Archives pour la catégorie Contractuels

Groupe de travail « Précarité » du 10 juillet 2019

Un troisième groupe de travail « Précarité » s’est réuni le 10 juillet sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines.

L’Alliance du Trèfle était représentée par Sylvain Duport et Annick Pinard.

Vous pouvez prendre connaissance du compte rendu de l’Alliance du Trèfle et du diaporama présenté par l’administration.

 

Revalorisation des rémunérations des agents contractuels en abattoir

Le groupe de travail portant sur la revalorisation des agents contractuels (vétérinaires inspecteurs contractuels et des préposés sanitaires non titulaires) en abattoir s’est réuni le 16 avril 2019, sous la présidence de Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

L’Alliance du Trèfle était représentée par Pascale Homolle-Lotteau, Nadia Ihadadène, Christine Fontaine, Pascale Ilinca et Françoise Côme-Chéreau.

Vous pouvez prendre connaissance du compte rendu de l’Alliance du Trèfle.

L'Alliance du Trèfle prend acte de cette revalorisation qu'elle demande depuis longtemps.

 Elle regrette toutefois que les revalorisations des référentiels de rémunération des VIC et des PSNT intervenues au 1er janvier 2018, soit 8 ans après la mise en place de ces référentiels au 1er janvier 2010, soient inférieures à l'inflation sur la période 2010-2018, qui a été supérieure à 12 %.

Groupe de travail sur la précarité du 11 avril 2019

Un deuxième groupe de travail s’est réuni le 11 avril sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines.

L’Alliance du Trèfle était représentée par Valérie Clément, Gilles Van Peteghem et Annick Pinard.

Vous pouvez prendre connaissance du compte rendu de la réunion et du précédent article de l’Alliance du Trèfle sur ce sujet.

Groupe de travail sur la précarité du 6 février 2019

Suite à l’engagement du ministre le 31 janvier, un groupe de travail sur la précarité s’est réuni le 6 février 2019 sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines.

L’Alliance du Trèfle était représentée par Michel Moreau, Gilles Van Peteghem et Annick Pinard.

Vous pouvez prendre connaissance :

Vous pouvez également consulter notre article sur les agents contractuels : Focus sur les agents contractuels

L'Alliance du Trèfle espère que les travaux qui débutent permettront enfin d'aboutir à la reconnaissance des compétences et des missions des agents contractuels, avec des rémunérations justes et équitables.

Focus sur les agents contractuels

Lire le document :  Focus sur les agents contractuels de droit public

 

Le recours aux contractuels ne cesse de croitre au sein du Ministère et de ses établissements, tout comme la précarité des contrats, avec plus de 30% des contrats passés en CDD, parfois de très courtes durées.

Face à cette situation, l’Alliance du Trèfle considère qu’il est essentiel que les agents contractuels, et leur gestionnaires, connaissent leurs droits.

A travers du présent focus sur les contractuels de droit public, nous rappelons les principaux textes de référence en vigueur, ainsi que certains droits des non titulaires, parfois méconnus.

Par ailleurs, l’Alliance du Trèfle estime que les contractuels ne sont pas toujours reconnus à leur juste valeur et servent trop souvent de variable d’ajustement.

Ce focus est également l’occasion de rappeler les principales revendications que nous portons dans les instances du Ministères, pour une réelle reconnaissance et valorisation de leurs compétences et missions, pour des parcours professionnels plus riches, des rémunérations justes et équitables et des moyens en adéquation avec les missions.

Revalorisation des rémunérations des ACEN

Le 3 octobre 2018, Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines, a présenté aux organisations syndicales le nouveaux référentiel de rémunération des agents contractuels d’enseignement (ACEN).

L’Alliance du Trèfle était représentée par Michel Moreau, Christine Fontaine et Annick Pinard.

Note de de service SG/SRH/SDCAR/2018-730 du 26 septembre 2018

La nouvelle grille notifiée prévoit un gain moyen de 19 points pour les 1 400 agents concernés. Le reclassement conserve l’ancienneté acquise. La revalorisation indiciaire devrait être effective sur la paye d’octobre (celle de novembre pour 75 dossiers complexes).

