Jeux Olympiques et Paralympiques – CET

Une gymnastique pour assouplir le Compte Épargne Temps

Le ministère de la fonction publique a fait paraitre l’arrêté du 22 février créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) qui permet de déroger aux règles habituelles des CET.

Quelles sont les dérogations prévues ?

Possibilité de créditer plus de jours

Normalement, le nombre maximal de jours à déposer sur un CET est de 10. Grâce à cet arrêté, pour l’année 2024, il sera de 20 jours.

Un plafond surélevé

En régime habituel, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 60 jours.

Cet arrêté autorise
– 70 jours ou
– 10 jours de plus, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède 60 jours, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés.

• Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
• Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
• Arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature