Remboursement partiel de la protection sociale complémentaire

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les modalités de participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents.

Dans l’attente d’un nouveau cadre réglementaire, le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 instaure un dispositif transitoire à compter du 1er janvier 2022 : le remboursement d’un montant forfaitaire mensuel de 15 euros, dans la limite des cotisations réellement payées par l’agent, et, pour toute cotisation inférieure à 15 euros par mois, un remboursement égal au montant de la cotisation.

Pour pouvoir en bénéficier, tout agent concerné doit en faire la demande auprès de son gestionnaire RH de proximité (formulaire de demande ) et joindre à sa demande une attestation de  son organisme de protection sociale complémentaire.

En complément de l’article sur l’intranet du MAA, le portail de la fonction publique vient de publier un article sur ce dispositif. Une  foire aux questions est également disponible pour les services RH, ainsi qu’un dépliant à destination des agents.

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