4 parties pour décrire la mise en œuvre
La note de service DGER/SDEDC/2023-543 du 24 août détermine les modalités de la mise en œuvre du Pacte.
Elle présente les missions complémentaires qui seront proposées, sur la base du volontariat, dès la rentrée 2023-2024, au titre de la partie « pacte », au sein des établissements publics et privés du temps plein de l’enseignement technique agricole. Aucun agent ne peut se voir imposer de brique de « pacte ».
Points d’attention
Le cas particulier du remplacement de courte durée (RCD)
Le chef d’établissement organise le RCD tout au long de l’année afin de
garantir la continuité pédagogique. Il veille à favoriser l’engagement des
personnels d’enseignement volontaires pour cette mission prioritaire au
titre du Pacte enseignants au moment de la répartition des missions en
prévision de la rentrée scolaire à partir de l’identification des besoins
réalisés sur l’année écoulée à compléter des événements connus ou
prévisibles de l’année à venir.
Le chef d’établissement évalue le besoin en briques de remplacement sur la base du taux d’heures vaquées au cours de la dernière année et liées à des absences de courte durée au niveau de l’établissement. Il s’agit de
réduire significativement ce taux.
Seront notamment prises en compte :
* les absences prévisibles : absence liée à une formation sur le temps
de travail, à un concours, à la participation à une réunion d’instance
ou à un groupe de travail, à un congé de paternité, à une autorisation d’absence syndicale, à l’encadrement d’une sortie ou d’un voyage scolaire, à une présidence de jury adjoint, absence due à une fonction élective…
* les absences non prévisibles : congés de maladie de courte durée,
absence pour événement familial…
Une heure d’enseignement assurée postérieurement par un professeur en raison de son absence ne peut être décomptée au titre de l’engagement de 18 heures de la part fonctionnelle « Remplacement de courte durée ».
Le décompte au titre des 18h de la part fonctionnelle « remplacement de
courte durée » intervient uniquement dans le cas où cette heure non assurée intervient en remplacement de l’absence d’un autre professeur.
Les briques de « pacte » consacrées au remplacement de courte durée
viennent en complément de tous les dispositifs existants (heures
supplémentaires effectives de remplacement, organisation propre à
l’établissement…).
Il est rappelé que, en application du droit, il n’est pas autorisé de mobiliser un dispositif de remplacement pour assurer le service d’un agent non assuré parce que l’agent concerné est en grève.
La lettre de mission qui sera établie pour le remplacement de courte
durée prévoira la ou les plages horaires où l’enseignant qui a accepté une
part de pacte pour RDC se déclare disponible a priori pour assurer du
remplacement, à raison d’au moins une plage d’une heure.
Lorsqu’un remplacement est à effectuer, le chef d’établissement sollicite
l’enseignant avec un délai de prévenance raisonnable, dans toute la
mesure du possible d’au moins une semaine et d’au moins 48 heures si le
remplacement est à effectuer sur une des plages horaires déclarées par
l’enseignant.
Calendrier spécifique pour l’année scolaire 2023-2024
En raison du calendrier de mise en œuvre du dispositif en 2023, la phase de recueil de l’avis du conseil intérieur puis du conseil d’administration peut ne pas être possible.
Une clause transitoire prévoit qu’elle sera obligatoire à compter de l’année scolaire 2024-2025.
Toutefois, il est demandé aux chefs d’établissement de tenir des réunions
informelles avec les équipes afin de mener la concertation dès que possible.
Les missions devront avoir été réparties et les lettres de mission signées au plus tard le 30 septembre 2023.
Calendrier spécifique pour l’année scolaire 2023-2024
En raison du calendrier de mise en œuvre du dispositif en 2023, la phase de recueil de l’avis du conseil intérieur puis du conseil d’administration peut ne pas être possible.
Une clause transitoire prévoit qu’elle sera obligatoire à compter de l’année scolaire 2024-2025.
