Police Administrative Judiciaire Environnement

EnvironnementLes missions de police de l’environnement
V) Pilotage et coordination des actions de police administrative et judiciaire

Question de l’administration

La mission a repéré différentes formes d’organisation localement  : instance (stratégique) réunissant le préfet et le parquet (+ les différents services), le cas échéant déclinées en comités ou réunions de suivi, plus techniques, pouvant séparer PA et PF. Analyses ou observations des organisations sur la composition, l’efficacité de ces instances.
Observations éventuelles sur le suivi (fixation des priorités, information) des activités de contrôle des ICPE par le parquet.

Alliance du Trèfle

La charnière entre les deux polices ne fonctionne pas bien :

  • Il y a nécessité d’une vue transversale par la DDT (souvent en charge du rôle d’animateur de la MISEN). La cohérence entre la police administrative et la police judicaire est difficile à mettre en œuvre. (L’administratif n’a pas la culture du judiciaire et vice versa)
  • Les plus à même de jouer ce rôle de charnière sont les EP qui ont la double vision administrative et judicaire mais ils n’ont pas la légitimité pour le faire et doivent se contenter d’un rôle de conseiller.

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Agence Française Biodiversité

EnvironnementLes missions de police de l’environnement
VI) Problématiques de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB)

Question 1 de l’administration

Pertinence de la dévolution au nouvel EP à la fois des activités de connaissance, expertise, évaluation scientifiques et des activités de police de l’environnement.
Quelle appréciation en termes de compatibilité et d’utilité opérationnelles  ?

Alliance du Trèfle

Les missions confiées à l’Agence Française de la Biodiversité doivent permettre de mieux structurer les missions transversales qui relèvent du champ de compétence de plusieurs établissements publics :

  • en rendant plus lisibles les actions des différents partenaires œuvrant dans le domaine de l’environnement, notamment le service de conseil et d’expertise auprès des collectivités territoriales
  • en organisant la remontée et la diffusion des données de terrains permettant la mise en place d’indicateurs fiables, performants et robustes, notamment pour le rapportage européen
  • en organisant une police de l’environnement
  • en instaurant un réseau de formation initiale et continue pour les personnels de l’Agence Française de la Biodiversité, des établissements qui en dépendent, et qui puisse intervenir auprès des services de l’Etat ou des services techniques des collectivités territoriales, voire des organismes investis dans la gestion des espaces naturels.

Question 2 de l’administration

Quelle est l’analyse des organisations quant à l’option d’attributions de police confiées à l’AFB pour une partie seulement de celles exercées actuellement par les EP (PNx, AAMP, ONCFS, ONEMA)  ?

Alliance du Trèfle

Il reviendra à l’AFB de piloter la stratégie d’acquisition des connaissances prioritaires, basée sur une cartographie des connaissances disponibles (élaborée de manière collégiale par le monde scientifique) croisée avec un diagnostic des connaissances qu’il est nécessaire de posséder.

Les moyens humains de l’Agence Française de la Biodiversité seraient constitués à la fois de transferts

  • des personnels de l’administration de l’Etat au niveau central ou déconcentré (les missions seraient reprises par l’Agence Française de la Biodiversité)
  • des personnels des établissements publics qui intégreraient cette Agence.

Il en résulte que sont pertinents :

  • d’une part la dévolution au nouvel EP à la fois des activités de connaissance, expertise, évaluation scientifiques et des activités de police de l’environnement ;
  • d’autre part le transfert d’attribution à l’AFB des polices actuellement exercées par les EP.

Question 3 de l’administration

Observations éventuelles sur le schéma de regroupement des activités de police au sein d’une même entité (disposant de missions propres s’agissant de la connaissance des territoires et du contrôle).

Alliance du Trèfle

Le schéma de regroupement des activités de police au sein d’une même entité aurait pour résultat et avantage de regrouper les agents travaillant à la police de l’environnement et ce avec des sensibilités différentes.

La même entité permettrait que chacun trouve sa place par rapport à l’autre, permettrait de valoriser les compétences de chacun, permettrait aussi un meilleur affichage vis-à-vis du public en éviter de multiplier les intervenants et les avis.

Notre positionnement plus complet sur l’Agence Française de la Biodiversité est en lien ICI.

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Extraits commentés (CTM Octobre 2013)

CTM64CTM du 3 octobre 2013
Extraits commentés

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Plutôt que de vous proposer un compte rendu qui de toute façon sera réalisé par l’administration avec validation des OS,  L’alliance du TREFLE a préféré extraire et commenter quelques thèmes qui y ont été abordés.

Vous pouvez accéder au document récapitulatif en utilisant le lien ci dessus ou directement consulter ceux qui vous intéressent plus particulièrement, en utilisant les liens ci-dessous :

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Catégories C (CTM Octobre 2013)

MétiersCTM du 3 Octobre 2013
Mesures concernant les catégories C

Discours de l’ensemble des OS

Malgré la priorité affichée par le Ministre et l’administration, qui a par ailleurs fait l’unanimité syndicale, les mesures catégorielles concernant ces agents tardent à se mettre en place et demeurent très insuffisantes.

