice des recrutements réservés mais le compte n’y est pas.

Alors que le nombre total de titularisation passe de 550 à 960, le nombre offerts dans le corps des ISPV est réduit de moitié (de 20 à 10>).

Cela ne donne une chance de titularisation que de 5% aux vétérinaires inspecteurs non titulaires contre 47% pour les attachés et les IAE.

Nous sommes acquis au principe d’une proportion croissante de titularisation entre les catégories C et A+, mais un tel gradient est inacceptable.

Administration24Pas de réponse de l’Administration.

LogoTrefle24Alliance du trèfle : L’éligibilité nécessite une ancienneté de 4 ans alors que l’ASP n’existe que depuis 3 ans et que l’AUP recrutait précédemment sur contrat de droit privé.

Administration24L’Administration reconnaît la difficulté et a interrogé la DGAFP qui indique qu’il n’y a aucune possibilité dans le cadre de la loi actuelle.

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Quotité Travail VINT (CTM Nov 2012)

CTM64CTM du 22 Novembre 2012
Questions diverses : Quotité de travail des vétérinaires inspecteurs non titulaires.

LogoTrefle24Depuis 2009, le SNISPV, membre de l’Alliance du Trèfle, a plusieurs fois rappelé à l’Administration que les vétérinaires inspecteurs non titulaires (VINT), recrutés sur la base de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, répondent à des besoins permanents à temps complet. Suite à plusieurs refus de prendre en compte cette position, le SNISPV a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat, qui a confirmé son analyse, et a annulé la note de service du 4 mars 2010 conjointe SG-DGAL ayant pour objet la situation juridique des agents contractuels du secteur vétérinaire. Suite à cet arrêt, une nouvelle note de service de la DGAL ([1]) demande aux RBOP, dans le cadre des dialogues de gestion, de réévaluer pour 2013 les quotités de travail des VINT exerçant en 2012 entre 71% et 99% en les passant à 100% … ou à 70% sur la base de l’article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Ce problème concerne environ 80 collègues non-titulaires. Il est inacceptable que la correction de l’erreur de droit commise par l’Administration depuis plusieurs années se traduise par une nouvelle pénalisation des agents concernés. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat([2]), et comme l’a récemment rappelé le ministre chargé de la fonction publique([3]) « le recours à un agent contractuel […] pour pourvoir des emplois permanents à temps incomplet n’est légalement possible que si ces emplois justifient de par leurs caractéristiques mêmes qu’ils ne puissent pas être des emplois à temps complet. En aucun cas les administrations ne sont donc autorisées à définir artificiellement un emploi comme étant à temps incomplet ». En second lieu, le passage d’une référence à l’article 4 (besoin à temps complet) à une référence à l’article 6 (besoin n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet) constituerait une modification substantielle du contrat injustifiée.
Un recours gracieux a été présenté directement au Ministre pour que la NS n°8196 du 9 octobre 2012 soit modifiée et que la mise en conformité des contrats avec l’arrêt du Conseil d’Etat soit rendue possible via une adaptation du plafond d’emploi (environ 10 ETP).
Si ce recours n’était pas entendu, le SNISPV soutiendra, si besoin en justice, les VINT dont la quotité de travail est comprise entre 71% et 99% et qui se verraient imposer une quotité de travail inférieure ou égale à 70% en 2013, qu’il s’agisse du renouvellement d’un CDD ou de la modification d’un CDI. Nous pourrons également rendre compte au Conseil d’Etat des difficultés que nous rencontrons pour obtenir l’exécution de la décision qu’il a rendue.

Administration24Le Chef du SRH : La DGAL réalise des analyses individuelles dans un esprit d’arrangement, un retour sera fait aux OS. Il faut nous laisser du temps. On ne peut pas modifier le PLF pour cela.

[1] Note de service DGAL/SDPRAT/N2012-8196 du 9 octobre 2012
[2] cf. Arrêt n°207509 du Conseil d’Etat du 30 septembre 2002, syndicat national Force ouvrière des personnels des affaires sanitaires et sociales.
[3] Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n°111531 du député David HABIB, publiée au JO du 20 décembre 2011.
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