Déconcentration (CTM Nov 2012)

CTM64CTM du 22 Novembre 2012
Projet d’arrêté sur la déconcentration des actes simples de gestion pour les opérateurs du MAAF

Administration24Les actes délégués aux opérateurs concernés (ASP, FAM, INAO, ODEADOM, IRSTEA, IGN, IFCE, ANSES) sont les mêmes que ceux délégués en leur temps aux DDI. Il s’agit de formaliser des pratiques existantes.

Chef du SRH : si nécessaire, les recours remonteront jusqu’à l’autorité de gestion du corps (MAAF).

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Quotité Travail VINT (CTM Nov 2012)

CTM64CTM du 22 Novembre 2012
Questions diverses : Quotité de travail des vétérinaires inspecteurs non titulaires.

LogoTrefle24Depuis 2009, le SNISPV, membre de l’Alliance du Trèfle, a plusieurs fois rappelé à l’Administration que les vétérinaires inspecteurs non titulaires (VINT), recrutés sur la base de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, répondent à des besoins permanents à temps complet. Suite à plusieurs refus de prendre en compte cette position, le SNISPV a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat, qui a confirmé son analyse, et a annulé la note de service du 4 mars 2010 conjointe SG-DGAL ayant pour objet la situation juridique des agents contractuels du secteur vétérinaire. Suite à cet arrêt, une nouvelle note de service de la DGAL ([1]) demande aux RBOP, dans le cadre des dialogues de gestion, de réévaluer pour 2013 les quotités de travail des VINT exerçant en 2012 entre 71% et 99% en les passant à 100% … ou à 70% sur la base de l’article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Ce problème concerne environ 80 collègues non-titulaires. Il est inacceptable que la correction de l’erreur de droit commise par l’Administration depuis plusieurs années se traduise par une nouvelle pénalisation des agents concernés. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat([2]), et comme l’a récemment rappelé le ministre chargé de la fonction publique([3]) « le recours à un agent contractuel […] pour pourvoir des emplois permanents à temps incomplet n’est légalement possible que si ces emplois justifient de par leurs caractéristiques mêmes qu’ils ne puissent pas être des emplois à temps complet. En aucun cas les administrations ne sont donc autorisées à définir artificiellement un emploi comme étant à temps incomplet ». En second lieu, le passage d’une référence à l’article 4 (besoin à temps complet) à une référence à l’article 6 (besoin n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet) constituerait une modification substantielle du contrat injustifiée.
Un recours gracieux a été présenté directement au Ministre pour que la NS n°8196 du 9 octobre 2012 soit modifiée et que la mise en conformité des contrats avec l’arrêt du Conseil d’Etat soit rendue possible via une adaptation du plafond d’emploi (environ 10 ETP).
Si ce recours n’était pas entendu, le SNISPV soutiendra, si besoin en justice, les VINT dont la quotité de travail est comprise entre 71% et 99% et qui se verraient imposer une quotité de travail inférieure ou égale à 70% en 2013, qu’il s’agisse du renouvellement d’un CDD ou de la modification d’un CDI. Nous pourrons également rendre compte au Conseil d’Etat des difficultés que nous rencontrons pour obtenir l’exécution de la décision qu’il a rendue.

Administration24Le Chef du SRH : La DGAL réalise des analyses individuelles dans un esprit d’arrangement, un retour sera fait aux OS. Il faut nous laisser du temps. On ne peut pas modifier le PLF pour cela.

[1] Note de service DGAL/SDPRAT/N2012-8196 du 9 octobre 2012
[2] cf. Arrêt n°207509 du Conseil d’Etat du 30 septembre 2002, syndicat national Force ouvrière des personnels des affaires sanitaires et sociales.
[3] Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n°111531 du député David HABIB, publiée au JO du 20 décembre 2011.
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Formation Forêt (CTM Nov 2012)

CTM64CTM du 22 Novembre 2012
Questions diverses:
Formation forestière des IAE

LogoTrefle24L’Alliance du Trèfle demande que soit expliqués précisément :

Quel cursus de formation vont maintenant devoir passer les ingénieurs de l’Etat dont le métier que l’on qualifiait de forestier couvre les domaines de la gestion de la forêt, de la faune sauvage et de la chasse, de la pêche, des milieux naturels, de la flore … compétences incontournables pour que l’Etat assure la mise en œuvre et le contrôle de politiques publiques majeures pour le développement durable des territoires ?

Quel sera le rôle de l’antenne d’AgroParisTech à Nancy qui est sensée former les ingénieurs forestiers, notamment de l’Etat, dans la stratégie de regroupement des écoles d’ingénieurs, alors que Nancy est identifié comme la métropole référente dans la recherche forestière ?

Administration24Le Chef du SRH : Il n’est aucunement dans l’intention du ministère de renoncer aux recrutement d’ingénieurs forestiers et il existe une formation de haut niveau à AgroParisTech.

LogoTrefle24L’Alliance du Trèfle indique que les formations existent mais que les bénéficiaires ne sont pas recrutés par le ministère et que le projet d’alliance entre cinq écoles d’ingénieurs sensées former le futur corps fusionné des ingénieurs de l’Etat, n’aborde pas le sujet de la formation forestière, ce qui est contradictoire avec les intentions affichées par le MAAF.

Administration24Le Chef du SRH : La question sera abordée en CAP des IAE.

 

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Alliance du Trèfle