Toutefois, il est demandé aux chefs d’établissement de tenir des réunions informelles avec les équipes afin de mener la concertation dès quepossible.
Les missions devront avoir été réparties et les lettres de mission signées au plus tard le 30 septembre 2023.
1- Définition de la partie « pacte » du Pacte enseignants
1.1 – Le périmètre d’application
Les missions complémentaires sont mises en œuvre au sein :
* des établissements d’enseignement technique agricole public,
* des établissements d’enseignement privé mentionnés à l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Sont éligibles à la partie « pacte », les agents suivants :
* les professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA), les professeurs de lycées professionnels agricole (PLPA), les conseillers principaux d’éducation (CPE), les agents contractuels d’enseignement (ACEN) sous contrat pour l’ensemble de l’année scolaire,
* Les professeurs agrégés et professeurs d’éducation physique et sportive,
* Les agents appartenant aux 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories relevant du décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural.
Tous les agents sont éligibles quelle que soit leur quotité de travail (temps plein, temps partiel ou temps incomplet).
La partie « pacte » se traduit par le versement d’une part spécifique de l’ISOE dite fonctionnelle1, aux agents concernés volontaires pour assurer certaines missions complémentaires.
Ces missions bénéficient aux élèves de la classe de 4ème au BTSA inclus.
1.2- Définition du Pacte enseignants, valeur de la brique et nombre de briques
Le « pacte » est un engagement volontaire de l’agent concerné visant à assurer, pour la durée d’une année scolaire, des missions complémentaires à celles qui lui sont statutairement dévolues. Cet engagement est pris au plus tard avant la fin du mois de septembre de chaque année.
La rémunération associée au « pacte » prend la forme d’une nouvelle part de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) venant s’ajouter à la part fixe (qui concerne tous les agents) et à la part modulable (pour les professeurs principaux) qui sont, par ailleurs, revalorisées dans le cadre général du Pacte enseignants.
Cette nouvelle part s’intitule la part fonctionnelle. Elle se cumule aux autres éléments du régime indemnitaire d’un enseignant ou d’un CPE telles que les modalités de rémunération des heures d’enseignement accomplies au-delà des obligations de service (heures supplémentaires annuelles et effectives) qui sont maintenues sans modification.
Le « pacte » prend la forme de « briques de pacte », chaque brique correspondant à une rémunération de 1250 euros bruts annuels. La rémunération des missions complémentaires est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au même titre que les heures supplémentaires.
Chaque brique correspond à une mission (cf. infra) mais il est possible de verser plus d’une brique pour une même mission en fonction du volume de travail induit.
Un agent peut cumuler trois briques (3 750 euros bruts annuels) et jusqu’à six briques (7 500 euros bruts annuels) si les briques correspondent à des missions déployées en faveur d’élèves de la voie professionnelle.
Un agent peut bénéficier de briques quelle que soit sa quotité de travail.
Il est possible pour un agent de s’engager sur une demi-brique (625 euros bruts annuels) au-delà de l’engagement sur une première brique entière. Cette possibilité doit essentiellement permettre de rémunérer une mission nécessitant un engagement supérieur à celui correspondant à l’octroi d’une brique (autrement dit, il est envisageable d’attribuer à un enseignant 1,5 brique pour une mission identifiée, mais il n’est pas souhaitable d’attribuer à un enseignant 1 brique pour une mission et 0,5 brique pour une autre mission). Pour la première année de mise en œuvre, afin d’éviter une complexité supplémentaire, il est recommandé de n’utiliser l’attribution de demi-briques qu’à titre d’ajustement dans des situations particulières.
Le nombre de briques de « pacte » doit demeurer compatible avec la capacité de l’agent à se rendre disponible pour conduire les missions liées en complément de ses missions ordinaires.
Aucun agent ne peut se voir imposer de brique de « pacte ».
2- Des missions au service de l’amélioration du suivi et de l’accompagnement des élèves.
