Archives pour la catégorie Protection des animaux

Déclaration liminaire au Comité Technique Ministériel (CTM) du 07 juillet 2016

Ministère
Madame la Secrétaire Générale,

Permettez à l’Alliance du Trèfle de débuter sa déclaration liminaire par deux sujets d’actualité très préoccupants, qui ne sont malheureusement pas à l’ordre du jour de ce présent CTM, ce que nous déplorons.

Des conditions de travail dans les SEA qui s’aggravent encore

Lire la suite Déclaration liminaire au Comité Technique Ministériel (CTM) du 07 juillet 2016

Référents et Expertise (CTM mai 2014)

RéflexionCarréCTM du 27 mai 2014
Les référents et l’expertise

La restructuration du réseau des référents de la DGAL : le métier, la compétence, l’expertise…. c’est pour quand ?

Télécharger le document imprimable

Ministère et métier

charpentier_teruel_1

Métier (vieux français : mestier au XIème siècle) dérive de « misterium » en latin populaire, contraction du terme «ministerium» en latin classique, signifiant à l’origine «besoin», puis «service de détail», «office» , qui donne par suite en français moderne les mots Ministère et Métier (source Wikipedia)

La raison d’être d’un ministère technique comme le MAAF doit être avant tout de disposer d’agents compétents qui exercent un métier au service de nos concitoyens.

Faire l’impasse sur la compétence et les métiers, c’est conduire peu à peu à une administration inopérante, qui finira par correspondre aux critiques que formulent par avance ceux qui veulent sa disparition pour leur plus grand profit.

La problématique des référents :

Un scénario aux multiples rebondissements

Dès le 21 janvier 2013, le SNISPV, membre de l’Alliance du Trèfle prenait position sur la réforme du réseau des référents et experts de la DGAL sur 3 points :

  • un réseau indispensable pour maintenir l’expertise,
  • une organisation administrative perfectible,
  • des agents à respecter.

labyrinthe2Quinze mois plus tard, après de multiples réunions et échanges parfois tendus avec l’Administration (déclaration liminaire intersyndicale), la version de la note de service qui sera présentée au prochain CTM intègre la majorité de nos demandes.

Ces avancées ont été rendues possibles grâce à une coopération intersyndicale remarquable et à une approche convergente avec les porte-paroles des référents et experts.
En particulier les intérêts des collègues concernés sont préservés dans les conditions habituelles de ce type de restructuration (transparence des appels à candidatures, pas d’obligation de mobilité, pas de « DLC » dans le poste …). Nous resterons néanmoins particulièrement vigilants sur ce point.

Quand le dogme l’emporte sur la raison.

RégionsTronquéesCependant l’Administration persiste à vouloir limiter à 10 le nombre de DRAAF susceptibles d’héberger des référents. Nous ne comprenons pas l’intérêt de cette position dogmatique, qui a pour effet de priver les Services de compétences rares. Ce point est unanimement contesté par les organisations syndicales.

Nous regrettons vivement ce recentrage des référents sur quelques chefs-lieux de régions qui présente plus d’inconvénients que d’avantages, et notamment celui – considérable – de priver les Services de compétences rares.

A cause de lui :

Le poste de référent pharmacie vétérinaire – porteur d’une problématique tout de même un peu sensible ! – reste vacant depuis un an avec éviction par deux fois d’une candidate de valeur,
… et dans la même veine, l’Administration déclare non recevable la candidature d’un  agent compétent sur le poste de référent « plan d’urgence ».


DéprécarisationSuite à l’intervention
des OS en CTM,
ce point va être ré-évalué.


La notion d' »expertise »

La réflexion progresse

RéflexionCarréPlus positivement, les travaux se poursuivent pour que le niveau d’expertise soit mieux pris en compte dans l’avancement des référents.