L'Alliance du Trèfle a pris acte de cette revalorisation. Elle souhaite qu'une attention particulière soit apportée pour éviter que les contractuels subissent une précarité financière (date de signature du contrat, paiement rapide).  Un accompagnement ou tutorat doit être  mis en place à la prise de fonction. L'inspection doit apporter son appui.

Laurence Venet-Lopez a indiqué la décision du ministre d’organiser un groupe de travail sur la situation des ACEN (temps de travail, accompagnement,…) en 2019.

L’Alliance du Trèfle rencontre le Ministre

L’Alliance du Trèfle a rencontré le Ministre chargé de l’agriculture le Mercredi 4 novembre 2015. Différents sujets ont pu être abordés. Lire la suite L’Alliance du Trèfle rencontre le Ministre

Vétérinaires Epidémiologistes contractuels (CT-DRAAF avril 2014)

EpidTubCT-DRAAF du 10 Avril 2014
(Question Diverse)
Vétérinaires épidémiologistes contractuels

4 vétérinaires épidémiologistes ont été recrutés sur contrat en Bourgogne et en Aquitaine.

Nous nous félicitons de la montée en puissance de la plateforme d’épidémio-surveillance en santé animale (ESA) et de ses déclinaisons régionales les CIREV. Mais pourquoi recruter des agents contractuels sur ces postes alors que des agents titulaires du MAAF disposent des compétences requises et pourquoi sur deux ans ?

L’administration pense réellement que les maladies émergentes et ré-emergeantesne seront plus un sujet après ?Dans les objectifs de la plateforme ESA il y a la surveillance épidémiologique qui « est la base de toute politique de prévention et de lutte contre les maladies. Si la situation sanitaire de notre pays en matière de santé animale est actuellement très favorable, un tel statut n’est jamais définitivement acquis et requiert une attention accrue.

Les compétences d’un épidémiologiste devraient donc relever d’un emploi permanent de l’Etat, d’autant plus que parmi les fonctionnaires il y en a qui disposent de cette compétence.
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Réponses déclaration liminaire (CTM Mars 2014)

MétiersCTM du 4 Mars 2014
Réponses de l’administration aux déclarations liminaires.

Réponses de la Secrétaire Générale

Rémunération et primes des catégorie C

Le dispositif pour la valorisation est dépendant de la DGAFP. Cette catégorie d’agent sera la première à bénéficier du nouveau dispositif et les crédits ont été mis de coté. Ils ne seront pas utilisés pour autre chose.

En OFF
L’Alliance du Trèfle se réjouit de cette priorité, qui n’a pas toujours été celle du MAAF. Elle souhaite vivement que le contexte budgétaire défavorable (les autres ministères ont-ils pris les mêmes précautions que celles affichées par le MAAF ?) n’aille pas retarder la mise en œuvre par la DGAFP.

La « Déprécarisation »

Un bilan 2013 et les projections sur 2014 étant en cours d’élaboration, ils seront communiqués au groupe de travail du 11 mars.

En OFF
L’Alliance du Trèfle a participé à ce groupe de travail. L’administration semble très satisfaite du travail réalisé, les organisations syndicales dans leur ensemble ont plutôt considéré que le compte n’y était pas… La seule bonne nouvelle, après les déconvenues de 2013, est une gestion de la déprécarisation par corps plutôt que par BOP.

La formation forestière

Un GT est programmé très prochainement. Ses conclusions pourraient être validées lors d’un prochain CTM.

En OFF
L’Alliance du Trèfle se réjouit que ses appels à répétition aient fini par être entendus. Elle attend beaucoup de ce groupe de travail.

La « règle des 3 ans »

Concernant la fameuse règle des trois ans en poste avant de pouvoir demander un autre poste, on renvoie la question à un groupe de travail.

En OFF
Au moins, cela devrait laisser le temps de creuser la question.

Le 206

On annonce la sanctuarisation des effectifs du 206 et le souhait du ministre de maintenir la compétence technique du MAAF.

En OFF
Maintenir les effectifs actuels ne va pas suffire à rattraper les problèmes relevés par la Cour des Comptes et afficher la volonté du ministre de maintenir les compétences techniques pourrait prêter à un sourire désabusé tant de nombreuses décisions semblent être prises à rebours de cet objectif !

