Tout ce que l’on sait en 5 points
Lors du groupe de travail du 5 mars, le chef du service des ressources humaines à donné les informations relatives à l’accord interministériel conclu le 20 octobre 2023.
Sur quoi porte l’accord ?
Cet accord vise à
- renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé ;
- mieux reconnaître l’invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;
- favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible ;
- améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;
- faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.
La couverture des risques repose sur deux composantes.
• Extension des garanties employeurs
• Dispositif complémentaire mis en œuvre par des organismes tiers.
Quels sont les engagements de l’État ?
L’Etat s’engage à mettre en place un cadre ambitieux pour la prévoyance de ses agents en recherchant la mutualisation du risque la plus large possible. Ainsi, la couverture de ces risques sera d’abord assurée par le déploiement de nouvelles garanties « employeur », dont la charge financière sera intégralement assumée par l’Etat, complétées par une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents et les employeurs publics qui en encourageront la souscription via une participation financière.
Concrètement :
Incapacité : entrée en vigueur en 2024
• L’assiette de rémunération des fonctionnaires en cas de longue maladie est élargie ( ajout d’une partie des primes).
• Réduction à 4 mois des conditions d’ancienneté de service pour les contractuels.
• Alignement des garanties de congés maladie des contractuels sur celle des titulaires.
• Mise en place de la subrogation par l’employeur des Indemnités Journalières (IJ) de sécurité sociale.
Invalidité : entrée en vigueur en 2027
• Suppression de la mise à la retraite anticipée pour invalidité.
• Acquisition des droits retraite pendant la période d’invalidité.
• Mise en place d’une rente invalidité selon 3 niveaux.
Décès : entrée en vigueur en 2024
• Consolidation du capital décès équivalent à un an de rémunération.
• Mise en place d’une rente d’éducation pour les orphelins
• Mise en place d’une rente viagère pour les orphelins handicapés
Quelle seront les caractéristiques du « nouveau régime de prévoyance référencé » proposé aux agents ?
- L’adhésion sera facultative.
- Le régime de prévoyance reposera sur de 2 socles :
- un socle de garanties complémentaires pour lesquelles la participation employeur sera de 7 euros par mois ;
- un socle de garanties complémentaires additionnelles optionnel, venant complété le premier socle pour une meilleure couverture, sans participation employeur.
- Le contrat proposé n’impose pas de questionnaire médical si la souscription est réalisée dans le premier semestre 2025.
Comment résilier mon contrat en cours ?
Selon l’Administration, la résiliation ne devrait pas poser de problèmes, le délai de résiliation étant de 2 mois avant la date d’échéance.
Quel est le calendrier de la réforme au MASA ?
Le calendrier de la mise en place des nouvelles dispositions varie selon les mesures (incapacité et décès en 2024, invalidité en 2027).
- Mai 2024 : publication des décrets invalidité et décès
- Mai 2024 : publication du marché prévoyance
- Octobre 2024 : choix du prestataire marché prévoyance
- Novembre 2024 : information des agents
- Janvier 2025 : mise en place du dispositif
La mise en place d’un volet complet et unique de la protection sociale complémentaire comprenant santé et prévoyance ne pourra se faire qu’en 2027 !
Le Trèfle - Organisme Syndical 