La première est relative aux modalités d’organisation pour la rentrée scolaire 2024, de la campagne annuelle d’affectation des personnels contractuels d’enseignement et d’éducation sur moyens permanents de l’enseignement technique agricole public (ACEN).
La seconde est relative à la campagne d’adhésion aux prestations sociales interministérielles (PSI) 2025 au bénéfice des agents contractuels sur budget (ACB) de droit public des établissements publics d’enseignement agricole (technique et supérieur) ainsi que certains établissements publics ou opérateurs sous tutelle.
Les modalités de l’examen professionnel sont connues
Le MASA a précisé les modalités de candidature à l’examen professionnel pour l’accès au corps des IAE au titre de l’année 2023 dans plusieurs textes publiés :
Arrêté du 5 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ,
Prime individuelle (C3) à demander avant le 31 mars
Les professeurs et les maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole susceptible de bénéficier de la prime individuelle C3 du RIPEC doivent déposer leur dossier de candidature accompagné du rapport d’activités avant le 31 mars précédant le début de l’année scolaire au titre de laquelle la prime individuelle est versée .
A compter de l’année scolaire 2024-2025, est applicable un nouveau motif d’attribution de la prime individuelle C3.
Création d’un conseil de discipline régional, obligation de saisine du conseil, délocalisation…
Que stipule le décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d’enseignement du MASA ?
Les modalités de candidature au concours sont connues
Par arrêté publié le 04 janvier, le MASA a précisé les modalités de candidature au concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE).
Les modalités des candidatures aux concours sont connues
Par arrêtés publiés le 24 décembre, le MASA a précisé les modalités de candidature au concours d’inspecteur de la santé publique vétérinaire (ISPV). L’arrêté du 19 janvier vient compléter le dispositif.
L’Alliance du Trèfle vous propose une synthèse sur ces concours ISPV.
Lors de ce premier groupe de travail du 12 décembre, l’Administration s’est appuyé sur un diaporama pour présenter les constats sur le déficit d’attractivité des métiers du MASA et engager la réflexion avec les organisations syndicales, qui ont émis de nombreuses remarques.
Le décret n° 2023-1189 et l’arrêté du 14 décembre 2023 donne possibilité au Ministre de déléguer certains de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics.
Le MASA, au titre de l’année 2024, ouvre un concours externe et un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, recrutement dans le grade de technicien principal.
Ces 18 places se répartissent de la façon suivante : – concours externe : 16 places dont : – 13 places à l’Office national des forêts (ONF) ; – 3 places au Centre national de la propriété forestière (CNPF) ; – concours interne : 2 places à l’Office national des forêts (ONF).
Les inscriptions se feront par internet sur le site dédié du 21 décembre 2023 au 22 janvier 2024 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 30 janvier 2024.
Retrouvez tous les autres éléments relatifs à ce concours sur l’arrêté, sur l’avis et sur la note de service 2023-794 du 19-12-2023.
Deux instructions viennent préciser les démarches à suivre dans le cadre de la lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement scolaire.
La première propose aux établissements un cadre en matière de sensibilisation, de prévention, d’accompagnement, et des ressources sur les phénomènes de harcèlement et de cyber-harcèlement dans l’enseignement agricole.
La seconde formalise le processus de traitement des signalements et de traitement des situations de harcèlement et de cyber-harcèlement au sein de l’enseignement agricole et technique. Elle a pour objet de garantir à chaque niveau de responsabilité, le traitement de toute situation de harcèlement et de cyber-harcèlement et de clarifier les rôles de chacun.
A 8 ans d’intervalles, 2 rapports parlementaires scrutent les contrôles en exploitations agricoles.
Le plus récent, le rapport parlementaire du 11 octobre 2023, a pris 6 mois de travail. Les rapporteurs ont collecté les informations et témoignages leur permettant de proposer 19 recommandations.
Le précédent rapport de mai 2015, dit « Massat », en comportait 34, dont beaucoup ont été suivies d’effets.
Il en reste 4, communes aux deux rapports, qui sont réitérées.
Si l’on peut s’étonner que le rapport Blin – Martineau de 2023 commence par une apposition de paragraphes – le premier rappelant le taux anormalement élevé de suicides dans le profession agricole, le second lié par la locution « en effet » évoquant les contrôles – il ne relève pas moins des faits et témoignages qui sont les reflets de la façon dont les agriculteurs vivent ces contrôles.
L’Alliance du Trèfle ne peut que regretter que la situation vécue par les contrôleurs soit quasiment absente du rapport et ne fasse l’objet d’aucune recommandation, contrairement à ce qui était le cas dans le rapport Massat.
L’Alliance du Trèfle a été entendue par les rapporteurs cet été. Leur attention avait été appelée notamment sur la situation parfois délicate des agents de contrôle, les risques d’agressions, les systèmes informatiques déficients, les instructions complexes et tardives … qu’il s’agisse des contrôles dans le secteur animal, végétal, à la main du MASA ou de l’ASP.
Une instruction vient préciser les conditions d’éligibilité à la CDisation des AESH et organiser les modalités de conclusion des contrats pour la rentrée scolaire 2023.
Les montants des indemnités dans l’enseignement agricole indexées sur la valeur du point de la fonction publique, ainsi que les autres éléments de rémunération susceptibles d’être versés, ont été mis à jour.
Cela concerne la rémunération des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement au profit du MASA.
met fin à la fonctionnalisation du grade de la classe exceptionnelle,
transforme l‘échelon spécial en un échelon à accès linéaire pour les corps de : – conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, – professeurs certifiés de l’enseignement agricole, – professeurs de lycée professionnel agricole.
ouvre l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation aux accompagnants d’élèves en situation de handicap et aux personnels d’enseignement des établissements sous contrat.
… et d’autres textes complètent ce décret
Le décret n° 2023-842 remplace la dénomination de l’échelon spécial du grade de classe exceptionnelle prévu dans les grilles indiciaires des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, professeurs certifiés de l’enseignement agricole et professeurs de lycée professionnel agricole par la dénomination « 5e échelon » suite à transformation en échelon sommital d’accès linéaire.
L’arrêté du 30 août 2023 abroge plusieurs arrêtés relatifs à l’accès à l’échelon spécial et à l’avancement de grade de classe exceptionnelle dans les corps enseignants et d’éducation de l’enseignement agricole du ministère chargé de l’agriculture.
Un autre arrêté du 30 août 2023 fixe les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle à 10,5 % au lieu de 10%.
Un dernier arrêté du 30 août 2023 fixe les taux de promotion pour les années 2023, 2024 et 2025, comme ci dessous :
Elle présente les missions complémentaires qui seront proposées, sur la base du volontariat, dès la rentrée 2023-2024, au titre de la partie « pacte », au sein des établissements publics et privés du temps plein de l’enseignement technique agricole. Aucun agent ne peut se voir imposer de brique de « pacte ».
Points d’attention
Le cas particulier du remplacement de courte durée (RCD)
Le chef d’établissement organise le RCD tout au long de l’année afin de garantir la continuité pédagogique. Il veille à favoriser l’engagement des personnels d’enseignement volontaires pour cette mission prioritaire au titre du Pacte enseignants au moment de la répartition des missions en prévision de la rentrée scolaire à partir de l’identification des besoins réalisés sur l’année écoulée à compléter des événements connus ou prévisibles de l’année à venir. Le chef d’établissement évalue le besoin en briques de remplacement sur la base du taux d’heures vaquées au cours de la dernière année et liées à des absences de courte durée au niveau de l’établissement. Il s’agit de réduire significativement ce taux. Seront notamment prises en compte : * les absences prévisibles : absence liée à une formation sur le temps de travail, à un concours, à la participation à une réunion d’instance ou à un groupe de travail, à un congé de paternité, à une autorisation d’absence syndicale, à l’encadrement d’une sortie ou d’un voyage scolaire, à une présidence de jury adjoint, absence due à une fonction élective… * les absences non prévisibles : congés de maladie de courte durée, absence pour événement familial… Une heure d’enseignement assurée postérieurement par un professeur en raison de son absence ne peut être décomptée au titre de l’engagement de 18 heures de la part fonctionnelle « Remplacement de courte durée ». Le décompte au titre des 18h de la part fonctionnelle « remplacement de courte durée » intervient uniquement dans le cas où cette heure non assurée intervient en remplacement de l’absence d’un autre professeur. Les briques de « pacte » consacrées au remplacement de courte durée viennent en complément de tous les dispositifs existants (heures supplémentaires effectives de remplacement, organisation propre à l’établissement…). Il est rappelé que, en application du droit, il n’est pas autorisé de mobiliser un dispositif de remplacement pour assurer le service d’un agent non assuré parce que l’agent concerné est en grève. La lettre de mission qui sera établie pour le remplacement de courte durée prévoira la ou les plages horaires où l’enseignant qui a accepté une part de pacte pour RDC se déclare disponible a priori pour assurer du remplacement, à raison d’au moins une plage d’une heure. Lorsqu’un remplacement est à effectuer, le chef d’établissement sollicite l’enseignant avec un délai de prévenance raisonnable, dans toute la mesure du possible d’au moins une semaine et d’au moins 48 heures si le remplacement est à effectuer sur une des plages horaires déclarées par l’enseignant.