 Le rapport du CGAER préfigure la future commission d’orientation et de suivi de l’expertise (COSE). Ce rapport conforte plusieurs positions prises par l’Alliance du Trèfle aucours des dernières années:

lulu

  • la nécessité d’une meilleure prise en compte des besoins techniques du service public dans la gestion des parcours de carrière,
  • les limites de règles d’avancement uniquement définies selon des prises de responsabilités d’encadrement supérieur, suite aux réorganisations que l’on a connues,
  • le réseau des référents de la DGAl est un précurseur,
  • les règles statutaires définissent un avancement au mérite et non à la mobilité,
  • la DGAFP trouve légitime de valoriser les compétences techniques des agents,
  • l’acquisition de l’expertise technique nécessite un minimum de durée …

Encore un regret…

Nous regrettons toutefois que la comparaison interministérielle se limite comme toujours au seul ministère de l’écologie (MEDDE). Le MAAF dispose aussi d’interfaces avec d’autres ministères (notamment ceux en charge de la Santé et de la Consommation), avec lesquels les habitudes de travail ne sont – hélas – pas développées avec autant d’ardeur. C’est pourtant en s’intéressant aussi  au fonctionnement de ces secteurs-là du Service Public que l’on rendra progressivement possibles des ouvertures et l’élaboration de références communes.

Faites partager votre avis aux autres lecteurs en utilisant le lien ci dessous, sans qu’il soit nécessaire de vous identifier!

Référents DGAL (CT-DRAAF avril 2014)

???????????????????????????????????????????????????????????????????????CT-DRAAF du 10 Avril 2014
(Déclaration Liminaire)
Les référents et personnes ressources de la DGAL

Au départ de cette idée, le constat que les compétences techniques dans les services se sont érodées suite à une gestion inadaptée des parcours de carrière et à la diminution des recrutements. Ceci a conduit au besoin d’identifier des experts de terrain pour soutenir leurs collègues en services déconcentrés, représenter la France aux divers groupes d’experts ou apporter un appui à la DGAL sur l’élaboration des textes…

Leur localisation permet à l’administration de recruter des agents ayant une expertise technique reconnue et aux référents/experts d’enrichir leur expérience en restant au plus près des acteurs de terrain.

L’ensemble de ces agents participent à une démarche qui valorise leurs compétences métier. La communauté de travail reconnaît leur valeur ajoutée et les sollicite.

Alors que le ministre insiste sur la valence technique de son ministère et sur la nécessité d’une répartition équilibrée des compétences sur le territoire  ; qu’enfin, dans le projet de circulaire sur les parcours de carrière, l’administration reconnaît l’expertise…la décision de définir une liste limitée de DRAAF pour accueillir des référents est incompréhensible.

Quoi de mieux que deux exemples emblématiques  ?

  • Le poste de référent en pharmacie, toujours vacant après deux CAP alors qu’il y avait une candidate compétente. Bien que son DRAAF soit d’accord pour l’héberger, elle se trouve dans une région non retenue. Nous n’avons toujours pas compris en quoi la pharmacie vétérinaire serait mieux gérée depuis la Picardie que depuis la Franche Comté …

  • A l’inverse, on n’hésite pas, par l’imposition de ces « zones d’atterrissage pour experts mobiles », à recruter pour l’expertise concernant la protection des animaux un collègue qui n’a ni la formation ni l’expérience du domaine, ce qui revient à totalement nier la notion d’expertise. Soyons clairs : nous n’avons rien contre la personne concernée. Nous dénonçons ici la définition que l’administration de l’expertise qui semble être réduite à se trouver au bon endroit au bon moment. Et pourtant, il suffisait d’élargir l’éventail des DRAAF «  d’accueil  » pour bénéficier d’un ou d’une candidat.e ayant une compétence reconnue dans le domaine !

Si nous ne pouvons que partager l’idée que pour certains domaines, des régions sont plus aptes à héberger le référent du domaine concerné (une région viticole pour l’expert vignes ou une région de littoral pour la pêche) il faudrait nous expliquer pourquoi, sur des domaines tels que la pharmacie ou les plans d’urgence, on privilégie une région par rapport à une autre.
Nous ne saurions imaginer que ce choix serait fait selon la volonté du DRAAF car il conduirait à être potentiellement revu à chaque changement de directeur ?!

Résumons nous :

  • Pour qu’une affectation géographique soit imposée à un référent ou expert, elle doit apporter une valeur ajoutée. Si au contraire elle n’apporte rien, pourquoi rentrer dans un rapport perdant/perdant  ?

  • Sur un domaine considéré comme prioritaire par l’administration, la compétence technique doit demeurer le premier critère de recrutement.

  • Que penser de l’impact de ces séries de décisions sur notre communauté de travail  ? Consternation, lassitude, découragement, devant des dispositions incompréhensibles qui balayent d’un revers de main ce qu’a été l’investissement collectif…

Les référents ayant perdu leur mission

Nous avons compris lors de la réunion du dernier groupe de travail que ces référents ne seront finalement pas contraints à une mobilité géographique et pourront se voir attribuer des missions correspondant à leur niveau au même titre que les agents impactés par l’arrêt des missions DSP-GSP ou le transfert du FEADER .

Nous nous félicitons de cette avancée qui va dans le sens d’une juste équité entre les agents du Ministère.

Les personnes ressources

Concernant les « personnes ressources » si nous nous réjouissons de l’ouverture prochaine d’un GT spécifique sur le sujet, nous ne pouvons que regretter qu’il arrive alors que ces agents ont appris la fin de leur mission par la disparition de la DO correspondante  ! Nous regrettons que les décisions prises (d’ordre purement comptable) aient précédé celles concernant l’organisation du réseau des référents.

Sur le plan humain, la moindre des choses aurait été qu’une lettre personnelle remercie les personnes ressources pour leur contribution à l’amélioration du niveau technique de la communauté et leur explique pourquoi l’administration a décidé de mettre fin à leur mission.

Retour au sommaire
Faites partager votre avis aux autres lecteurs en utilisant le lien ci dessous, sans qu’il soit nécessaire de vous identifier!

Loi Avenir Article 19

controle_viandeLa loi d’avenir
L
‘article 19
Contrôles et police administrative

Publication des résultats des contrôles

L’article 19 vise à rendre publics les résultats des contrôles mais seulement ceux réalisés en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Notre proposition visant à tenir compte de la réalité interministérielle des DD(CS)PP, a été prise en compte dans la version actuelle.

En effet, ces contrôles font partie d’un dispositif intégré. Il serait donc peu lisible que les résultats des contrôles soient publiés ou non en fonction de l’administration d’origine de l’agent les ayant réalisés (agriculture ou CCRF).

Les pouvoirs de police administrative

Enfin, l’article 19 du projet de loi prévoit de faire évoluer les pouvoirs de police administrative lorsqu’un établissement est susceptible de présenter une menace pour la santé publique.

Actuellement, les agents peuvent  ordonner un certain nombre de mesures correctives. Le projet de loi vise à leur retirer ce pouvoir d’appréciation et à les contraindre à « mettre en demeure » l’exploitant dès lors qu’un établissement serait susceptible de présenter une menace.

Nous n’osons pas croire qu’il s’agisse d’une défiance à l’égard des services déconcentrés mais plutôt d’une méconnaissance des réalités de l’inspection.

Par ailleurs, cette évolution éloignerait les dispositions du CRPM de celles prévues par le code de la consommation, ce qui est contradictoire avec l’approche interministérielle des DD(CS)PP.

Notre proposition d’amendement vise à rétablir la confiance dans les capacités d’appréciation des agents, fondées sur leurs compétences techniques et leur expérience.

Retour au sommaire

Faites partager votre avis aux autres lecteurs en utilisant le lien ci dessous, sans qu’il soit nécessaire de vous identifier!

Loi Avenir Article 21 et 22

LogoAnsesLa loi d’avenir
Les articles 21 et 22
Délivrance des AMM

Les articles 21 et 22 visent à désigner l’ANSES comme l’autorité compétente pour la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques en lieu et place de la DGAL.

Une mission interministérielle d’appui est conduite par le CGAAER, le CGEDD, l’IGAS et l’IGF.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre prise de position lors de cette audition.

Retour au sommaire

Faites partager votre avis aux autres lecteurs en utilisant le lien ci dessous, sans qu’il soit nécessaire de vous identifier!