PSU : des formations pour le contrôle de second niveau au premier plan pour 2024

La DGAL présente son dispositif d’accompagnement destiné aux agents chargés des contrôles de délégation en sécurité sanitaire des aliments

L’instruction technique DGAL/SDPRS/2024-233 du 16 avril précise le dispositif d’accompagnement du contrôle de la délégation dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (SSA).

Sur quoi porte la délégation ?

Cette délégation porte sur :

• Pour la remise directe au consommateur final :
  • les tâches de contrôles officiels et autres activités officielles qui y sont liées pour les établissements du secteur alimentaire ;
  • les tâches de contrôles de l’effectivité des retraits / rappels des denrées alimentaires.
• Pour la distribution et de la transformation (hors abattoir)
  • les prélèvements réalisés, et leur acheminement, dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle (PSPC).

Quels sont les objectifs des formations proposées ?

Les formations proposées ont pour objectif :

• de contribuer à l’acquisition des connaissances et de compétences opérationnelles à destination des agents des DRAAF et des DD(ETS)PP en charge du contrôle de la délégation,
• de favoriser les échanges de pratiques et de partager les préoccupations de chacun dans un objectif de clarification et d’harmonisation sur l’ensemble du territoire.

Quelles sont les formations proposées en 2024 ?

Quatre formations sont proposées, mais seulement 3 restent à venir.

Une formation nationale déployée en région sur le pilotage et le suivi au fil de l’eau de l’activité des délégataires : elle intéresse en priorité les agents des DD(ETS)PP mais est également ouverte aux agents des DRAAF.
« Assurer un pilotage et un suivi au fil de l’eau de l’activité des délégataires en remise directe »

A – Public visé et prérequis
La formation est axée sur le pilotage et le suivi au fil de l’eau de l’activité des délégataires. Elle est destinée en priorité aux agents des DD(ETS)PP qui sont en charge pour tout ou partie du suivi de l’activité des
délégataires (chef de service et adjoint, référent délégation remise directe, inspecteur en charge du suivi ou toute autre fonction désignée comme intervenant dans ce processus). Cette formation est également ouverte aux agents des DRAAF (référent délégation remise directe, coordonnateur SSA, chef de pôle coordination ou toute autre fonction désignée comme intervenant dans ce processus).
Les participants issus des DD(ETS)PP doivent en prérequis avoir des connaissances et des compétences opérationnelles (inspecteur senior ou cadre du service), selon leur périmètre d’intervention, dans le domaine
de la remise directe.
B – Contenu de la formation
La formation repose sur une mallette pédagogique, élaborée par la DGAL et l’INFOMA.
Le programme de la formation comporte les points suivants :
Module général :
– cadre réglementaire et cadre contractuel de la délégation (convention cadre pluriannuelle et convention d’exécution technique et financière annuelle),
– cadre d’exercice des contrôles délégués : aspects juridiques, responsabilités respectives et rôle de chaque niveau territorial (DGAL/DRAAF/DD(ETS)PP) ; responsabilités du délégataire et de la
DD(ETS)PP ; exigence d’accréditation COFRAC et rôle du COFRAC ; modalités de financement.
Module « Remise directe » :
– cadre d’intervention du délégataire et contexte régional de la délégation
– atelier « Programmation et suivi au fil de l’eau de l’activité du délégataire »
– atelier « Gestion des dysfonctionnements / Coordination interdépartementale et animation du délégataire sur le territoire régional »
C – Modalités pédagogiques
La formation dure 2,5 jours :
– 0,5 jour pour le module général en visioconférence ; les modalités de connexion à la visioconférence seront communiquées par les DRFC.
– 2 jours consécutifs en présentiel pour le module « Remise directe »
La fiche de présentation de cette formation sera disponible sur le site internet Formco dédié à la formation des agents du ministère chargé de l’agriculture.

Une formation sur la délégation du contrôle de l’effectivité des
retraits/rappels et sur la nouvelle méthode d’inspection
mise en oeuvre par le délégataire et les DD(ETS)PP, proposée par l’INFOMA.
« Délégation du contrôle de l’effectivité des retraits/rappels dans les établissements de la remise directe et nouvelle méthode d’inspection »

A – Public visé et prérequis
La formation est axée sur la délégation du contrôle de l’effectivité des retraits/rappels dans les établissements de la remise directe et sur la nouvelle méthode d’inspection mise en œuvre par le délégataire et les DD(ETS)PP.
Elle est destinée en priorité aux agents des services SSA en DD(ETS)PP. Cette formation est également ouverte aux agents des DRAAF.
Les participants issus des DD(ETS)PP doivent en prérequis avoir des connaissances et des compétences opérationnelles (inspecteur senior ou cadre du service) dans le domaine de l’effectivité des retraits/rappels.
B – Contenu de la formation
La formation repose sur une mallette pédagogique élaborée par la DGAL.
Le programme de la formation comporte les points suivants :
– mise en œuvre de la délégation des contrôles officiels de l’effectivité des retraits/rappels dans les
établissements de la remise directe : objectif, programmation, ciblage,
– présentation de la méthode d’inspection : vade-mecum et grilles d’inspection,
– cas pratique.
C – Modalités pédagogiques
La formation dure 0,5 jours et se déroule en visioconférence.
La fiche de présentation de cette formation sera disponible sur le site internet Formco dédié à la formation des agents du ministère chargé de l’agriculture.
Chaque session accueille au maximum 12 stagiaires.

Une formation sur la mise en œuvre du contrôle de second niveau, technique et financier : elle s’adresse aux agents DRAAF et DGAL et sera ouverte aux agents DD(ETS)PP pour 2025, proposée par l’ENSV-FVI.
« Contrôle de délégation de second niveau en sécurité
sanitaire des aliments »

A – Public visé et prérequis
La formation proposée par l’ENSV-FVI est axée sur la mise en œuvre du contrôle de second niveau, technique et financier, des délégataires. Elle est destinée en priorité aux agents des DRAAF et de la DGAL qui seront en charge pour tout ou partie du suivi de l’activité des délégataires (chef de SRAL et adjoint, référent délégation remise directe, coordonnateur SSA ou tout autre fonction désignée comme intervenant dans ce processus).
Lors de la sélection des candidatures par l’ENSV-FVI pour la première session de formation, une attention particulière sera portée à la participation de toutes les régions.
B – Contenu de la formation
Le programme de la formation comporte les points suivants :
– cadre juridique et réglementaire de la délégation en sécurité sanitaire des aliments ;
– cadre contractuel d’exercice des contrôles délégués (convention cadre et convention d’exécution technique et financière) : responsabilités respectives et rôle de chaque niveau territorial (DGAL/DRAAF/DD(ETS)PP), responsabilités du délégataire et du délégant (DD(ETS)PP/DRAAF), modalités de financement et de paiement ;
– exigence d’accréditation COFRAC et rôle du COFRAC ;
– travaux dirigés :
◦ les outils de la délégation,
◦ Le contrôle du bilan technique : aspects quantitatifs, qualitatifs et financier
◦ Gestion des dysfonctionnements et coordination des acteurs de la délégation sur le territoire régional/inter-régional/national.

C – Modalités pédagogiques
La formation dure 3 jours et se déroule en présentiel.
La fiche formation est disponible dans le catalogue ENSV-FVI.
Chaque session accueille au maximum 12 stagiaires. 2 sessions sont organisées en 2024 à l’ENSV-FVI.
Une première session s’est tenue du 6 au 9 février 2024 et une seconde session aura lieu du 2 au 5 avril 2024.

• Pour mémoire, une formation nationale sur le contrôle de la délégation des PSPC a eu lieu le 5 décembre 2023.

Formez-vous bien !