CDIsation des AESH pour la rentrée scolaire 2023

Des modalités désormais connues

Une instruction vient préciser les conditions d’éligibilité à la
CDisation des AESH et organiser les modalités de conclusion des contrats pour la rentrée scolaire 2023.

Quel est le cadre règlementaire ?

L’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés pour exercer les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap a introduit la possibilité pour l’Etat de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée, avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’AESH.
Le décret n°2023-597 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH en définit les conditions.

Les conditions d’éligibilité à un contrat à durée indéterminée

A l’issue de trois à six années de contrat en qualité d’AESH, il est désormais possible de proposer à l’intéressé un CDI. Dès la rentrée scolaire 2023/2024, un contrat CDI doit être proposé par les chefs d’établissement à tous les agents ayant 3 à 6 ans d’ancienneté dans les fonctions d’AESH et assistant d’éducation exerçant les fonction d’AVS.

Comment sont pris en compte les services accomplis :

les services à temps incomplet ou à temps partiel sont
assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont
pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.

Quelles fonctions exactement sont considérées ?

• Ne sont pas prises en compte les périodes d’assistant d’éducation (surveillance, internat) et les CUI-CAE hors les cas spécifiés ci-dessous.
• -> AESH,
  * que l’établissement d’enseignement employeur soit public ou privé sous contrat,
• * incluant les services effectués au sein d’un établissement relevant du ministère de l’éducation nationale.
• -> Les personnes qui, aux termes de deux années de contrat CUI-CAE
  permettant l’acquisition d’une expérience dans le domaine d’inclusion scolaire des élèves en situation d’handicap, ont un CDD AESH depuis 1 an remplissent la condition de 3 ans d’ancienneté ;
• -> Assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’AVS.
• Ces services sont assimilés à des services accomplis en tant que AESH. —> Les personnes qui ont été engagées successivement en AE-AVS pendant une période de 3 à 6 ans puis en CUI-CAE remplissent également cette condition d’ancienneté.

L’agent doit formellement accepter la proposition de CDIsation qui lui est faite. S’il refuse et souhaite poursuive son activité, et s’il n’a pas atteint une durée cumulée de 6 ans de contrats comme AESH, un CDD lui est proposé.

Les conditions de travail

La durée de travail

La reconduction du contrat peut être proposée avec une modification de la quotité de temps de travail, en fonction des besoins de l’établissement.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

La rémunération

La rémunération doit figurer au contrat de l’agent et est déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique.

Les AESH

• perçoivent par ailleurs l’indemnité de fonctions calculée au prorata de la quotité de travail de l’agent ;
• peuvent prétendre à l’indemnité de résidence dont le taux est fixé suivant la zone territoriale dans laquelle l’agent est sous contrat ;
• bénéficient, le cas échéant, de la prise en charge partielle des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé ;
• bénéficient, s’ils remplissent les conditions d’octroi, du supplément familial de traitement.

Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap

Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-640 précisant les modalités de CDIsation des AESH pour la rentrée scolaire 2023