Réponse du DGAL

Le DGAL confirme les difficultés en terme de moyens du 206 que le rapport de la cour des compte a mis en lumière. Il regrette que l’implication des agents n’ait pas été soulignée mais aussi que les enjeux de l’interministérialité n’aient pas été pris en compte.

Il affiche une volonté de simplification avec un besoin d’allègement du « reporting »1. Il a une forte volonté de faire des propositions de simplification pour faciliter la vie des agents. Moins de bureaucratie pour « remettre les agents sur le terrain » mais affirme que tout ne peux pas être fait en 1 jour.

En OFF
L’Alliance du Trèfle peut accepter l’idée que tout ne peut certes être fait en un jour… mais beaucoup peut être fait en quelques années. De nombreuses décisions concernant la façon de mener les dialogues de gestion et la démarche qualité auraient pu être prises depuis longtemps si on était vraiment à l’écoute des gens de terrain et de leurs représentants qui ont alerté sans relâche.
Enfin, la préparation d’un nouveau système d’information ne saurait en rien justifier qu’on laisse le précédent sans évolution notable et ses utilisateurs pratiquement à l’abandon pendant 6 ans… ni qu’il faille 5 ans et des équipes pléthoriques pour le mettre en place. Faudrait-il espérer au MAAF le « pragmatisme » du ministère du budget, qui annonce à l’instant l’abandon du logiciel de paye unique de tous les fonctionnaires ?
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Déprécarisation (CTM Mars 2014)

FunambuleCTM du 4 Mars 2014
Déclaration liminaire de l’Alliance du Trèfle

La « Déprécarisation »

Alors que l’on ne peut que regretter une volumétrie peu ambitieuse des postes ouverts aux concours réservés, l’Alliance du Trèfle considère que si l’axe 1 du protocole d’accord sur la titularisation est un pilier, il ne peut pas, à lui tout seul, constituer une solution durable à la précarité dans la fonction publique.

C’est le robinet des recrutements d’agents contractuels qu’il faut arrêter ! C’est l’objectif de l’axe 2 du protocole d’accord. Il a fait l’objet d’un recadrage de la DGAFP le 22 juillet dernier et rappelle les règles de recours à l’emploi contractuel stipulées dans la loi de 1984. Et ces règles, vous le savez bien, ne sont pas toutes respectées aujourd’hui au MAAF.

En effet, cette circulaire rappelle et réaffirme, entre autres, le principe de l’occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires. Elle donne un cadre très restreint et des préalables très stricts au recrutement d’agents contractuels. Pour n’en citer qu’un, le rappel à l’article 61 de la loi de 84 qui précise que « les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dés lors qu’elles ont lieu, les vacances de tous les emplois ». Principe qui n’est pas respecté au MAAF pour tous les emplois permanents.

Et surtout, l’Alliance du Trèfle est très attachée à l’axe 3 qui doit améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels ainsi que leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.

Ces axes 2 et 3 sont porteurs d’espoir d’une meilleure reconnaissance des agents et nous attendons avec impatience que vous donniez le top départ du dialogue social nécessaire à la mise en place de ces deux axes.
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Déprécarisation (CTM Octobre 2013)

PrécaireCTM du 3 Octobre 2013
La « Déprécarisation »


Intervention de l’ensemble des OS

Le ministre a annoncé 500 à 550 postes : tous les OS dénoncent ce nombre, les 1000 étaient déjà insuffisants ! La ventilation par catégorie ou corps est inconnue.
Une incohérence du dispositif dans l’enseignement :
Vu les règles de fonctionnement des corps d’accueil, des contractuels se font « chasser » par les déprécarisés. Tandis que ces derniers se retrouvent à pôle emploi, il faut remplacer les premiers sur leurs postes…

Intervention particulière de l’Alliance du Trèfle

L’Alliance du Trèfle souhaite rappeler l’importance qu’elle attache à l’esprit de la loi de 2012. Elle constate que la circulaire de la DGAFP de juillet 2013, qui demande aux ministères d’appliquer le statut général des fonctionnaires, rappelle que…
«  tous les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires  ».
Elle stipule que l’absence durable de candidats titulaires sur un poste peut permettre le recrutement d’un contractuel mais que ce recrutement ne devrait pas avoir lieu si les conditions matérielles d’organisation d’un concours sont réunies et qu’un vivier de candidats existe.
Or ce vivier existe !
Ceci implique que le nombre de postes soit augmenté afin de permettre aux candidats contractuels d’accéder à la titularisation.

