Abonnements transports

Modalités de prise en charge par l’État

La note de service 2023-811 du 21/12/2023 explique les modalités pratiques pour la prise en charge partielle du prix des titres
d’abonnement correspondants aux déplacements effectués par les personnels de l’Etat entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Voici quels sont les principaux points à retenir.

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

Tout agent, qu’il soit
– fonctionnaire,
– contractuel ou
– apprenti.
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette prise en charge :
– les agents qui bénéficient d’une autre indemnisation ou d’un transport gratuit pour le transport entre leur domicile et leur lieu de travail ;
– les agents logés par l’administration et qui, de fait, ne sont pas soumis à des déplacements de leur domicile à leur lieu de travail ;
– les agents disposant d’un véhicule de fonction ;
– les élèves ou étudiants stagiaires effectuant un stage dans le cadre de leurs études.

Quels abonnements sont concernés ?

La participation de l’employeur à la prise en charge des abonnements porte sur :
– le Passe Navigo et le Forfait imagine R Étudiant délivrés en région Ile-de-France ;
– les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ;
– les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la SNCF ou des entreprises privées de transport public de personnes ;
– les abonnements à un service public de location de vélos.
NB : un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d’abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.
Les titres de transport achetés à l’unité et/ou à la journée ainsi que les cartes de fidélité (exemple : carte Sncf liberté) ouvrant droit à des billets à tarif réduit ne sont pas pris en charge.

Comment faire la demande ?

L’agent doit fournir à son gestionnaire de proximité, en fonction de sa situation :
– La demande de prise en charge partielle des frais d’abonnement aux transports ILE-DE-FRANCE (annexe I) ou HORS ILE-DE-FRANCE / MULTIMODAUX (annexe II). Cette demande doit être dûment complétée et signée ;
– une copie de carte d’abonnement ;
– une copie des titres d’abonnement de transport hebdomadaire, mensuel et/ou annuel correspondant à la demande de prise en charge (attestation d’abonnement, forfait mensuel ou échéancier annuel SNCF, justificatifs internet passe Navigo ou Imagine R).

Ces documents doivent obligatoirement être lisibles et nominatifs ;
– pour être recevable, la demande est obligatoirement renseignée de manière numérique ;
– l’agent conserve l’ensemble des originaux de ses titres de transport sur vingt-quatre mois glissants. Dans le cadre du contrôle interne financier et comptable, l’administration sera amenée à effectuer des vérifications régulières et à en demander la communication

A combien s’élève l’indemnisation et quelle est son rythme de versement ?

Le montant de la prise en charge calculé en fonction du prix du ou des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. Le montant de la prise en charge est calculé différemment en fonction du type d’abonnement Ile-de-France ou hors Ile-de-France.
La participation se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs et s’élève à 75% du prix c de l’abonnement considéré.