Calendrier spécifique pour l’année scolaire 2023-2024
En raison du calendrier de mise en œuvre du dispositif en 2023, la phase de recueil de l’avis du conseil intérieur puis du conseil d’administration peut ne pas être possible. Une clause transitoire prévoit qu’elle sera obligatoire à compter de l’année scolaire 2024-2025. Toutefois, il est demandé aux chefs d’établissement de tenir des réunions informelles avec les équipes afin de mener la concertation dès que possible. Les missions devront avoir été réparties et les lettres de mission signées au plus tard le 30 septembre 2023.
Calendrier spécifique pour l’année scolaire 2023-2024
En raison du calendrier de mise en œuvre du dispositif en 2023, la phase de recueil de l’avis du conseil intérieur puis du conseil d’administration peut ne pas être possible. Une clause transitoire prévoit qu’elle sera obligatoire à compter de l’année scolaire 2024-2025. Toutefois, il est demandé aux chefs d’établissement de tenir des réunions informelles avec les équipes afin de mener la concertation dès quepossible. Les missions devront avoir été réparties et les lettres de mission signées au plus tard le 30 septembre 2023.
1- Définition de la partie « pacte » du Pacte enseignants
1.1 – Le périmètre d’application
Les missions complémentaires sont mises en œuvre au sein : * des établissements d’enseignement technique agricole public, * des établissements d’enseignement privé mentionnés à l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime. Sont éligibles à la partie « pacte », les agents suivants : * les professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA), les professeurs de lycées professionnels agricole (PLPA), les conseillers principaux d’éducation (CPE), les agents contractuels d’enseignement (ACEN) sous contrat pour l’ensemble de l’année scolaire, * Les professeurs agrégés et professeurs d’éducation physique et sportive, * Les agents appartenant aux 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories relevant du décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural. Tous les agents sont éligibles quelle que soit leur quotité de travail (temps plein, temps partiel ou temps incomplet). La partie « pacte » se traduit par le versement d’une part spécifique de l’ISOE dite fonctionnelle1, aux agents concernés volontaires pour assurer certaines missions complémentaires. Ces missions bénéficient aux élèves de la classe de 4ème au BTSA inclus.
1.2- Définition du Pacte enseignants, valeur de la brique et nombre de briques
Le « pacte » est un engagement volontaire de l’agent concerné visant à assurer, pour la durée d’une année scolaire, des missions complémentaires à celles qui lui sont statutairement dévolues. Cet engagement est pris au plus tard avant la fin du mois de septembre de chaque année. La rémunération associée au « pacte » prend la forme d’une nouvelle part de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) venant s’ajouter à la part fixe (qui concerne tous les agents) et à la part modulable (pour les professeurs principaux) qui sont, par ailleurs, revalorisées dans le cadre général du Pacte enseignants. Cette nouvelle part s’intitule la part fonctionnelle. Elle se cumule aux autres éléments du régime indemnitaire d’un enseignant ou d’un CPE telles que les modalités de rémunération des heures d’enseignement accomplies au-delà des obligations de service (heures supplémentaires annuelles et effectives) qui sont maintenues sans modification. Le « pacte » prend la forme de « briques de pacte », chaque brique correspondant à une rémunération de 1250 euros brutsannuels. La rémunération des missions complémentaires est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au même titre que les heures supplémentaires. Chaque brique correspond à une mission (cf. infra) mais il est possible de verser plus d’une brique pour une même mission en fonction du volume de travail induit. Un agent peut cumuler trois briques (3 750 euros bruts annuels) et jusqu’à six briques (7 500 euros bruts annuels) si les briques correspondent à des missions déployées en faveur d’élèves de la voie professionnelle. Un agent peut bénéficier de briques quelle que soit sa quotité de travail. Il est possible pour un agent de s’engager sur une demi-brique (625 euros bruts annuels) au-delà de l’engagement sur une première brique entière. Cette possibilité doit essentiellement permettre de rémunérer une mission nécessitant un engagement supérieur à celui correspondant à l’octroi d’une brique (autrement dit, il est envisageable d’attribuer à un enseignant 1,5 brique pour une mission identifiée, mais il n’est pas souhaitable d’attribuer à un enseignant 1 brique pour une mission et 0,5 brique pour une autre mission). Pour la première année de mise en œuvre, afin d’éviter une complexité supplémentaire, il est recommandé de n’utiliser l’attribution de demi-briques qu’à titre d’ajustement dans des situations particulières. Le nombre de briques de « pacte » doit demeurer compatible avec la capacité de l’agent à se rendre disponible pour conduire les missions liées en complément de ses missions ordinaires. Aucun agent ne peut se voir imposer de brique de « pacte ».
2- Des missions au service de l’amélioration du suivi et de l’accompagnement des élèves.
2.1 – Quatre priorités et des résultats attendus
Les moyens déployés dans le cadre du Pacte enseignants doivent permettre une amélioration significative de l’action de l’enseignement technique agricole dans le service rendu aux élèves et dans la conduite de ses missions afin de lui permettre de répondre aux défis qui sont les siens. Chaque établissement emploiera les briques qui lui seront déléguées pour répondre aux enjeux identifiés localement (cf. 3.1) dans le cadre des missions définies par l’arrêté du 22 août 20232, précisées par les fiches jointes en annexe 1. Sont identifiées au niveau national, pour la rentrée scolaire 2023-2024, les priorités suivantes dont l’intensité est à nuancer en fonction du diagnostic qui sera conduit dans chaque établissement : * Le remplacement de courte durée (RCD), qui constitue la priorité absolue ; * L’orientation et la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant ; * L’accompagnement des élèves à besoins particuliers ; * La relation école entreprise. Les autres missions de la partie « pacte » sont également essentielles, au regard des spécificités locales. Le bilan que dresseront en fin d’année scolaire les chefs d’établissement, les autorités académiques et le ministère devra clairement établir les progrès enregistrés. Il s’agira, en particulier, de faire la démonstration que le nombre d’heures vaquées au titre des absences de courte durée ont été sensiblement réduites en comparant l’existant (sur la base de l’année 2022-2023) et le résultat en fin d’année.