2.1 – Quatre priorités et des résultats attendus
Les moyens déployés dans le cadre du Pacte enseignants doivent permettre une amélioration significative de l’action de l’enseignement technique agricole dans le service rendu aux élèves et dans la conduite de ses missions afin de lui permettre de répondre aux défis qui sont les siens.
Chaque établissement emploiera les briques qui lui seront déléguées pour répondre aux enjeux identifiés localement (cf. 3.1) dans le cadre des missions définies par l’arrêté du 22 août 20232, précisées par les fiches jointes en annexe 1.
Sont identifiées au niveau national, pour la rentrée scolaire 2023-2024, les priorités suivantes dont l’intensité est à nuancer en fonction du diagnostic qui sera conduit dans chaque établissement :
* Le remplacement de courte durée (RCD), qui constitue la priorité absolue ;
* L’orientation et la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant ;
* L’accompagnement des élèves à besoins particuliers ;
* La relation école entreprise.
Les autres missions de la partie « pacte » sont également essentielles, au regard des spécificités locales.
Le bilan que dresseront en fin d’année scolaire les chefs d’établissement, les autorités académiques et le ministère devra clairement établir les progrès enregistrés. Il s’agira, en particulier, de faire la démonstration que le nombre d’heures vaquées au titre des absences de courte durée ont été sensiblement réduites en comparant l’existant (sur la base de l’année 2022-2023) et le résultat en fin d’année.
2.2 – Présentation des cinq missions ouvrant droit à l’ISOE et articulation avec les dynamiques existantes
Les missions ouvrant droit à une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) sont de différents types :
* le remplacement de courte durée (fiche 1) ;
* l’accompagnement des élèves (fiche 3, 4 et 7) ;
* l’accompagnement de la mise en œuvre de dispositifs et d’initiatives
pédagogiques, éducatives et techniques (fiche 5) ;
* l’accompagnement et l’orientation des élèves (fiche 2, 8 et 9) ;
* l’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques (fiche 6).
L’exercice des missions est complémentaire des missions statutairement dévolues. Les missions confiées doivent se traduire par des actions concrètes, mesurables et par des résultats qui seront définis au sein d’une lettre de mission signée en début d’année scolaire par le chef d’établissement.
En annexe 1, les fiches définissent pour chacune des missions les objectifs visés, les activités pouvant être menées dans ce cadre et des exemples d’indicateurs.
Aussi, les lettres de mission doivent préciser la liste des actions à effectuer et les objectifs attendus pour chaque brique.
Certaines de ces missions viendront compléter celles d’autres personnels, sans se substituer à elles (personnels administratifs, technique, de laboratoire ou de santé, assistants d’éducation, accompagnants des élèves en situation de handicap…) de
l’établissement dont l’action sera ainsi appuyée et renforcée. Il conviendra alors de définir clairement le périmètre d’activité et les prérogatives de chacun.
Les missions confiées dans le cadre du « pacte » ont pour but d’améliorer
l’accompagnement des élèves en général. Elles ont également pour vocation de renforcer les moyens d’actions dont disposent les établissements pour mener à bien les missions qui sont les leurs afin de répondre aux enjeux et défis qui se posent aux secteurs professionnels associés aux formations déployées. Elles peuvent avoir pour effet de structurer des actions déjà menées de manière plus ou moins formelle tout en en améliorant l’organisation et les résultats.
Dans tous les cas, la mobilisation des briques doit permettre un progrès
global des actions accomplies par la communauté de travail de l’établissement, mesurable à partir de la situation initiale constatée
avant le déploiement des briques. Un tel progrès peut typiquement
s’appuyer sur l’engagement existant d’un enseignant ou d’une équipe
d’enseignants et de CPE, amplifié par la mobilisation complémentaire
d’autres enseignants ou CPE conduisant à une dynamique globale
reconnue par l’attribution de briques.