Réponse du Secrétariat Général et de la DGER

Les ventilations ne sont pas encore calées, il n’y aura pas de secteur exclu et globalement, les proportions seront comparables à la première vague.
Quand aux contractuels « chassés »de leur poste par un « déprécarisé » c’est effectivement ainsi par construction. Et on recrute effectivement à leur place. Il y a un problème aussi pour les agents de catégorie C ou B, à qui on propose en déprécarisation une mobilité géographique, ce qui leur pose des difficultés financières considérables.
Cette problématique sera examinée en groupe de travail le 22 octobre.

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Recrutements corps MAAF (CTM Juin 2013)

CTM64CTM du 27 juin 2013
Recrutements dans certains corps du MAAF et de l’ONF (Modification du décret du 30 janvier 2013)

Communication de l’Administration

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2012 -347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, le décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant du ministre chargé de l’agriculture et de l’Office national des forêts a déterminé les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder. Le décret du 30 janvier 2013 a fixé la liste des corps et des grades relevant du ministère chargé de l’agriculture pour lesquels des recrutements réservés peuvent être organisés, ainsi que le mode de recrutement retenu: recrutement réservé sans concours, examen professionnalisé ou concours réservé.

Concernant les IAE
Le projet initial permettait également l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) aux agents relevant du ministère du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et des établissements publics administratifs en relevant. Le MEDDE ayant retiré sa demande, lors de l’examen du projet de décret par le Conseil d’Etat, le projet de décret a bien été modifié en conséquence, mais la suppression de la mention du MEDDE à la fin de l’Annexe II a été omise. Le présent projet de décret rectifie cette erreur matérielle.

Deux autres modifications s’avèrent également nécessaires.

Adjoints techniques
En effet, à la demande de la DGAFP, le décret du 30 janvier 2013 précise que les adjoints techniques de 1ère classe sont titularisés dès leur nomination. Cette disposition constitue un alignement sur la disposition applicable aux adjoints administratifs en matière de titularisation. Le présent projet de décret complète cet alignement par l’ajout des adjoints techniques de formation et de recherche à l’article 4 du décret du 30 janvier 2013.

ISPV
Par ailleurs, le ministère des affaires sociales et de la santé (MASS) étant confronté à l’absence de corps d’accueil pour un petit nombre d’agents contractuels vétérinaires, l’accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV) leur est proposé. En effet, ces agents sont docteurs vétérinaires et leurs fonctions sont compatibles avec les missions du corps des ISPV. Tels sont les objets du présent projet de décret soumis à l’avis du comité technique ministériel.

Vote des OS

Favorables à l’unanimité.

Avis de l’Alliance du Trèfle

La décision concernant la titularisation des vétérinaires contractuel au MASS confirme ce qui a été finalement obtenu au MAAF à la suite d’une négociation très difficile pour l’organisation syndicale concernée, à savoir leur accueil dans le corps des ISPV.

L’Alliance du Trèfle regrette cette décision de retrait de la demande du MEDDE. En effet plusieurs personnels non titulaires de droit public du MEDDE effectuent des missions qui entrent dans le champ de compétences des IAE. Le maintien de cette possibilité aurait été un signe fort pour l’ouverture des parcours professionnels des personnels techniques entre le MAAF et le MEDDE.

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La « déprécarisation » (CTM Juin 2013)

CTM64CTM du 27 juin 2013
Déclaration liminaire de l’Alliance du Trèfle
Mise en oeuvre de la « déprécarisation »

L’Alliance du Trèfle se félicite que notre Ministère soit le premier à mettre en oeuvre les dispositions de la loi relative à la déprécarisation dans la fonction publique, il n’en demeure pas moins que plusieurs points restent dans l’ombre.

Si le Ministre a indiqué qu’il doublerait le nombre d’emplois ouvert à la fonctionnarisation il ne faudrait pas qu’un tour de passe-passe administratif conduise à mettre en place un processus de déprécarisation une année sur 2. L’Alliance du Trèfle sera particulièrement vigilante sur ce point, notamment pour le cycle de 2016 dont le processus de mise en oeuvre doit être mis en place en 2015 car il semble illusoire de réaliser la totalité avant la date butoir du 12 mars 2016!