2.2 – Présentation des cinq missions ouvrant droit à l’ISOE et articulation avec les dynamiques existantes
Les missions ouvrant droit à une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) sont de différents types : * le remplacement de courte durée (fiche 1) ; * l’accompagnement des élèves (fiche 3, 4 et 7) ; * l’accompagnement de la mise en œuvre de dispositifs et d’initiatives pédagogiques, éducatives et techniques (fiche 5) ; * l’accompagnement et l’orientation des élèves (fiche 2, 8 et 9) ; * l’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques (fiche 6). L’exercice des missions est complémentaire des missions statutairement dévolues. Les missions confiées doivent se traduire par des actions concrètes, mesurables et par des résultats qui seront définis au sein d’une lettre de mission signée en début d’année scolaire par le chef d’établissement. En annexe 1, les fiches définissent pour chacune des missions les objectifs visés, les activités pouvant être menées dans ce cadre et des exemples d’indicateurs. Aussi, les lettres de mission doivent préciser la liste des actions à effectuer et les objectifs attendus pour chaque brique. Certaines de ces missions viendront compléter celles d’autres personnels, sans se substituer à elles (personnels administratifs, technique, de laboratoire ou de santé, assistants d’éducation, accompagnants des élèves en situation de handicap…) de l’établissement dont l’action sera ainsi appuyée et renforcée. Il conviendra alors de définir clairement le périmètre d’activité et les prérogatives de chacun. Les missions confiées dans le cadre du « pacte » ont pour but d’améliorer l’accompagnement des élèves en général. Elles ont également pour vocation de renforcer les moyens d’actions dont disposent les établissements pour mener à bien les missions qui sont les leurs afin de répondre aux enjeux et défis qui se posent aux secteurs professionnels associés aux formations déployées. Elles peuvent avoir pour effet de structurer des actions déjà menées de manière plus ou moins formelle tout en en améliorant l’organisation et les résultats. Dans tous les cas, la mobilisation des briques doit permettre un progrès global des actions accomplies par la communauté de travail de l’établissement, mesurable à partir de la situation initiale constatée avant le déploiement des briques. Un tel progrès peut typiquement s’appuyer sur l’engagement existant d’un enseignant ou d’une équipe d’enseignants et de CPE, amplifié par la mobilisation complémentaire d’autres enseignants ou CPE conduisant à une dynamique globale reconnue par l’attribution de briques.
2.2.1 – Focus sur la mission de remplacement de courte durée (annexe 1)
L’organisation de la continuité pédagogique revêt un caractère prioritaire. Il existe au sein des établissements des modalités (bourses aux heures, versement des HSE…) qui permettent aux enseignants qui le souhaitent de s’organiser pour dispenser les cours qu’ils n’ont pu tenir ponctuellement. Lorsque ce n’est pas possible, tous les moyens visant à améliorer la couverture des absences sont à mobiliser et le « pacte » constitue un nouvel outil qui vient s’ajouter aux dispositifs existants pour assurer des remplacements de courte durée. La couverture des besoins en RCD est prioritaire par rapport à l’attribution des autres missions relevant du « pacte » mais elle ne constitue pas un préalable à l’exercice d’autres missions. Les briques relatives au RCD ont vocation à couvrir les absences d’enseignants de moins de 15 jours, afin que les élèves bénéficient de l’ensemble des heures d’enseignement prévues à leur emploi du temps. Une brique de « pacte » au titre du remplacement de courte durée correspond à 18 heures de face-à-face qui devront être effectuées au cours de l’année scolaire. Le « pacte » pourra être ainsi mobilisé : * pour remplacer un enseignant dans la même discipline, si l’enseignant qui remplace exerce dans la même discipline ou présente une double compétence reconnue par l’IEA lui permettant d’assurer les cours remplacés en maintenant la qualité de service ; * pour remplacer un enseignant des classes dans lesquelles il intervient, dans sa propre discipline différente de celle du collègue remplacé.
2.2.2 – Missions exercées dans les lycées généraux et technologiques agricoles et dans les lycées professionnels agricoles (fiches 2 à 6)
La mission de suivi des élèves en difficulté a pour objectif d’améliorer la réussite des élèves en mettant en place des actions pédagogiques adaptées à leurs besoins spécifiques. Elle vient compléter et amplifier la démarche d’accompagnement et d’individualisation du dispositif actuel « initiatives d’appui personnalisé » grâce à une démarche en groupe réduit. Ce dispositif permet de différencier l’enseignement en fonction des rythmes d’apprentissage et des besoins de chacun, d’adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers. * Pour améliorer l’attractivité de l’enseignement agricole, la mission de participation à la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant doit permettre de renforcer, au-delà de l’existant, l’action de l’établissement en matière de présentation des formations de l’enseignement agricole aux collégiens, en favorisant une bonne connaissance des métiers du vivant. Elle doit également permettre la découverte du monde agricole dès le plus jeune âge, par exemple, par l’organisation d’ateliers sur l’exploitation de l’établissement. Cette mission doit, par ailleurs, permettre de renforcer les dispositifs visant à la construction des parcours des collégiens et lycéens d’ores et déjà inscrits dans l’établissement, pour la poursuite d’études ou l’insertion. * La mission d’appui à la prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers vise à améliorer la coordination de la prise en charge des élèves en question afin, d’une part, d’améliorer leur accueil, et, d’autre part, d’alléger la charge de travail connexe des personnels d’enseignement et d’éducation concernés. Elle a pour objectif de coordonner l’action des personnels d’enseignement et d’éducation en matière d’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, d’assurer le rôle de référent handicap du lycée et de soutenir les personnels d’enseignement et d’éducation dans les missions administratives liées au suivi des jeunes. * La mission d’accompagnement de la mise en œuvre de dispositifs et d’initiatives pédagogiques, éducatives et techniques doit permettre d’accompagner les personnels d’enseignement et d’éducation dans la mise en place des réformes structurantes, notamment la réforme du baccalauréat professionnel ainsi que la transmission au sein de l’établissement des pratiques pédagogiques, éducatives et techniques innovantes, et tout particulièrement l’approche capacitaire. Elle vise également à faciliter l’accueil et l’accompagnement des agents recrutés en cours d’année pour les sensibiliser notamment aux méthodes d’enseignement spécifiques à l’enseignement agricole. * La mission d’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques vise à favoriser la prise en compte des enjeux et des connaissances nécessaires pour conduire les transitions, en cohérence avec la stratégie de l’établissement et les formations dispensées. Cette mission s’inscrit dans le cadre du plan local Enseigner à Produire Autrement (EPA) de l’établissement. Cette mission ne se substitue pas à celle du référent EPA2.
2.2.3 – Trois missions spécifiques aux lycées professionnels (fiches 7 à 9)
La réforme de la voie professionnelle, dont les objectifs sont partagés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire qui a déjà mis en œuvre un certain nombre de ses principes, s’appuie en partie sur le Pacte enseignants. Trois missions ont été retenues qui viennent s’ajouter à celles précédemment citées. * La mission de suivi intensifié des élèves en difficulté doit permettre au sein de la voie professionnelle d’améliorer la réussite et l’accompagnement des élèves en difficulté, notamment dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP). * La mission relation école-entreprise vise à conforter le lien entre l’établissement pour ses filières de la voie professionnelle et les branches professionnelles, au bénéfice des élèves, des étudiants, des apprenants. * La mission d’accompagnement de l’avenir professionnel a pour objectif de renforcer les liens entre les personnels d’enseignement et d’éducation et les acteurs locaux de l’emploi, notamment France Travail, dans l’optique d’améliorer l’insertion professionnelle des élèves. Ces missions pourront être conduites par l’ensemble des agents du lycée éligibles au « pacte » qui souhaitent s’investir dans ces domaines, au bénéfice des élèves de la voie professionnelle de l’établissement.
2.2.4 – Indication de volume de travail associé aux missions
Seule la mission RCD correspond à un volume horaire précis, soit 18 heures de face-à-face (cf. point 2.2.1 – fiche 1). Pour les autres missions (fiches 2 à 9), l’engagement attendu d’un agent qui assure une brique de pacte n’est pas quantifié de façon précise. Toutefois, à titre indicatif (pour servir à l’estimation du nombre de briques à affecter par mission), le volume de travail correspondant à l’engagement sur une brique de pacte peut être estimé à : * 24 heures pour une mission qui correspond principalement à des temps de face-à-face ; * 36 heures pour les autres missions. Il n’y a en tout état de cause pas lieu d’en tenir un décompte à l’heure près.
3- Organisation de la mise en œuvre
Sur quoi s’appuie la mise en œuvre ?
La mise en œuvre des missions du Pacte enseignants s’appuie sur : * une concertation pour définir de façon collective un « paquet » de missions adapté à la situation de l’établissement ; * un engagement volontaire des personnels éligibles (cf. 1.) à accomplir les missions ; * l’exercice d’une ou de plusieurs missions qui confèrent à l’agent qui les a acceptées le caractère de référent et une responsabilité en termes de conception et d’intervention sur dans un délai défini3 ; * l’exercice effectif des missions, qui donne lieu à un versement régulier de l’indemnité par neuvième, à compter du mois d’octobre (date d’effet), tout au long de l’année scolaire. La mise en œuvre du « pacte » vient compléter d’autres dispositifs (suivi de l’orientation, décharge « enseigner à produire autrement » …). Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l’exercice de la même mission. Par exemple, un agent bénéficiant d’une décharge au titre d’une mission préexistante au Pacte enseignants, ne pourra se voir attribuer une brique de « pacte » au titre d’une mission qui s’en rapproche. Différentes étapes doivent permettre d’organiser la mise en œuvre du Pacte enseignants au sein de l’établissement : notification de l’enveloppe par l’autorité académique, évaluation des besoins, organisation de la concertation, recueil des candidatures, répartition des missions.
3.1 – La notification des enveloppes
Chaque année, la DGER notifie aux SRFD/SFD les moyens dont ils disposent au titre du Pacte enseignants. Les SRFD/SFD sont ensuite chargés de notifier les moyens et peuvent éventuellement procéder à des ajustements en fonction des consignes précisées par la DGER.
3.2 – L’identification des missions à couvrir et la quantification du nombre de briques à y consacrer
Si l’acceptation de missions complémentaires relève d’une démarche volontaire des enseignants et conseillers principaux d’éducation, il est toutefois impératif que ces missions répondent à un besoin réel de l’établissement, en fonction de sa structure, de son identité et des élèves accueillis, en cohérence avec les priorités nationales et en prise avec les réalités du territoire. L’identification des missions constitue donc une étape déterminante, de même que l’estimation du nombre de briques permettant de les couvrir.
3.3 – La concertation pour la définition du « paquet » de missions complémentaires proposé au sein de l’établissement (étape collective)
La concertation des équipes pédagogiques et éducatives est une étape majeure et essentielle du dispositif. Dans tous les cas, le chef d’établissement veille à : * expliquer les objectifs du Pacte enseignants, * engager un dialogue au sein de l’établissement pour mobiliser les équipes sur le déploiement des missions et des enjeux, * indiquer le nombre de briques attribuées à l’établissement, * partager l’évaluation des besoins et la priorisation envisagée, * préciser les modalités de recueil des candidatures et les critères présidant à l’attribution (prise en compte des missions complémentaires déjà exercées en dehors du « pacte », motivation exprimée par les agents candidats à une mission). Cette phase d’information et de dialogue avec les personnels est essentielle pour susciter l’engagement et permettre le recueil de candidatures sur la base du volontariat. Pour les établissements de l’enseignement public, le décret modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévoit en effet que « Le chef d’établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil intérieur, et en fonction des besoins du service, les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre au sein de l’établissement dans le respect de l’enveloppe notifiée par l’autorité académique ». Il s’agit donc de présenter : * les missions proposées en précisant les actions retenues ainsi que le nombre de briques associées en expliquant les motifs qui ont présidé à ce choix ; * les résultats attendus pour chaque mission ; * leur articulation avec les missions d’autres personnels. Il s’agit de l’architecture du projet et sa cohérence d’ensemble. En aucun cas, le conseil d’administration n’a à se prononcer sur l’identité des agents auxquels ces missions sont confiées. En amont de la présentation dans les instances, un temps de concertation doit permettre d’échanger collectivement sur les besoins identifiés, définir la stratégie retenue pour l’année scolaire par l’établissement et fédérer les équipes autour des objectifs à atteindre. S’agissant de l’enseignement privé, le chef d’établissement concerte l’ensemble des enseignants de l’établissement et leur présente le projet, dans le même esprit que pour l’enseignement public.
3.4 – Recueil des candidatures et répartition des missions (étape individuelle) et lettre de mission
Une fois le projet collectif défini et le nombre de briques fixé pour chacune des missions, le chef d’établissement en informe les personnels concernés et les invite à manifester leur intérêt. Le chef d’établissement veille à répartir les missions en fonction des besoins de l’établissement et des vœux des personnels concernés. Il veille également à porter une attention particulière à la prise en compte de l’égalité professionnelle et à l’absence de toute forme de discrimination. Il communique aux personnels d’enseignement et d’éducation volontaires la répartition des missions. Il établit pour chaque agent concerné la lettre de mission, valable pour l’année scolaire, qui précise les services attendus, les conditions de mises en œuvre et modalités de suivi des activités associées à la mission, et, le cas échéant, l’articulation de l’action avec celle d’autres personnels. Cette lettre est signée par le chef d’établissement et l’agent concerné. Un modèle de lettre de mission est annexé à la note de service (annexe 2). L’exercice de missions complémentaires en dehors de l’établissement d’affectation ouvre droit, dans les conditions réglementaires, à la prise en charge des frais de déplacement. Enfin, un agent affecté dans deux établissements peut bénéficier de briques de pactes au titre de chacun des établissements dans le respect des limites individuelles fixées au point 1.2. Une note de service spécifique détaille le suivi des décisions individuelles d’attribution de la part fonctionnelle : modalités de saisie dans GUEPARD pour l’enseignement technique agricole public et dans PHOENIX pour l’enseignement technique agricole privé du suivi des missions par agent, circuits de gestion relatifs au paiement.
4- Suivi de l’accomplissement des missions
4.1 – Le suivi individuel
Les parts fonctionnelles sont versées mensuellement, par 9ème d’octobre (date d’effet) à juin. Cette modalité de versement répond à la reconnaissance de l’engagement de l’enseignant dans le pacte, dans le cadre des missions imparties, tout au long de l’année scolaire. Les versements mensuels constituent donc une forme d’avance si le service fait n’est pas encore intervenu. Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait. Ce contrôle devra être réalisé tout au long de l’année par le chef d’établissement. Quatre cas de figure peuvent se présenter : * la réalisation des missions est conforme à l’engagement et il existe une assurance raisonnable que celles-ci pourront être réalisées dans leur intégralité avant la fin de l’année ; alors, les versements mensuels se poursuivent ; *pour des raisons liées au service, ou en l’absence avérée de besoins, le chef d’établissement peut proposer une nouvelle mission à l’agent à due proportion du service non assuré : exemple : un enseignant s’est engagé pour 18 heures de RCD mais le besoin en remplacement s’avérant inférieur à ce qui était escompté seules 6 heures ont été mobilisées. Il peut se voir proposer une mission de suivi intensifié des élèves en lieu et place, dont le volume doit être proportionnel au volume d’activité non effectué au titre de la mission à laquelle il est mis fin. * pour des raisons liées au service, le chef d’établissement propose une mission à un agent qui n’était pas volontaire en début d’année, nécessitant l’installation de la part fonctionnelle en cours d’année * les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le signataire de la lettre de mission ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’agent ; alors les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait. Dans l’hypothèse où une mission a été attribuée ou réattribuée en cours d’année aux personnels volontaires, elle ne donne pas lieu à proratisation de sa rémunération dès lors qu’elle a été intégralement réalisée. Pour les parts fonctionnelles sur des missions de RCD, en contrepartie de la facilité d’un paiement mensualisé automatique, un renforcement du contrôle interne est indispensable pour pouvoir s’assurer de l’effectivité des heures réalisées. Il est ainsi demandé à tous les chefs d’établissements de conserver des éléments justifiant de la bonne réalisation des heures par chacun des agents.
4.2 – Le bilan collectif
En fin d’année scolaire, le chef d’établissement adressera le bilan qualitatif et quantitatif à l’autorité académique. Il sera tenu compte de ce bilan (pertinence du projet et démonstration de l’efficacité de sa mise en œuvre) dans l’attribution de briques pour l’année suivante. Pour le remplacement de courte durée, les deux indicateurs à observer sont le nombre et le taux d’heures de cours non remplacées au titre des absences de courte durée. En fin d’année scolaire 2023-2024, les valeurs de ces deux indicateurs sur l’année seront comparées à celles de l’année scolaire 2022-2023.
4.3 – Le bilan régional
Un bilan de l’utilisation des briques de pacte sera établi au niveau régional et présenté en CSA-R-EA pour l’enseignement public et dans le cadre d’une réunion entre l’autorité académique, les représentants en région des fédérations concernées et les organisations syndicales pour l’enseignement privé temps-plein.
4.4 – Le bilan national
Un bilan sera établi au plan national. A cette fin, il sera demandé un bilan intermédiaire aux établissements (fin janvier) et aux autorités académiques, selon des modalités et un calendrier qui seront précisés ultérieurement. Un bilan sera présenté dans le cadre du CSA-EA et du CCM.
Indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers en formation continue
Le montant de l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue sera de 10 086,08 € au lieu de 38 000 F (5 793,06 €).
Prime d’attractivité
Le Décret n° 2023-807 du 22 août 2023 modifie le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021. Il permet d’élargir le bénéfice du dispositif de la prime d’attractivité en faveur des personnels enseignants et des conseillers principaux d’éducation, à certains personnels enseignants et d’éducation stagiaires. Notamment, la prime d’attractivité :
n’est plus liée à l’accomplissement de la période de stage ;
n’est plus liée à la signature d’un contrat définitif, comme cela était le cas pour les agents contractuels du deuxième groupe de la première catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 ;
n’est plus liée à l’exercice effectifs des fonctions.
service effectif des fonctions et position d’activité
L’activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l’un des emplois correspondant à son grade: Subdivision d’un corps ou d’un cadre d’emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés :
Les montants annuels de la prime d’attractivité sont fixés par l’arrêté du 22 août 2023, ainsi qu’il suit pour : 1- – les fonctionnaires, – les agents contractuels des deuxième et quatrième catégories relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l’Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural, – les agents contractuels du deuxième groupe de la première catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 précité :
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
Le Décret n° 2023-808 du 22 août 2023 modifie le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994. Il permet d’attribuer une ou plusieurs parts fonctionnelles de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires prévues par décret,
aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement – dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, – dans les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole – affectés au Centre national de promotion rurale,
aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole.
Le Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 ajoute un 29° au champ d’application de la réduction de cotisations et de l’exonération d’impôt sur le revenu : « 29° Les parts fonctionnelles versées en application du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. »
Les principaux changements sont l’insertion de deux nouveaux articles :
L’article 3.1 précise les conditions pour l’enseignant
« Art. 3-1. – Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels visés à l’article 1er qui accomplissent, sur la base du volontariat et au titre d’une année scolaire, au sein d’un établissement public d’enseignement technique agricole, d’un établissement public d’enseignement maritime et aquacole ou du Centre national de promotion rurale, une ou plusieurs missions complémentaires relevant du présent décret. « Les missions ouvrant droit à chaque part fonctionnelle sont : « 1° Des missions d’enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves et pour lesquelles un volume horaire est fixé par arrêté ; « 2° La participation à des missions d’accompagnement des initiatives pédagogiques, éducatives et techniques, à des missions d’accompagnement et d’orientation des élèves et à des missions d’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques et de pratiques professionnelles durables dans le domaine maritime et aquacole, effectuées au cours de l’année scolaire. « La nature de ces missions et leurs conditions d’exercice sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la fonction publique. « Une part fonctionnelle correspond à l’exercice d’une mission complémentaire. Toutefois, pour les missions complémentaires mentionnées au 2°, un enseignant peut, en fonction de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission exercée, se voir attribuer plus d’une part fonctionnelle pour la réalisation de cette mission. « A condition qu’il se soit engagé pour au moins une mission complémentaire, l’enseignant peut se voir confier une autre mission mentionnée aux 1° et au 2° dont le volume horaire ou la charge estimée correspond à la moitié d’une de ces missions. Il perçoit dans ce cas la moitié du montant de la part fonctionnelle. « Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l’exercice de la même mission. « Par dérogation à l’article 1er, la part fonctionnelle peut être allouée, dans les mêmes conditions, aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole.
L’article 3.2 présente les rôles du chef d’établissement : acceptation et adaptation
« Art. 3-2. – Le chef d’établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil intérieur, et en fonction des besoins du service, les missions complémentaires qu’il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l’établissement dans le respect de l’enveloppe notifiée par l’autorité académique. « L’engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission signée par le chef d’établissement qui s’assure de son exécution. « Dans le cadre du suivi de l’exécution des missions, et dans l’hypothèse où les personnels ne peuvent pas, pour des motifs liés au service, réaliser au cours de l’année scolaire la totalité de l’une des missions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 3-1 pour laquelle ils s’étaient engagés, le chef d’établissement propose un redéploiement du volume horaire ou de la charge restant à effectuer vers d’autres missions relevant du même article. »
Les articles 4 et 5 précisent les contours de la prime
L’article 4 précisant les caractéristiques des parts fixes et modulables est adapté
La part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves comporte un montant unique. La part fonctionnelle comporte un montant unique. Les montants de la part modulable varient en fonction de la classe où exercent les intéressés. Les montants annuels des deuxdifférentes parts de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la fonction publique et du budget. Ces montantsLes montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L’article 5 décrit les modalités de versement
Les parts fonctionnelles de l’indemnité sont versées mensuellement par neuvième. Le versement de la totalité d’une part fonctionnelle intervient sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit. Le versement de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Enseignement supérieur : recruter et gérer les agents de A à Z
L’Administration déconcentre les décisions individuelles en les confiant aux établissements d’enseignement supérieur.
L’Administration souhaite transposer, pour les établissements de l’enseignement supérieur agricole public, les dispositions appliquées en services déconcentrés en matière de déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents affectés au sein de ces établissements.
Le projet de décret a pour objet de permettre au ministre chargé de l’agriculture de déléguer par arrêté, aux directeurs généraux et directeurs des établissements d’enseignement supérieur agricole publics, une partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels.
Parmi les points sensibles relevés par les OS, il est noté que les sanctions disciplinaires sont déconcentrées, ainsi que l’imputabilité aux services. De même, la question du maintien en activité dans le service, et donc de la limite d’âge est aussi à la main du directeur d’établissement.
L’Alliance du Trèfle demande à ce que les équipes de direction reçoivent une formation sur les nouveaux textes issus de la récente réforme pour éviter tout problèmes aux agents, ce que l’Administration accepte.
Ces mesures devraient entrer en vigueur pour la rentrée 2023-2024
Une solution « sparadrap » pour pallier le manque de vétérinaires officiels
SIVEP, abattoirs, même constat : l’administration pioche hors des frontières.
Devant le manque cruel de vétérinaires officiels, titulaires ou contractuels, pour occuper les trop nombreux postes vacants en SIVEP ou en abattoirs, l’Administration présente des projets de décrets pour permettre le recrutement de vétérinaires hors de l’Union Européenne.
Pour les SIVEP et les DDI, le premier projet de décret permet de déroger à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires contractuels exerçant des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation dans les SIVEP ou de certification sanitaire à l’exportation dans les DDI.
En ce qui concerne les abattoirs, le second projet de décret permet de déroger à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires contractuels affectés dans les directions départementales interministérielles exerçant des missions d’inspection sanitaire et de la protection animale dans les abattoirs. Cette dérogation est valable pendant une période limitée de cinq ans.
L’Alliance du trèfle a soulevé le problème concernant la signature des actes administratifs en abattoirs par des agents non français et a demandé à ce que l’analyse juridique soit affinée pour éviter tout risque de contestations massives qui entraînerait une surcharge de travail évitable aux DDI.
L’administration œuvre en parallèle pour une meilleure attractivité de ces postes et dans les écoles vétérinaires, les promotions d’étudiants ont été augmentées.
Dans l’attente, la possibilité de pouvoir recruter des contractuels étrangers sur des postes vacants pour s’approcher des besoins en personnels donnera du souffle aux structures. La formation des nouveaux recrutés devra être à la hauteur pour disposer aussi rapidement que possible de personnels pleinement qualifiés. La maîtrise du français devra être un point incontournable dans les compétences requises.
L’Alliance du Trèfle, considérant l’état de situation critique dans les structures, est favorable à ces dispositions, dans la mesure où l’urgence fait loi et que le Ministère œuvre, sous la houlette du syndicat, pour l’attractivité des métiers et pour favoriser les recrutements.
Améliorer l’attractivité des métiers en utilisant des leviers comme la rémunération, les conditions de travail ou encore le déroulement de carrière est une nécessité impérieuse pour que les structures puissent avoir les moyens des ambitions du MASA et éviter des solutions « sparadrap ».
Lors de ce Comité Social d’Administration Ministériel (CSA-M) présidé par la Secrétaire générale, Mme Cécile Bigot-Dekayser, l’ Administration a présenté les textes réglementaires permettant la mise en œuvre du PACTE enseignants.