2.2.1 – Focus sur la mission de remplacement de courte durée (annexe 1)
L’organisation de la continuité pédagogique revêt un caractère prioritaire. Il existe au sein des établissements des modalités (bourses aux heures, versement des HSE…) qui permettent aux enseignants qui le souhaitent de s’organiser pour dispenser les cours qu’ils n’ont pu tenir ponctuellement. Lorsque ce n’est pas possible, tous les moyens visant à améliorer la couverture des absences sont à mobiliser et le « pacte » constitue un nouvel outil qui vient s’ajouter aux dispositifs existants pour assurer des remplacements de courte durée. La couverture des besoins en RCD est prioritaire par rapport à l’attribution des autres missions relevant du « pacte » mais elle ne constitue pas un préalable à l’exercice d’autres missions.
Les briques relatives au RCD ont vocation à couvrir les absences d’enseignants de moins de 15 jours, afin que les élèves bénéficient de l’ensemble des heures d’enseignement prévues à leur emploi du temps.
Une brique de « pacte » au titre du remplacement de courte durée correspond à 18 heures de face-à-face qui devront être effectuées au cours de l’année scolaire.
Le « pacte » pourra être ainsi mobilisé :
* pour remplacer un enseignant dans la même discipline, si l’enseignant qui remplace exerce dans la même discipline ou présente une double compétence reconnue par l’IEA lui permettant d’assurer les cours remplacés en maintenant la qualité de service ;
* pour remplacer un enseignant des classes dans lesquelles il intervient, dans sa propre discipline différente de celle du collègue remplacé.
2.2.2 – Missions exercées dans les lycées généraux et technologiques
agricoles et dans les lycées professionnels agricoles (fiches 2 à 6)
La mission de suivi des élèves en difficulté a pour objectif d’améliorer
la réussite des élèves en mettant en place des actions pédagogiques
adaptées à leurs besoins spécifiques. Elle vient compléter et amplifier la
démarche d’accompagnement et d’individualisation du dispositif actuel
« initiatives d’appui personnalisé » grâce à une démarche en groupe réduit.
Ce dispositif permet de différencier l’enseignement en fonction des rythmes d’apprentissage et des besoins de chacun, d’adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
* Pour améliorer l’attractivité de l’enseignement agricole, la mission de
participation à la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant doit permettre de renforcer, au-delà de l’existant, l’action de l’établissement en matière de présentation des
formations de l’enseignement agricole aux collégiens, en favorisant une
bonne connaissance des métiers du vivant. Elle doit également permettre la découverte du monde agricole dès le plus jeune âge, par exemple, par l’organisation d’ateliers sur l’exploitation de l’établissement.
Cette mission doit, par ailleurs, permettre de renforcer les dispositifs visant à la construction des parcours des collégiens et lycéens d’ores et déjà inscrits dans l’établissement, pour la poursuite d’études ou l’insertion.
* La mission d’appui à la prise en charge d’élèves à besoins éducatifs
particuliers vise à améliorer la coordination de la prise en charge des
élèves en question afin, d’une part, d’améliorer leur accueil, et, d’autre part, d’alléger la charge de travail connexe des personnels d’enseignement et d’éducation concernés. Elle a pour objectif de coordonner l’action des personnels d’enseignement et d’éducation en matière d’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, d’assurer le rôle de référent handicap du lycée et de soutenir les personnels d’enseignement et d’éducation dans les missions administratives liées au suivi des jeunes.
* La mission d’accompagnement de la mise en œuvre de dispositifs et
d’initiatives pédagogiques, éducatives et techniques doit permettre
d’accompagner les personnels d’enseignement et d’éducation dans la mise en place des réformes structurantes, notamment la réforme du baccalauréat professionnel ainsi que la transmission au sein de l’établissement des pratiques pédagogiques, éducatives et techniques innovantes, et tout particulièrement l’approche capacitaire.
Elle vise également à faciliter l’accueil et l’accompagnement des agents
recrutés en cours d’année pour les sensibiliser notamment aux méthodes
d’enseignement spécifiques à l’enseignement agricole.
* La mission d’accompagnement des transitions agro-écologiques et
climatiques vise à favoriser la prise en compte des enjeux et des connaissances nécessaires pour conduire les transitions, en cohérence avec la stratégie de l’établissement et les formations dispensées. Cette mission s’inscrit dans le cadre du plan local Enseigner à Produire Autrement (EPA) de l’établissement. Cette mission ne se substitue pas à celle du référent EPA2.
2.2.3 – Trois missions spécifiques aux lycées professionnels (fiches 7 à 9)
La réforme de la voie professionnelle, dont les objectifs sont partagés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire qui a déjà mis en œuvre un certain nombre de ses principes, s’appuie en partie sur le Pacte enseignants.
Trois missions ont été retenues qui viennent s’ajouter à celles précédemment citées.
* La mission de suivi intensifié des élèves en difficulté doit permettre
au sein de la voie professionnelle d’améliorer la réussite et l’accompagnement des élèves en difficulté, notamment dans le cadre des
périodes de formation en milieu professionnel (PFMP).
* La mission relation école-entreprise vise à conforter le lien entre
l’établissement pour ses filières de la voie professionnelle et les branches
professionnelles, au bénéfice des élèves, des étudiants, des apprenants.
* La mission d’accompagnement de l’avenir professionnel a pour
objectif de renforcer les liens entre les personnels d’enseignement et
d’éducation et les acteurs locaux de l’emploi, notamment France Travail,
dans l’optique d’améliorer l’insertion professionnelle des élèves.
Ces missions pourront être conduites par l’ensemble des agents du lycée éligibles au « pacte » qui souhaitent s’investir dans ces domaines, au bénéfice des élèves de la voie professionnelle de l’établissement.
2.2.4 – Indication de volume de travail associé aux missions
Seule la mission RCD correspond à un volume horaire précis, soit 18 heures de face-à-face (cf. point 2.2.1 – fiche 1).
Pour les autres missions (fiches 2 à 9), l’engagement attendu d’un agent qui assure une brique de pacte n’est pas quantifié de façon précise. Toutefois, à titre indicatif (pour servir à l’estimation du nombre de briques à affecter par mission), le volume de travail correspondant à l’engagement sur une brique de pacte peut être estimé à :
* 24 heures pour une mission qui correspond principalement à des temps de face-à-face ;
* 36 heures pour les autres missions.
Il n’y a en tout état de cause pas lieu d’en tenir un décompte à l’heure près.
3- Organisation de la mise en œuvre
Sur quoi s’appuie la mise en œuvre ?
La mise en œuvre des missions du Pacte enseignants s’appuie sur :
* une concertation pour définir de façon collective un « paquet » de missions adapté à la situation de l’établissement ;
* un engagement volontaire des personnels éligibles (cf. 1.) à accomplir les missions ;
* l’exercice d’une ou de plusieurs missions qui confèrent à l’agent qui les a
acceptées le caractère de référent et une responsabilité en termes de
conception et d’intervention sur dans un délai défini3 ;
* l’exercice effectif des missions, qui donne lieu à un versement régulier de l’indemnité par neuvième, à compter du mois d’octobre (date d’effet), tout au long de l’année scolaire.
La mise en œuvre du « pacte » vient compléter d’autres dispositifs (suivi de l’orientation, décharge « enseigner à produire autrement » …). Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l’exercice de la même mission.
Par exemple, un agent bénéficiant d’une décharge au titre d’une mission
préexistante au Pacte enseignants, ne pourra se voir attribuer une brique de « pacte » au titre d’une mission qui s’en rapproche.
Différentes étapes doivent permettre d’organiser la mise en œuvre du Pacte enseignants au sein de l’établissement : notification de l’enveloppe par l’autorité académique, évaluation des besoins, organisation de la concertation, recueil des candidatures, répartition des missions.
3.1 – La notification des enveloppes
Chaque année, la DGER notifie aux SRFD/SFD les moyens dont ils disposent au titre du Pacte enseignants. Les SRFD/SFD sont ensuite chargés de notifier les moyens et peuvent éventuellement procéder à des ajustements en fonction des consignes précisées par la DGER.
