Le dispositif est complété.
L’architecture repose sur 1 décret et 1 arrêté.
Un logigramme est disponible en fin d’article.
Le décret n° 2024-5 du 3 janvier 2024 modifiant le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d’astreinte au ministère de l’agriculture.
Il est complété par l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux heures supplémentaires et à la rémunération ou à la compensation horaire des interventions réalisées sous astreinte au ministère chargé de l’agriculture modifiant
– l’arrêté du 18 octobre 2001 relatif au temps de travail,
– l’arrêté du 2 mai 2002 relatif au montant de l’indemnité d’astreinte.
Ce qui change
Via le décret modificatif
Le décret change de titre et devient : « Décret relatif à la rémunération des astreintes et à la rémunération ou à la compensation horaire des interventions effectuées par certains agents du ministère chargé de l’agriculture » au lieu de « instituant une indemnité d’astreinte au ministère de l’agriculture ».
La 1ère phrase de l’article 3 devient :
« Lorsqu’une intervention est effectuée à l’occasion d’une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l’agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation horaire, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. ».
A noter que la rédaction d’avant rendait cette indemnisation obligatoire : « Lorsqu’une intervention effectuée à l’occasion d’une astreinte donne lieu à un dépassement de l’horaire normal de service, celui-ci est compensé ou indemnisé selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires. Cette compensation horaire et cette rémunération sont exclusives l’une de l’autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre ».
L’Alliance du Trèfle s’était opposé à l’insertion des termes « peut donne lieu » qui laissent une place à la la possibilité de ne pas compenser l’agent.
Via l’arrêté modificatif
Dorénavant, les heures supplémentaires de nuit sont compensées : « les heures supplémentaires de nuit ainsi que les interventions réalisées dans le cadre d’astreintes la nuit, quel que soit le jour de la semaine, sont compensées sur la base d’un coefficient de récupération fixé à 2. »
L’Alliance du Trèfle avait fait remarquer par courriel à l’Administration qu’un vide existait sur la compensation des heures supplémentaires de nuit. Cette modification vient combler cette lacune.
Un article 2 est inséré et précise :
« Peuvent donner lieu à indemnisation les temps d’intervention effectués dans le cadre de l’un des cas d’astreinte mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 18 octobre 2001 susvisé par les agents mobilisés, conformément au règlement intérieur de leurs structures. »
Qui est concerné et quand ?
Tout agent sous astreinte peut percevoir cette indemnité.
Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre. Elle n’est pas soumise à retenues pour pension.
Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient
– d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service,
– d’une indemnité compensatrice de logement
– d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
La durée de cette intervention est un temps de travail effectif.
Qu’en est-il en cas d’intervention sous astreinte ?
Lorsqu’une intervention est effectuée à l’occasion d’une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l’agent, elle peut donner lieu
– à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires,
ou
– à une indemnisation horaire, selon des modalités fixées par arrêté. Cette compensation horaire et cette rémunération sont exclusives l’une de l’autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Cette compensation ou cette indemnisation ne peut pas être accordée aux agents qui bénéficient
– d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service,
– d’une indemnité compensatrice de logement,
– ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Quels sont les montants des indemnités ?
Dans tous les cas pour tout agent sous astreinte
Le taux de l’indemnité d’astreinte est fixé à 25 euros par jour.
En cas d’intervention
En cas d’intervention, le taux horaire est de
– 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine,
– 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié. »
Le logigramme élaboré par l’Alliance du Trèfle
Pour vous y retrouver, l’Alliance du Trèfle a élaboré un logigramme récapitulant les diverses situations.
- Voir la présentation du rapport CGAAER sur la gestion de crise lors du CSA Ministériel du 20 décembre
- Voir la présentation du dispositif de gestion de crise lors du CSA ministériel du 27 septembre
- Lire l’article et le logigramme dédié
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