L’Alliance du Trèfle dans sa déclaration liminaire commune avec la CFDT affirme son opposition à ce projet de PACTE qui ne revalorise en rien la rémunération des enseignants et laisse à penser que ces derniers ont du temps de disponible pour travailler plus. ADT demande pour tous les agents une vraie revalorisation salariale par une révision complète des grilles et une augmentation de la valeur du point d’indice supérieure aux 1,5% annoncés.
Le Directeur Général de l’Enseignement et de la Recherche, M. Benoît Bonaimé, précise que le PACTE comporte, au MASA comme à l’Éducation nationale, un volet socle visant des améliorations pour tous, et un second volet qui marque la volonté de reconnaissance du travail conduit, parfois déjà réalisé mais non reconnu financièrement. Une partie du PACTE est spécifique au MASA : certaines briques sont propres à l’Enseignement Agricole.
Le remplacement de courte durée reste une priorité parmi les briques proposées.
Les autres briques proposées sont
o L’orientation et la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant ;
o L’accompagnement des élèves à besoins particuliers ;
o Le suivi des élèves en difficultés ;
o L’accompagnement des initiatives pédagogiques, éducatives et techniques ;
o L’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques ;
o Le suivi intensifié des élèves en difficulté ;
o La relation école entreprise avec l’ambition de créer au cours de l’année scolaire 2023-2024 un bureau école-entreprise ;
o L’accompagnement de l’avenir professionnel.
Le DGER dit entendre les insatisfactions des organisations syndicales sur le régime indemnitaire tout en annonçant qu’il y a eu des avancées grâce au dialogue social. Son souhait est de respecter les échéances déterminantes pour la rentrée pour les DRAAF, les directions d’établissement et les communautés d’enseignants.
S’agissant du déroulement de carrière, les mesures qui ont été présentées prévoient :
o à compter du 1er septembre 2023, l’abrogation du contingentement de l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, ainsi que, au titre de l’année 2023, la hausse du contingentement fixé pour l’accès à la classe exceptionnelle ;
o à compter du 1er septembre 2024, la suppression du contingentement et de la condition d’exercice de fonctions spécifiques pour l’accès à la classe exceptionnelle ;
o la révision des taux de promotion dans les corps des personnels enseignants et d’éducation pour les années 2023, 2024 et 2025 portant respectivement les taux d’accès à la hors classe (premier grade d’avancement des corps concernés) à 21, 22 et 23 %.
En outre, des mesures de revalorisation de la rémunération applicables à compter du 1er septembre 2023 seront mises en œuvre. Elles concernent :
o pour tous les personnels, la revalorisation de la prime d’attractivité pour certains agents du premier grade et son extension aux stagiaires, ainsi que la revalorisation des parts fixe et modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de l’indemnité forfaitaire versée aux conseillers principaux d’éducation ;
o pour les personnels volontaires, l’attribution d’une part fonctionnelle de l’ISOE correspondant à des missions complémentaires nouvelles en faveur des élèves et des établissements.
L’ensemble des OS font savoir qu’elles ne se retrouvent pas dans ce dispositif pour les raisons déjà citées dans la déclaration liminaire et d’autres décrites dans le compte-rendu de l’Alliance du trèfle.
L’ensemble des OS font savoir qu’elles ne se retrouvent pas dans ce dispositif pour les raisons déjà citées dans la déclaration liminaire et d’autres décrites dans le compte-rendu de l’Alliance du trèfle.
Les répartitions des « briques » vont bientôt arriver en DRAAF.
Si cette première réunion de l’instance qui succède au comité technique ministériel, a été l’occasion de statuer sur de nécessaires points administratifs, elle a permis au cours des débats de soulever des points importants.
En outre, la Présidente Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, Secrétaire Générale récemment nommée à ce poste a fait preuve d’ouverture dans l’esprit de trouver des solutions et des compromis, même si les demandes des organisations syndicales (OS), également dans une position constructive, n’ont pas toutes été retenues.
La matinée du 15 a été conclue par le Ministre qui tenait à manifester son attachement au dialogue social et a évoqué plusieurs points forts dans son discours
Voici les 7 points que nous vous proposons de développer :
1) Le Service du Numérique (SNUM) au centre des attentions
Le SNUM est un service crucial au service de tous qui apporte un savoir-faire précieux dans le développement, la maîtrise d’œuvre et l’entretien de logiciels propres au MASA.
Aujourd’hui, la situation des agents est critique. L’Alliance du Trèfle est active au sein de l’Intersyndicale qui s’est fédérée autour de ce service.
La déclaration liminaire intersyndicale a permis d’exposer à Mme la Secrétaire Générale les principaux faits et problèmes à résoudre de façon urgente, pour améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail. Méthodes de management décriées, défaut de recrutement, mal-être de certains agents… sont quelques points sur lesquels l’attention de Mme la SG a été appelée. La visite de cette dernière le 15 mai à Auzeville est l’occasion d’entendre les agents.
2) L’Enseignement Agricole (EA) sur plusieurs fronts…
Plusieurs fois sur le devant des débats, l’EA fait l’actualité sur plusieurs sujets. Le DGER (Benoît Bonaimé) revient sur les chantiers et souligne plusieurs points :
le Pacte enseignant : il repose sur des missions prises sur la base du volontariat et est contraint par un calendrier restreint pour travailler sur la singularité des missions EA (lien étroit avec les métiers, la transition écologique, l’école inclusive) ;
les difficultés dans les exploitations de lycées agricoles : la DGER a entamé des sensibilisations auprès des régions pour que les conseils régionaux investissent dans les établissements. Il y aura 20 M€ d’investissement annoncé par le MASA pour les investissements agro-écologiques ;
concernant les conditions de travail des D2 et des D3, le travail est initié et l’aboutissement prévu pour janvier 2024 ;
le chantier » Bachelor » (3 ans d’études) en études supérieures est présent notamment dans le chantier Pacte et Loi d’Orientation et d’Avenir agricoles (PLOA) ;
à propos des écoles publiques vétérinaires, il faut renforcer les compétences au niveau national. Les ressources humaines accrues depuis quelques années ont permis d’augmenter le nombre de vétérinaires formés dans ces écoles. Un plan pluriannuel s’impose.
concernant la voie professionnelle, il n’est pas envisagé de modifications substantielles des travaux déjà engagés.. Les élèves auront droit aux mêmes gratifications que les apprentis de l’éducation nationale.
Le DGER précise que l’Enseignement Agricole (EA) a été perçu par les ministres comme « en avance » (accompagnement, limitation du décrochage, taux d’insertion).
3) … et les enseignants aussi
Des projets d’arrêtés concernant les formations initiales et les stages des enseignants avaient été présentés fin janvier en groupe de travail (GT). Après prise en compte de certaines demandes de changement, il sont soumis à l’avis du CSA-M.
Visant les personnels enseignants et d’éducation relevant du MASA, le premier projet fixe les modalités de formation initiale et le deuxième projet indique les modalités de stage et de titularisation.
Ces projets font suite au projet de décret examiné en juin 2022 sur le personnel enseignant, en accord avec le principe de parité entre les corps de l’EN et de l’EA. Le MASA a fait accepté une voie dérogatoire par le Conseil d’État et en interministériel : pour certaines filières, un recrutement au niveau licence sera possible..
Les candidates recrutés au niveau licence sont affectés à l’ENSFEA pour 2 ans de formation, avec à la clé un diplôme de Master MEEF tandis que ceux recrutés au niveau Master sont directement affectés en établissement.
Des allègements de service sont prévus pour les stagiaires et cela sera bien spécifié dans une note de service qui sera présentée aux OS avant sa publication prévue en juin. Le souhait de la DGER est de faciliter la formation la plus en adéquation avec la formation attendue.
L’Alliance du Trèfle sera attentive au réel respect des allègements de service.
4) Bon vent à la nouvelle « Délégation à l’Encadrement Supérieur »
Ce projet de décret permet de prendre en compte la réforme de la Haute Fonction Publique qui instaure la création d’un délégué à l’encadrement supérieur et des missions afférentes et confie à la SG la fonction de haut fonctionnaire de défense et de la sécurité (HFDS).Un projet de décret créant une Délégation à l’Encadrement Supérieur au secrétariat général du MASA est soumis à l’avis des OS. Il permet de prendre en compte la réforme de la Haute Fonction Publique qui instaure la création d’un délégué à l’encadrement supérieur.