3.2 – L’identification des missions à couvrir et la quantification du
nombre de briques à y consacrer
Si l’acceptation de missions complémentaires relève d’une démarche volontaire des enseignants et conseillers principaux d’éducation, il est toutefois impératif que ces missions répondent à un besoin réel de l’établissement, en fonction de sa structure, de son identité et des élèves accueillis, en cohérence avec les priorités nationales et en prise avec les réalités du territoire.
L’identification des missions constitue donc une étape déterminante, de même que l’estimation du nombre de briques permettant de les couvrir.
3.3 – La concertation pour la définition du « paquet » de missions
complémentaires proposé au sein de l’établissement (étape
collective)
La concertation des équipes pédagogiques et éducatives est une étape majeure et essentielle du dispositif.
Dans tous les cas, le chef d’établissement veille à :
* expliquer les objectifs du Pacte enseignants,
* engager un dialogue au sein de l’établissement pour mobiliser les équipes sur le déploiement des missions et des enjeux,
* indiquer le nombre de briques attribuées à l’établissement,
* partager l’évaluation des besoins et la priorisation envisagée,
* préciser les modalités de recueil des candidatures et les critères présidant à l’attribution (prise en compte des missions complémentaires déjà exercées en dehors du « pacte », motivation exprimée par les agents candidats à une mission).
Cette phase d’information et de dialogue avec les personnels est essentielle pour susciter l’engagement et permettre le recueil de candidatures sur la base du volontariat.
Pour les établissements de l’enseignement public, le décret modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévoit en effet que « Le chef d’établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil intérieur, et en fonction des besoins du service, les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs
modalités de mise en oeuvre au sein de l’établissement dans le respect de l’enveloppe notifiée par l’autorité académique ».
Il s’agit donc de présenter :
* les missions proposées en précisant les actions retenues ainsi que le
nombre de briques associées en expliquant les motifs qui ont présidé à ce choix ;
* les résultats attendus pour chaque mission ;
* leur articulation avec les missions d’autres personnels. Il s’agit de l’architecture du projet et sa cohérence d’ensemble. En aucun cas, le conseil d’administration n’a à se prononcer sur l’identité des agents auxquels ces missions sont confiées.
En amont de la présentation dans les instances, un temps de concertation doit permettre d’échanger collectivement sur les besoins identifiés, définir la stratégie retenue pour l’année scolaire par l’établissement et fédérer les équipes autour des objectifs à atteindre.
S’agissant de l’enseignement privé, le chef d’établissement concerte l’ensemble des enseignants de l’établissement et leur présente le projet, dans le même esprit que pour l’enseignement public.
3.4 – Recueil des candidatures et répartition des missions (étape
individuelle) et lettre de mission
Une fois le projet collectif défini et le nombre de briques fixé pour chacune des missions, le chef d’établissement en informe les personnels concernés et les invite à manifester leur intérêt.
Le chef d’établissement veille à répartir les missions en fonction des besoins de l’établissement et des vœux des personnels concernés. Il veille également à porter une attention particulière à la prise en compte de l’égalité professionnelle et à l’absence de toute forme de discrimination. Il communique aux personnels d’enseignement et d’éducation volontaires la répartition des missions.
Il établit pour chaque agent concerné la lettre de mission, valable pour l’année scolaire, qui précise les services attendus, les conditions de mises en œuvre et modalités de suivi des activités associées à la mission, et, le cas échéant, l’articulation de l’action avec celle d’autres personnels. Cette lettre est signée par le chef d’établissement et l’agent concerné.
Un modèle de lettre de mission est annexé à la note de service (annexe 2).
L’exercice de missions complémentaires en dehors de l’établissement d’affectation ouvre droit, dans les conditions réglementaires, à la prise en charge des frais de déplacement.
