Retraites

De l’importance du renouveau

Le MASA publie 2 note de services en rapport direct avec la réforme des retraites permettant aux agents de disposer des informations utiles avant toute décision afférente.

En voici l’essentiel

Retraites progressives

Note de service 2024-159

L’accès à la retraite progressive a été étendu aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat. Il leur permet de bénéficier d’une pension partielle tout en exerçant une activité réduite, sur leur demande et sous réserve de remplir plusieurs conditions d’éligibilité. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

3 conditions à remplir

• Condition d’âge « plancher » égal à son âge d’ouverture des droits (DOD) diminué de deux années, soit 60 ans, progressivement relevé jusqu’à 62 ans selon la date de naissance du fonctionnaire.
• Condition de durée d’assurance tous régimes confondus de 150 trimestres.
• Condition de temps partiel de droit ou sur autorisation entre 50 % et 90 %.

Procédure à respecter

• Vérifier les conditions d’âge et de durée d’assurance en se connectant sur son compte sur le site info-retraite.fr. Télécharger son relevé individuel de situation inter-régimes.
• Etre déjà à temps partiel ou en demander l’autorisation à son employeur.
• Déposer sa demande de retraite progressive en ligne au moins 6 mois avant de pouvoir en bénéficier, via son compte individuel retraite sur l’ensap. gouv.fr.
• Préciser sa date d’effet souhaitée :
  o Période transitoire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 : pour tout dépôt de la demande sur cette période, la date d’effet de la retraite progressive peut être rétroactive au 1er septembre 2023 sur demande de l’agent.
  o Dépôt à partir du 1er janvier 2024 : la date d’effet ne peut être antérieure à la date d’enregistrement de la demande.

Instruction par l’administration et le service des retraites de l’Etat

• Délai moyen d’instruction de 6 mois

Concession et mise en paiement

• Emission d’un titre de pension partielle notifié à l’agent par le service des retraites de l’Etat (SRE) via l’ENSAP.
• Montant proratisé en fonction de la quotité non travaillée.
• Paiement le premier jour du mois qui suit la réunion des trois conditions et versement de la pension partielle à terme échu (fin du mois).
• Période transitoire : premières pensions partielles payées à compter du mois d’avril 2024, avec versement des arrérages dus, en raison de la mise à jour du logiciel informatique du SRE.

Suspension ou fin du dispositif

• Absence de renouvellement, suppression, suspension ou modification de l’autorisation de temps partiel au-delà de 50 %.
• Avis défavorable de l’employeur au temps partiel ou du SRE lors de l’examen du dossier.
• Reprise d’activité à temps plein.
• Liquidation de la pension complète.

Points de vigilance

• Dispositif mobilisable une seule fois
• Coordination inter-régimes : service simultané d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base obligatoires auxquels l’agent a été affilié.

Retrouvez l’intégralité des modalités dans la note de service 2024-159

Modalités de départ : l’essentiel

Note de service 2024-160

• Relèvement progressif de l’âge d ’ouverture des droits : à compter du 1er septembre 2023, cet âge est relevé à raison de 3 mois par année de naissance à compter du 1er septembre 1961 pour atteindre la cible de 64 ans en 2030.
• Accélération de l’augmentation de la durée d ’assurance : la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein augmente progressivement à 172 trimestres (43 annuités).
• Départ anticipé au titre d’une carrière longue : quatre âges d’ouverture des droits à la retraite, contre deux auparavant, sous réserve d’un nombre suffisant de trimestres
  cotisés.
• Départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé : possibilité d’un départ à 55 ans et assouplissement des conditions de départ avec la suppression de la condition de durée d’assurance. Seule la condition de durée d’assurance cotisée subsiste.
• Maintien en fonctions jusqu’à 70 ans maximum après limite d’âge (67 ans) pour les sédentaires, sur demande : soumis à conditions d’aptitude physique et autorisation de l’administration. Le refus de l’employeur doit être motivé.
• Extension de la retraite progressive au secteur public :
• Surcote pour les mères ou pères de famille : surcote maximum de 5% qui doit être accordée aux futurs retraités qui ont leur carrière complète à 63 ans.
• Rachat d’années d’études supérieures : allongement du délai de rachat des trimestres d’études supérieures avec application de la déduction fiscale jusqu’à l’âge de 40 ans.

Retrouvez l’intégralité des modalités dans la note de service 2024-160