Philippe Mérillon, le SG adjoint, conduit la présentation. La délégation à la mobilité et aux carrières est donc remplacée par la délégation à l’encadrement supérieur (DES) dont Stéphanie Frugère prend le pilotage. La DES est rattachée au SG et prendra en charge :
la politique ministérielle d’encadrement supérieur (RH, pilotage du plan ministériel pour l’encadrement supérieur);
l’accompagnement des cadres supérieurs dans leur parcours professionnel (mobilité, promotion…);
la constitution de viviers pour les emplois fonctionnels et les postes à enjeux, avec pilotage du processus de recrutement et organisation de l’évaluation des cadres supérieurs sur ces postes.
La DES sera quotidiennement en relation avec le SRH, le RAPS ainsi que le pôle d’accompagnement du pilotage des services.
La gestion administrative des corps ne change pas, toujours suivie par le SRH et les bureaux idoines. La DES va accompagner le recrutement des cadres supérieurs, l’accompagnement de ces agents, l’évaluation… pour renforcer le suivi de l’encadrement supérieur. Cela dépasse la notion de corps, certains emplois seront suivis (directeur d’EPL…). Le périmètre n’est pas encore pleinement défini.
5) … et bon démarrage à la Haute Fonctionnaire de Défense et de Sécurité»
Ce même projet de décret confie à la Secrétaire Générale la haute fonction de défense et de sécurité (HFDS). Catherine Collinet, qui occupait précédemment cette fonction, a fait valoir ses droits à la retraite.
La HFDS anime et coordonne la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d’urgence. Elle est aussi intégrée à l’organisation gouvernementale de la gestion de crise. Elle peut s’appuyer sur des correspondants à la DGAL et à la DGPE mais sur les territoires et les zones de défense. Les activités de la HFDS restent inchangées et sont complémentaires avec celles du SG d’où l’idée de s’inspirer des autres ministères qui ont confié ces missions au SG.
6) La réforme des Centres de Gestion Financière tient les comptes
L’origine de la réforme.
Cette réforme a été envisagée dès le comité interministériel de juin 2019. Elle a d’abord été mise en place sous la forme d’une expérimentation. Depuis, les Centres de Gestion Financière (CGF) sont considérés comme le modèle standard. Les agents des Centres de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM) sous tutelle MASA vont être transférés sous l’autorité du ministère des finances, dont dépendent les CGF.
Chorus a permis un process de plus en plus unifié. A ce jour, le CPCM en DRAAF valide le bon de commande chorus et fait la certification du service fait. La validation de la décision de paiement se fait au service facturier (SFACT), le décaissement, le contrôle et le paiement.
La réforme consiste à rapprocher CPCM et SFACT. La chaîne de la dépense sera fluide de bout en bout : pas de contrôles redondants, processus de contrôle unifié, travail enrichi pour les agents… L’enjeu est de maintenir le dialogue entre service instructeur et service prescripteur pour que la pédagogie soit faite et pour garder le travail de liaison et d’interface. Des spécialistes chorus seront donc dans les services toujours en lien avec le service de CGF. La dépense sera traitée de bout en bout par le même service, les délais de paiement seront raccourcis.
Le mode opératoire
MASA et MTECT se sont accordés sur les principes communs de RH pour ce transfert. :
volontariat des agents : mise à disposition 1 an puis détachement ou intégration DGFIP ;
adoption d’un même cadre de traitement RH pour MASA et MTECT ;
garanties indemnitaires et d’accompagnement (arrêté restructuration) : prime restructuration IDV, Indemnité d’accompagnement mobilité, projet professionnel, accès prioritaire à la formation, priorité mutation, accompagnement renforcé, droit à la formation…) ;
accompagnement renforcé : grâce aux 2 IGAPS référents sur ce sujet (François Bonnet et Huguette Tiene-Hubert) et aux IGAPS régionaux qui peuvent être sollicités.
La priorité a été donnée à un dialogue social renforcé portant sur l’objectif de la réforme et l’accompagnement des agents. Une Foire Aux Questions (FAQ) et des documents, dont un guide produit par la DGFIP, ont été mis à disposition des agents. Une fiche explique le sens de cette réforme.
2 CGF fonctionnels
A ce jour, 2 CPCM sous gouvernance du MASA ont basculé en CGF :
Franche-Comté : depuis le 1er avril, les agents ont plutôt suivi le mouvement, les retours de terrains sont bons.
Pays de la Loire : : depuis le 1er mai.
Pour les autres régions, voici ce que l’administration annonce :
Grand-Est : la situation est complexe 3 CGF sont finalement prévus du fait de la situation géographique et pour garder les compétences des agents des SFACT.
Mais à Metz, la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, est venue percuter le processus. La région ne s’est pas exprimée sur sa compétence pour reprendre le réseau routier. Il faut attendre sa décision. Le démarrage de 2 sites sur 3 est donc prévu en juin
Centre-Val-de-Loire : prévu le 1er avril 2024 (déménagement de la DRAAF a été pris en compte).
Normandie : prévu en septembre 2024 avec une demande de 2 CGF à Rouen et à Caen.
Pour les CPCM sous gouvernance MTECT, les opérations se feront aux dates suivantes :
7) Une revue des missions des services déconcentrés soumise à examen.
Les membres du CSA ont pu examiner les différentes conclusions de la revue des missions des services déconcentrés, menée par le CGAAER et présentée par son rapporteur, Claude Ronceray.
En quelques mots, il résume ce qu’il faut retenir de ce travail : consolider ce qui fonctionne bien, s’appuyer dessus et améliorer ce qui peut l’être.
Pour les services déconcentrés, les propositions sont :
Avoir une vue davantage territoriale des politiques du MASA :
s’appuyer sur les territoires dès la définition des politiques publiques, avec un diagnostic local ;
laisser davantage de marge de manœuvre aux SD ;
responsabiliser les SD sur les priorités retenues, notamment dans l’affectation de leurs effectifs ;
Donner de la visibilité à tous les acteurs
définir des feuilles de route quinquennales en associant le niveau départemental et régional, ascendant et descendant, ce qui permettra une bonne visibilité des actions ;
prioriser les politiques publiques en fonction des enjeux des territoires ;
désigner les DDT(M) comme porteurs des transformations territoriales et systémiques et animateur du conseil aux territoires ;
désigner les DDetsPP comme organes intégrateurs des enjeux de l’alimentation ;
renforcer le rôle des DRAAF sur le pilotage et l’animation, en associant les départements mais aussi les opérateurs locaux ;
Concrétiser les travaux de la revue
améliorer les processus prioritaires (gestion de crise, PAC, Foncier agricole, Eau, Forêt), les prioriser, les simplifier et leur allouer les moyens financiers ;
accompagner les expérimentations régionales ou départementales ;
associer davantage les services et les agents à la transformation, pour que les réformes soient mieux portées ;
renforcer le pilotage et le partage interministériels des politiques.
En ce qui concerne les opérateurs (ASP, FAM, Chambres d’agriculture, ONF, CNPF) : un travail doit être conduit pour :
préciser les attentes et mission dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaire dans les territoires
améliorer le positionnement des opérateurs entre eux par rapport au positionnement départemental / régional car les opérateurs ne sont pas fixés sur ces dimensions géographiques.
évaluer les pistes d’amélioration et leur articulation avec SD
Enfin, l’enseignement agricole est un atout pour la diffusion des politiques publiques ; c’est outil non seulement pour porter les actions de la DGER mais aussi de la DGAL et la DGPE. Il doit être mieux associé dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Le Ministre Marc Fesneau très heureux de conclure
Le Ministre annonce qu’il est très heureux de conclure cette cession, remercie les personnes qui s’engagent et acceptent de représenter leurs collègues. Il est attaché à disposer d’organisations syndicales fortes et représentatives. Il continuera d’organiser les rencontres bilatérales avec les OS. La nouvelle organisation renforce le dialogue en prenant en compte les particularités des métiers et des territoires.
Il construit son discours autour de 4 priorités :
Priorité 1 : la compétence en agriculture
Elle doit être acquise en formation initiale et de plus en plus en formation continue. Il faut accompagner les agricultures et maintenir une haute compétence sur les enjeux majeurs : agro-écologie, eau, climat, forêt, foncier…
La compétence des agents est aussi une priorité, d’autant qu’il va y avoir beaucoup de départs et que le renouvellement s’impose.
Priorité 2 : la proximité avec les citoyens.
Les politiques du MASA, en particulier la PAC, doivent s’adapter aux territoires. Les établissements de l’enseignement agricole offrent cette proximité. La cohésion va aussi de pair avec une collaboration avec les autorités territoriales. Il faut faciliter l’exercice des missions des SD, éviter de mettre les agents en tension, surtout en périodes de crises, déconcentrer les décisions lorsque cela permet de répondre aux attentes et aller vers un système plus transversal.
Priorité 3 : conforter l’attractivité de nos métiers pour leur pérennité :
Le Ministre cite notamment : importance du renouvellement des compétences, besoin d’un plan d’attractivité des métiers (exemple : abattoirs), revalorisation des contractuels, pacte enseignants, accompagnement spécifique des agents en situation de crise, repenser le parcours des cadres, réforme de l’encadrement supérieur de l’État…
Priorité 4 : qualité de vie et conditions de travail
La qualité de vie et le sens du travail doivent faire l’objet d’une attention soutenue, d’où leur visibilité sur la feuille de route sociale.
Bien entendu la rémunération est une des clés et le Ministre indique l’obtention de crédits supplémentaire pour les fameuses « briques » du Pacte Enseignants, compte tenu de la spécificité de l’enseignement agricole.
Sur le label égalité-diversité, l’audit de l’AFNOR a montré que le MASA est sur la bonne voie. Il faut tirer toutes les conclusions du baromètre social et appliquer des mesures, notamment sur le volet « handicap ».
En conclusion, le ministre souligne toute l’attention qu’il porte au dialogue social dans un travail continu pour corriger et améliorer et considère que ce travail sera enrichi par les réseaux mis en place pour approfondir les enjeux spécifiques
« Parfois, ce qui est le plus difficile, c’est de trouver les consensus. »
Pourquoi la fièvre monte à la Direction générale de l’Alimentation ?
Lors ce premier Comité Social d’Administration – Alimentation (CSA-Alim) du 13 juin, la Directrice générale, Maud Faipoux, a plus particulièrement présenté 3 points d’attention.
Vous pourrez retrouver le compte-rendu détaillé ICI et la déclaration liminaire ICI.
1) L’influenza aviaire ne fait pas le printemps
Revenant de façon précoce dès ce printemps après quelques semaines d’accalmie et à force de répétitions, peut-on encore parler de crises ? La Directrice Générale parle dorénavant de gestion continue.
Mme Emmanuelle Soubeyran, Directrice Générale Adjointe, apporte un certain nombre d’informations.
D’année en année, l’intensité des épisodes, leur durée, le nombre d’animaux abattus ne font qu’augmenter. Plus de 20 M° d’animaux ont dû être abattus en 2022, avec plus de 400 foyers dénombrés depuis le 1er août.
Depuis l’accalmie (mi-mars à fin avril), ce sont 85 foyers qui ont été éliminés. Des mesures de lutte renforcées sont mises en place. Les épidémiologistes du sud-Ouest et des Pays-de-la-Loire positionnés en DRAAF ont fait des enquêtes desquelles il ressort que, pour plusieurs foyers récemment touchés dans le sud-ouest bien qu’assainis en 2022, le virus 2023 est exactement le même que celui de 2022. Plusieurs hypothèses sont étudiées par l’ANSES pour trouver une explication.
la vaccination sera préventive (c.a.d.avant l’apparition de foyers) pour freiner la propagation de la maladie dès son apparition,
elle sera obligatoire pour certaines catégories ou espèces de volailles, volontaire pour d’autres et interdite pour les dernières,
elle sera accompagnée d’un dispositif de surveillance strict,
les vaccins permettront la stratégie DIVA : différencier les animaux infectés des animaux vaccinés,
les foyers, même vaccinés, seront éliminés,
une information et une coopération avec les partenaires commerciaux (de l’UE ou non) pour ne pas voir des marchés se fermer à l’export,
la biosécurité restera la pierre angulaire de la prévention.
Les premières vaccinations débuteront en octobre 2023.
L’Alliance du Trèfle indique être consciente du travail lourd que la DGAL a mené sur plusieurs fronts.
L’Alliance du Trèfle fait part de ses inquiétudes sur l’état de fatigue des effectifs, la difficulté de garder des agents et de recruter en services Santé Animale et les moyens humains mis en place pour gérer ces épisodes plus fréquents et plus longs, considérant les contractuels recrutés ne sont pas mis dans de bonnes conditions pour renouveler leur contrat.
La politique de reconnaissance des agents impliquée doit être claire et juste.
La question de la formation des cadres est aussi évoquée.
L’Alliance du Trèfle conclut en faisant plusieurs propositions :
gratifier mieux les agents mobilisés,
valoriser la mobilisation de crise dans le parcours de carrière,
créer une force opérationnelle dédiée à 100 % sur la gestion et la préparation de crises, qui interviendrait auprès des services demandeurs lors de crises,
former davantage de cadres à la gestion de crises sur les plans sanitaire, économique, budgétaire et social,
assurer le soutien psychologique des agents sur le terrain et de tous ceux qui sont soumis à une pression accrue.
2) La réforme de la Police Sanitaire Unique de l’Alimentation prend son envol
Le principe de la réforme est d’apporter plus de lisibilité, plus d’efficacité et un renforcement des contrôles, « d’où la nécessité de déléguer » (SIC).
L’objectif est d’obtenir +10 % d’inspections pour les Industries Agro-Alimentaires (IAA) et +80 % pour les établissements relevant de la Remise Directe (RD), pour atteindre un total de 100 000 contrôles, dont 75 000 pour les délégataires. Une clause de revoyure est actée en fin 2024, après environ un an de fonctionnement.
Le budget alloué à la délégation est de 32 M° d’euros HT.
Les appels à candidatures sont clos et l’administration étudie les offres et reçoit les pétitionnaires jusqu’à fin juillet. Les conventions cadres seront signées dans la continuité et porteront sur :
la délégation des Plans de Surveillance et des Plans de Contrôle (PSPC),
la délégation des inspections en Remise Directe (RD), avec en option au choix des services, le contrôle de l’effectivité des rappels et retraits 24h/24 et 7j/7.
En parallèle, les effectifs de la DGAL ont été renforcés à hauteur de 190 ETP, dont 60 transférés depuis la CCRF, qui aura cédé toutes les missions de sécurité de l’alimentation à la DGAL au 1er janvier 2024.
Le pilotage est assuré entièrement par la DGAL depuis janvier 2023. La CCRF se retirera de ses missions de contrôles CPMM le 1er septembre et transférera les contrôles en RD au 1er janvier 2024.
L’Alliance du Trèfle soulève plusieurs points et fait remarquer que le Ministre n’a pas répondu au courrier de l’Intersyndicale
La vigilance sera de mise sur le respect de l’impartialité par les délégataires et sur les moyens déployés par la DGAL pour absorber la charge supplémentaire de travail dans le respect du bien-être des agents.
3) Le système d’information de l’alimentation (SIAL) ausculté par la DINUM
A la demande du Ministre, la Délégation Interministérielle du NUMérique (DINUM) a conduit un audit conseil sur l’ensemble du SIAL.
A mi-parcours, les recommandations principales sont :
mettre en place une gouvernance du SIAL,
axer la stratégie 2023-2023 sur la mise en conformité avec la réforme Sécurité Sanitaire des Aliments / Police Sanitaire Unique et la Loi sur la Santé Animale, de ce fait, mettre en pause le projet Calypso,
reprendre le contrôle de la feuille de route,
faire pivoter les méthodes pour accélérer les développements : recourir aux start-up d’état pour la maîtrise d’ouvrage.
Et si vous voulez en savoir un peu plus sur Ecophyto 2030, télécharger le compte-rendu ICI !
Le Trèfle - Organisme Syndical 