 Secrétariat Général

Le MAAF a été exemplaire pour ce sujet, mais il n’a pas la main. Le ministère a réussi à obtenir un déplafonnement de l’IAT ¹ pour avoir une avance sur la mise en œuvre de l’IFE.
Toutes les enveloppes disponibles ont été utilisées en priorité pour les catégories C. D’autres ministères ont fait du saupoudrage. Pour ce qui est de l’évolution statutaire, on y travaille.

L’IFE (sous réserve qu’elle conserve cette appellation) va progressivement remplacer l’ensemble des primes. Elle sera mise en place en 2014 pour les catégories C.

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1) Indemnité d’Administration et de Technicité
2) Indemnité de Fonction et d’Engagement
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Déprécarisation (CTM Octobre 2013)

PrécaireCTM du 3 Octobre 2013
La « Déprécarisation »


Intervention de l’ensemble des OS

Le ministre a annoncé 500 à 550 postes : tous les OS dénoncent ce nombre, les 1000 étaient déjà insuffisants ! La ventilation par catégorie ou corps est inconnue.
Une incohérence du dispositif dans l’enseignement :
Vu les règles de fonctionnement des corps d’accueil, des contractuels se font « chasser » par les déprécarisés. Tandis que ces derniers se retrouvent à pôle emploi, il faut remplacer les premiers sur leurs postes…

Intervention particulière de l’Alliance du Trèfle

L’Alliance du Trèfle souhaite rappeler l’importance qu’elle attache à l’esprit de la loi de 2012. Elle constate que la circulaire de la DGAFP de juillet 2013, qui demande aux ministères d’appliquer le statut général des fonctionnaires, rappelle que…
«  tous les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires  ».
Elle stipule que l’absence durable de candidats titulaires sur un poste peut permettre le recrutement d’un contractuel mais que ce recrutement ne devrait pas avoir lieu si les conditions matérielles d’organisation d’un concours sont réunies et qu’un vivier de candidats existe.
Or ce vivier existe !
Ceci implique que le nombre de postes soit augmenté afin de permettre aux candidats contractuels d’accéder à la titularisation.

Réponse du Secrétariat Général et de la DGER

Les ventilations ne sont pas encore calées, il n’y aura pas de secteur exclu et globalement, les proportions seront comparables à la première vague.
Quand aux contractuels « chassés »de leur poste par un « déprécarisé » c’est effectivement ainsi par construction. Et on recrute effectivement à leur place. Il y a un problème aussi pour les agents de catégorie C ou B, à qui on propose en déprécarisation une mobilité géographique, ce qui leur pose des difficultés financières considérables.
Cette problématique sera examinée en groupe de travail le 22 octobre.

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Situation ONF (CTM Octobre 2013)

Logo ONFCTM du 3 Octobre 2013
Situation de l’
ONF


Intervention de l’Alliance du Trèfle

Le climat social fortement dégradé au sein de l’ONF, ainsi que la situation financière particulièrement précaire ont fait l’objet de multiples alertes auprès du Ministre chargé de la forêt de la part de toutes organisations représentatives des personnels de l’ONF tous secteurs confondus.
L’audit socio-organisationnel, hélas, n’a fait que confirmer la situation catastrophique du climat social de l’établissement. Les conclusions rendues, un travail sans précédent permettent de construire collectivement un plan d’actions qui se doit de répondre aux attentes exprimées par les personnels.
Cependant, cette démarche n’a de sens que, si le Ministère chargé de la forêt accompagne cette démarche volontariste, notamment par la prise en compte de ce plan d’actions lors de la résolution du Conseil d’administration de l’établissement mais aussi par un soutien financier adapté.
L’Alliance du Trèfle constate, avec satisfaction, que le Ministre a délivré un message de soutien à l’ONF par l’abondement de 30 millions d’euros supplémentaires. Cependant, les organisations syndicales représentatives de tous les personnels de l’ONF, dont EFA-CGC membre de l’Alliance du Trèfle, sont dans l’attente de la restitution, comme le Ministre s’y était engagé, des travaux menés avec les représentants des administrations chargées de la tutelle de l’ONF afin de connaitre les engagements qui seront pris sur le long terme, pour que les personnels de l’ONF puissent relever, avec sérénité les défis auxquels leur établissement doit répondre.

Réponse du Secrétariat Général

30 millions d’euros dans le contexte actuel, en plus des 25 de l’année dernière, cela montre la volonté d’accompagner cet établissement dont le déficit est lié à la baisse du prix du bois.

Mais l’ONF n’est pas exonéré de ses objectifs (baisse de 1,5 par an du nombre d’ETP dans le COP, contrat d’objectifs et de performance). Il faut toutefois maintenir les agents de proximité (agents patrimoniaux), ce sont les sur les autres fonctions qu’ont lieu les « ajustements ».

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Alliance du Trèfle