Enfin, un agent affecté dans deux établissements peut bénéficier de briques de pactes au titre de chacun des établissements dans le respect des limites individuelles fixées au point 1.2.
Une note de service spécifique détaille le suivi des décisions individuelles d’attribution de la part fonctionnelle : modalités de saisie dans GUEPARD pour l’enseignement technique agricole public
et dans PHOENIX pour l’enseignement technique agricole privé du suivi des missions par agent, circuits de gestion relatifs au paiement.
4- Suivi de l’accomplissement des missions
4.1 – Le suivi individuel
Les parts fonctionnelles sont versées mensuellement, par 9ème d’octobre (date d’effet) à juin. Cette modalité de versement répond à la reconnaissance de l’engagement de l’enseignant dans le pacte, dans le cadre des missions imparties, tout au long de l’année scolaire.
Les versements mensuels constituent donc une forme d’avance si le service fait n’est pas encore intervenu. Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait.
Ce contrôle devra être réalisé tout au long de l’année par le chef d’établissement.
Quatre cas de figure peuvent se présenter :
* la réalisation des missions est conforme à l’engagement et il existe une
assurance raisonnable que celles-ci pourront être réalisées dans leur
intégralité avant la fin de l’année ; alors, les versements mensuels se
poursuivent ;
*pour des raisons liées au service, ou en l’absence avérée de besoins, le chef d’établissement peut proposer une nouvelle mission à l’agent à due
proportion du service non assuré : exemple : un enseignant s’est engagé pour 18 heures de RCD mais le besoin en remplacement s’avérant inférieur à ce qui était escompté seules 6 heures ont été mobilisées. Il peut se voir proposer une mission de suivi intensifié des élèves en lieu et place, dont le volume doit être proportionnel au volume
d’activité non effectué au titre de la mission à laquelle il est mis fin.
* pour des raisons liées au service, le chef d’établissement propose une
mission à un agent qui n’était pas volontaire en début d’année, nécessitant l’installation de la part fonctionnelle en cours d’année
* les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le signataire de la lettre de mission ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’agent ; alors les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait.
Dans l’hypothèse où une mission a été attribuée ou réattribuée en cours d’année aux personnels volontaires, elle ne donne pas lieu à proratisation de sa rémunération dès lors qu’elle a été intégralement réalisée.
Pour les parts fonctionnelles sur des missions de RCD, en contrepartie de la facilité d’un paiement mensualisé automatique, un renforcement du contrôle interne est indispensable pour pouvoir s’assurer de l’effectivité des heures réalisées. Il est ainsi demandé à tous les chefs d’établissements de conserver des éléments justifiant de la bonne réalisation des heures par chacun des agents.
4.2 – Le bilan collectif
En fin d’année scolaire, le chef d’établissement adressera le bilan qualitatif et quantitatif à l’autorité académique.
Il sera tenu compte de ce bilan (pertinence du projet et démonstration de
l’efficacité de sa mise en œuvre) dans l’attribution de briques pour l’année suivante.
Pour le remplacement de courte durée, les deux indicateurs à observer sont le nombre et le taux d’heures de cours non remplacées au titre des absences de courte durée. En fin d’année scolaire 2023-2024, les valeurs de ces deux indicateurs sur l’année seront comparées à celles de l’année scolaire 2022-2023.
4.3 – Le bilan régional
Un bilan de l’utilisation des briques de pacte sera établi au niveau régional et présenté en CSA-R-EA pour l’enseignement public et dans le cadre d’une réunion entre l’autorité académique, les représentants en région des fédérations concernées et les organisations syndicales pour l’enseignement privé temps-plein.
4.4 – Le bilan national
Un bilan sera établi au plan national. A cette fin, il sera demandé un bilan
intermédiaire aux établissements (fin janvier) et aux autorités académiques, selon des modalités et un calendrier qui seront précisés ultérieurement.
Un bilan sera présenté dans le cadre du CSA-EA et du CCM.
Le Trèfle - Organisme Syndical 