L’Alliance du Trèfle souhaite également rappeler l’importance qu’elle attache à l’esprit de la loi de 2012. En effet, alors que certains agents quitteront leurs fonctions suite à leur réussite à ces concours, il ne serait pas concevable que les postes libérés fassent l’objet d’un nouveau recrutement d’agents contractuels, y compris les vétérinaires en abattoir. L’Alliance du Trèfle vous demande de veiller à ce que la loi soit appliquée.

Cela signifie que tout emploi pérenne pouvant être occupé par un agent titulaire devra être proposé à la mobilité et qu’aucun recrutement de contractuel ne devra être autorisé en méconnaissance de cette procédure.

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Titularisation CDIsation (CTM Fév 2013)

CTM64CTM du 7 février 2013
Déclaration liminaire de l’Alliance du Trèfle
La titularisation et la « CDIsation »

La titularisation se met en place.
Qu’il s’agisse de « CDIsier » ou de titulariser, il y aura quelques élus et de nombreux déçus.

En effet, la loi prévoit un dispositif s’étalant sur 4 années à compter du 13 mars 2012. Le ministre a annoncé à son arrivée le passage de 550 titularisations à 960 pour 2012. A cause du retard dans la parution des textes ces titularisation ne pourront se faire qu’en 2013. Le dispositif se terminant le 13 mars 2016, l’Alliance du Trèfle considère que ces 960 postes sont bien ouverts au titre de l’année 2012 et demande que le nombre de postes ouverts à la titularisation pour l’année 2013 nous soit communiqué.
Les Etablissements publics du MAAF mettent à leur tour en place le dispositif de titularisation. Il en ressort que certains agents sont exclus du dispositif, faute d’avoir eu un « employeur ou poste unique ».

La loi prévoit pourtant que l’ancienneté est conservée lorsque l’activité de l’agent fait l’objet d’un transfert et que le poste de travail est le même.

Monsieur le Secrétaire général, pendant des années, des agents contractuels du ministère de l’agriculture ont vécu dans une situation de précarité extrême du fait de l’enchaînement de CDD, parfois de 3 mois ou de 6 mois, pendant parfois plus de 6 ans. On nous dit que ces mêmes agents sont aujourd’hui exclus de la titularisation !

L’Administration avait besoin d’agents pour des tâches saisonnières, c’est entendu. Mais dans la réalité, au cours d’une année, ce sont les mêmes agents qui assuraient des missions différentes selon la « saison », mais aussi en étant ballottés d’un employeur à un autre au hasard de l’affectation des crédits.

Pire ! L’administration s’organisait même parfois pour changer l’employeur afin de contourner son obligation de paiement d’Allocation de Retour à l’Emploi !!!

LogoTrefle24Et c’est cette précarité délibérément organisée qui rendrait aujourd’hui les mêmes agents inéligibles à une procédure de déprécarisation ?

L’Alliance du Trèfle réclame par conséquent que la situation des agents précaire soit réétudiée et notamment que les aménagements techniques appropriés soient mis en oeuvre afin de leur rendre le droit à la reconnaissance de leur ancienneté.

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Titularisation (CTM Nov 2012)

CTM64CTM du 22 Novembre 2012
Agents contractuels – Projet de décret organisant les modalités de titularisation

Administration24Le chef du Service des ressources humaines indique qu’il a accepté les demandes de l’Alliance du Trèfle :

  • Inscription du corps des ISPV (A+) dans la liste des corps d’accueil ;
  • Ouverture de l’ensemble des spécialités pour le corps des IAE ;
  • Echelon 4 pour les agents de catégorie C.

Le chef du Service des ressources humaines a déclaré par ailleurs :

  • La DGER reconnaît un gros problème budgétaire concernant l’enseignement supérieur, en particulier dans les écoles nationales vétérinaires ;
  • L’Administration ne voit pas d’opposition à l’extension à l’enseignement maritime, sous réserve que cela réponde à un besoin du MEDDE ;
  • La DGER reconnaît que la situation des agents à moins de 70% est un problème juridique et social.

Les concours seront ouvert à des contractuels du MEDDE pour le corps des IAE.

LogoTrefle24L’Alliance du Trèfle remercie l’Administration d’avoir inscrit le corps des ISPV au bénéfice des recrutements réservés mais le compte n’y est pas.

Alors que le nombre total de titularisation passe de 550 à 960, le nombre offerts dans le corps des ISPV est réduit de moitié (de 20 à 10>).

Cela ne donne une chance de titularisation que de 5% aux vétérinaires inspecteurs non titulaires contre 47% pour les attachés et les IAE.

Nous sommes acquis au principe d’une proportion croissante de titularisation entre les catégories C et A+, mais un tel gradient est inacceptable.

Administration24Pas de réponse de l’Administration.

LogoTrefle24Alliance du trèfle : L’éligibilité nécessite une ancienneté de 4 ans alors que l’ASP n’existe que depuis 3 ans et que l’AUP recrutait précédemment sur contrat de droit privé.

Administration24L’Administration reconnaît la difficulté et a interrogé la DGAFP qui indique qu’il n’y a aucune possibilité dans le cadre de la loi actuelle.

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Quotité Travail VINT (CTM Nov 2012)

CTM64CTM du 22 Novembre 2012
Questions diverses : Quotité de travail des vétérinaires inspecteurs non titulaires.

LogoTrefle24Depuis 2009, le SNISPV, membre de l’Alliance du Trèfle, a plusieurs fois rappelé à l’Administration que les vétérinaires inspecteurs non titulaires (VINT), recrutés sur la base de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, répondent à des besoins permanents à temps complet. Suite à plusieurs refus de prendre en compte cette position, le SNISPV a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat, qui a confirmé son analyse, et a annulé la note de service du 4 mars 2010 conjointe SG-DGAL ayant pour objet la situation juridique des agents contractuels du secteur vétérinaire. Suite à cet arrêt, une nouvelle note de service de la DGAL ([1]) demande aux RBOP, dans le cadre des dialogues de gestion, de réévaluer pour 2013 les quotités de travail des VINT exerçant en 2012 entre 71% et 99% en les passant à 100% … ou à 70% sur la base de l’article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Ce problème concerne environ 80 collègues non-titulaires. Il est inacceptable que la correction de l’erreur de droit commise par l’Administration depuis plusieurs années se traduise par une nouvelle pénalisation des agents concernés. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat([2]), et comme l’a récemment rappelé le ministre chargé de la fonction publique([3]) « le recours à un agent contractuel […] pour pourvoir des emplois permanents à temps incomplet n’est légalement possible que si ces emplois justifient de par leurs caractéristiques mêmes qu’ils ne puissent pas être des emplois à temps complet. En aucun cas les administrations ne sont donc autorisées à définir artificiellement un emploi comme étant à temps incomplet ». En second lieu, le passage d’une référence à l’article 4 (besoin à temps complet) à une référence à l’article 6 (besoin n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet) constituerait une modification substantielle du contrat injustifiée.
Un recours gracieux a été présenté directement au Ministre pour que la NS n°8196 du 9 octobre 2012 soit modifiée et que la mise en conformité des contrats avec l’arrêt du Conseil d’Etat soit rendue possible via une adaptation du plafond d’emploi (environ 10 ETP).
Si ce recours n’était pas entendu, le SNISPV soutiendra, si besoin en justice, les VINT dont la quotité de travail est comprise entre 71% et 99% et qui se verraient imposer une quotité de travail inférieure ou égale à 70% en 2013, qu’il s’agisse du renouvellement d’un CDD ou de la modification d’un CDI. Nous pourrons également rendre compte au Conseil d’Etat des difficultés que nous rencontrons pour obtenir l’exécution de la décision qu’il a rendue.

Administration24Le Chef du SRH : La DGAL réalise des analyses individuelles dans un esprit d’arrangement, un retour sera fait aux OS. Il faut nous laisser du temps. On ne peut pas modifier le PLF pour cela.

[1] Note de service DGAL/SDPRAT/N2012-8196 du 9 octobre 2012
[2] cf. Arrêt n°207509 du Conseil d’Etat du 30 septembre 2002, syndicat national Force ouvrière des personnels des affaires sanitaires et sociales.
[3] Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n°111531 du député David HABIB, publiée au JO du 20 décembre 2011.
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