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Droit de dérogation reconnu au préfet

En début d’année, l’Alliance du Trèfle avait alerté le ministre sur les conditions d’application et les impacts du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 qui institue un droit de dérogation reconnu au préfet (voir l’article sur le site) .

A notre demande, un point d’information a été réalisé au comité technique ministériel du 8 février et au comité technique spécial DRAAF-DAAF-DRIAAF du 15 février.

Par circulaire n° 6007/SG du 9 avril 2018 adressée aux préfets concernés, le Premier Ministre précise les conditions de mise en œuvre de ce décret (qui ne concerne que des décisions individuelles instruites au cas par cas) et attire l’attention sur l’analyse juridique approfondie préalable, la motivation de la décision et les risques contentieux.

Décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, qui a pu passer inaperçu compte tenu de sa publication le 31 décembre, autorise, à titre expérimental sur 2 ans, dans des régions et des départements ciblés, les préfets à déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État, ce qui risque d’impacter les missions des agents des services déconcentrés concernés et le fonctionnement de ceux-ci. Lire la suite Décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet