Crédits santé, sécurité et conditions de travail pour l’année 2024 : avant le 15 mars

Les orientation et le cadre de cofinancement d’actions sont disponibles

La note de service 2024-77 précise les contours des demandes de crédits pour le cofinancement d’actions visant à l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail (SSCT) par la formation spécialisée du CSA ministériel, au titre de l’année 2024.

Dans la continuité des précédents programmes nationaux de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail du MASA, les crédits santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) seront reconduits pour l’année 2024.

La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au vendredi 15 mars 2024.

6 domaines prioritaires

1- La mise à disposition d’outils de pilotage de la prévention au sein des services

• Appui à la mise en place d’outils de management dans les domaines SSCT ;
• Appui méthodologique visant à mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et son programme
  de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

2- Le développement d’un dialogue social plus stratégique

• Actions d’accompagnement pour mettre un place un dialogue social efficient prenant en compte les problématiques liées notamment aux conditions de travail.

3- La santé, la sécurité et les conditions de travail en abattoir

• Actions non financées par d’autres dispositifs.

4- La prévention des risques psychosociaux (RPS)

• Mise en place d’actions pour la prévention des risques d’agression , notamment la réalisation d’analyses qualitatives d’évènements de type Retex ;
• Accompagnement à la mise en place d’actions d’analyse pour la résolution de situations difficiles, non éligibles au dispositif ministériel de soutien et d’accompagnement psychologique, externalisé auprès de l’Institut d’accompagnement psychologique et de ressources (IAPR).

5- La prévention des risques d’exposition aux agents chimiques

• Actions visant à actualiser l’évaluation des risques d’exposition aux agents chimiques dangereux en poste de contrôle aux frontières (PCF) ;
• Accompagnement au déploiement de l’outil d’évaluation des risques chimiques « Seirich » dans les services.

L’amélioration des conditions de travail notamment au sein des exploitations agricoles en EPLEFPA

• Accompagnement visant à améliorer les conditions de travail en exploitation agricole prenant notamment en compte l’ensemble des missions et des acteurs.

2 actions exclues

1. Les demandes d’aménagement des postes de travail des agents en situation de handicap.
2. Les actions de prévention des risques psychosociaux (RPS) mises en place dans le cadre des DDI.

Préparation du projet

Préalablement à la constitution du dossier de demande de cofinancement , il est souhaitable que la structure :

• prenne l’attache de l’inspecteur santé sécurité au travail (ISST) territorialement compétent pour échanger sur les actions envisagées ;
• inscrive son projet à l’ordre du jour d’une séance de l’instance locale de SSCT compétente (F3SCT ou CoHS).
  Pour éclairer sa décision, la formation spécialisée SSCT du CSA ministériel disposera pour chaque demande de l’avis circonstancié de l’ISST compétent.

Constitution du dossier

Les demandes de crédits sont sollicitées par les présidents des formations spécialisées SSCT des CSA à l’aide de la fiche d’opération (cf annexe 1), accompagnée des pièces suivantes :

• Pièce 1 : les procès-verbaux des trois dernières réunions plénières de la formation spécialisée SSCT du CSA ou de la CoHS tenue en 2023.
• Pièce 2 : le plan de financement complet des actions envisagées, faisant apparaître la partie liée au cofinancement, ainsi que le ou les devis détaillés ;
• Pièce 3 : le DUERP mis à jour et le programme de prévention ;
• Pièce 4 : le compte-rendu détaillé, qualitatif et quantitatif de l’utilisation des crédits SSCT attribués le cas échéant en 2023 ;
• Pièce 5 : l’engagement de rendre compte de l’utilisation des crédits susceptibles d’être accordés en 2024

Envoi du dossier avant le 15 mars

La fiche d’opération (cf annexe 1), accompagnée des pièces suivantes, devra être envoyée par courrier électronique :

• Pièces 1, 2, 4 et 5 : au secrétariat administratif de la formation spécialisée SSCT du CSA ministériel, à l’adresse suivante: csa-m.fssst.sg@agriculture.gouv.fr ] ;
• Pièces 2 et 3 : à l’ISST compétent de l’inter-région ;
• Pièce 2 : au délégué régional à la formation continue (DRFC), s’il s’agit d’une action de formation.

Bilan à transmettre au plus tard le 31 décembre

Un compte-rendu financier et qualitatif (cf annexe 2) présentant le bilan de l’opération devra obligatoirement être transmis au plus tard le 31 décembre 2024, à l’adresse : csa-m.fssst.sg@agriculture.gouv.fr.

La délégation de crédits interviendra à l’issue de l’examen des dossiers par la formation spécialisée du CSA ministériel.